Soft Law Flashcards
1
Q
Soft law
A
Droit provient hard law mais aussi de sources soft.
=sources de régulation sociale soft -> zone grise (contraignant et non-contraignant)
2
Q
2 types de soft law
A
- le droit soft car contenant mou
- se droit soft car contenu mou
3
Q
Droit soft car contenant mou
A
Règles contraignantes inscrites dans un instrument dépourvue de forces obligatoires.
4
Q
Droit soft car contenu mou
A
Règles inscrites dans un instrument obligatoire mais dont le contenu est imprécis au point de ne pas le rendre contraignant
