Juridictions Administratives Flashcards
1
Q
Un juge qui a participé à une formation consultative, ne peut pas participer à une formation de jugement sur le même sujet.
A
Art.R122-21-1 du Code de justice administrative
2
Q
Toute personne a le droit à ce que ça cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
A
Art.6 de la Convention
Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
