Lois Du Service Public (lois De Rolland) Flashcards
Interdit les discriminations.
Art.14 de la CEDH
Principe d’égalité devant la loi
Art.6 de la DDHC
L’administration peut traiter de manière différente des groupes de personnes dans des situations différentes.
CE, 1974, Denoyes et Chorques
L’administration est tenu à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Art.L100-2 du Code des relations entre le public et l’administration
Constitue un manquement aux obligations le fait pour un agent du service de l’enseignement public de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses.
CE, 2000, Demoiselle Marteau
Interdiction du port de signes et tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles collèges et lycées.
Art.L141-5-1 du Code de l’éducation
Consacre le droit des administrés à la communication des documents administratifs qui les concernent.
Art.L300-1 du CRPA
L’administration peut réglementer l’exercice du droit de grève que pour assurer l’ordre public ou la continuité des services publics qui sont indispensables.
CE, 1950, Dehaene
Le préfet peut réquisitionner des agents dans le but de garantir l’ordre public.
Art.L2215-1 du CGCT
La commune peut mettre en demeure son contractant de procéder à une amélioration du service public. En l’espèce, de passer du gaz à l’électricité.
CE, 1902, compagnie nouvelle du gaz de Déville-les-Rouen
La compagnie peut demander une indemnisation du préjudice causée par l’aggravation apportée aux charges de l’exploitation en demandant l’amélioration.
CE, 1910, compagnie générale française des tramways
Les usagers d’un service public qui n’est pas obligatoire n’ont aucun droit au maintien de ce service.
CE, 1977, chambre de commerce et de l’industrie de la Rochelle
