Conflits De Police Flashcards
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale et rurale.
Art.L2212-1 du Code général des collectivités territoriales
Le maire peut prendre une disposition plus rigoureuse que celle de son supérieur hiérarchique.
CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains
Le maire ne peut pas intervenir pour régler le stationnement près d’une gare puisque la police des gares est une police spéciale confiée au préfet.
CE, 1935, établissement SATAN
Un maire peut interdire la projection d’un film à raison du caractère immorale et de circonstances locales
CE, 1959, société les films Lutétia
L’autorité de police administrative générale peut prendre une mesure relevant de l’autorité de police spéciale en cas de péril imminent.
CE, 2003, houillère du bassin de Lorraine
