Les Services Publics

Question 1

Une personne morale de droit privé peut gérer un service public en entier.

Answer 1

CE, 1938, Caisse primaire aide et protection

Question 2

Critères cumulatif pour qualifier une activité gérée par une personne privée comme une activité de service public : exerce d’une mission d’intérêt général, control de l’administration et prérogatives de puissance publique.

Answer 2

CE, 1963, Narcy

Question 3

Le critère des prérogatives de puissance publique est mis de côté.

Answer 3

CE, 1990, ville de Melun

Question 4

Méthode du faisceau d’indice pour identifier si une personne privée est une activité de service public : 1. Intérêt général et contrôle de l’administration 2. Conditions de sa création 3. Organisation 4. Fonctionnement 5. Obligations qui lui sont imposées 6. Mesures prises pour vérifier que les objectifs sont atteints

Answer 4

CE, 2007, APREI

Question 5

L’organisation du service public relève toujours du droit public et du droit administratif

Answer 5

TC, 1968, époux Barbier

Question 6

Le personnel travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents de droit public.

Answer 6

TC, 1996, Berkani

Question 7

Les agents de SPIC Sont soumis au droit privé, sauf le directeur et le comptable.

Answer 7

CE, 1923, Robert-Lafrégeyre

Question 8

Les usagers des SPIC sont systématiquement dans une situation de droit privé.

Answer 8

CE, 1961, établissement Companon-Rey