Sortes de droit Flashcards
1
Q
Droit naturel
A
Valeur et principes universels et immuables, exprimant un ideal supérieur de justice.
2
Q
Définition droit objectif
A
Ensemble des règles juridiques applicables dans un ordre juridique donné.
3
Q
Ordre juridique
A
Ensemble de règles juridiques propres à un groupement humain déterminé.
4
Q
Règles juridiques
A
Prescrivent un comportement à leur destinataires, sous peine de sanction.
5
Q
Deux caractéristiques de règles juridiques
A
1)
- générale (s’adresse à une catégories de personnes abstraitement définies)
- Individuelle (s’adresse à une ou plusieurs destinataires identifiés)
2) Obligatoire: - de manière positive ou négatives
- imperative ou supplétive
6
Q
Imperative
A
La règle s’oppose à ses destinataires sans qu’ils puissent en écarter l’application. (Intervention autoritaire de l’état).
7
Q
Suppletive
A
La règle est subsidiaire mais non facultative(état fournit une option par défaut au cas où rien n’a été décidé par les personnes concernées).
