Composantes De L’ordre Publique Flashcards
La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Art.L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
La projection d’un film peut être interdite par le maire si elle est préjudiciable à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières.
CE, 1959, Société les films Lutétia
La dignité humain est un principe à valeur constitutionnelle.
CC, 1994, Lois bioéthiques
La dignité humaine est une composante de l’ordre public, même en l’absence de circonstances locales particulières ou avec le consentement.
CE, 1995, Morsang-sur-Orge
Le maire ne peut pas prendre des mesures de police administrative pour des motifs purement esthétiques.
CE, 1983, commune de Bures-sur-Yvette
