Dtsinction SPA/SPIC Flashcards
1
Q
Consacre la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. Une activité exercée par une personne publique peut relever de la compétence du juge judiciaire car elle ressemble à une activité exercée par une personne privée.
A
TC, 1921, Bac d’Eloka
2
Q
Critères pour reconnaître un SPIC : 1. L’objet du service 2. L’origine des ressources du service 3. Les méthodes de fonctionnement du service
A
CE, 1956, USIA
