Les principes généraux du droit

Question 1

Notion des principes généraux du droit

Answer 1

règle que les juges qualifient de juridique et appliquent comme telle, sans devoir se référer à une quelconque règle écrite

objets divers : certains PGD régissent la structure même de l’ordre juridique, d’autres protègent les particuliers face à l’autorité publique, d’autres portent sur ces 2 enjeux ou d’autres questions.

Question 2

3 caracteristiques des principes généraux du droit

Answer 2

1. non écrits, même si sont parfois consacrés dans une règle écrite ( soit dans un texte ou apparaissent dans un texte mais tjrs autonomes)
2. généraux : champ d’application indéterminé (certains PGD + généraux que d’autres)
3. perméables à la norme sociale, laquelle fonde leur caractère obligatoire : les PGD se dégagent d’une volonté collective, d’une opinion partagée selon laquelle ils sont fondamentaux

Question 3

3 arguments selon lesquels PDG = source de droit

Answer 3

1. recours aux PGD = nécessaire, parfois obligatoire (C. jud., art. 5 : interdiction du déni de justice)
2. Le législateur les a reconnus lui-même comme sources de droit
3. les juges révèlent/dévoilent les PGD, qui sont « évidents » : les PGD sont découverts mais pas créés par les juges

-> ces arguments = discutables à certains égards (« le droit est lacunaire » ou « ceci est évident » relève d’une interprétation) mais ont fondé la reconnaissance des PGD comme sources de droit

Question 4

Elaboration des PGD

Answer 4

• pas de procédure : seule étape = l’édiction du PGD par un·e juge
• informelle : le PGD repose sur un « consensus quasi unanime », un « faisceau d’indices », est une évidence confirmée par les juges
• singulière : chaque PGD a été reconnu, créé, interprété différemment

Question 5

Rang hiérarchique des PGD

Answer 5

Selon la doctrine et la jurisprudence :

• Les PGD ont un rang legislatif (superieur aux actes de rang reglementaire)
• Les PGD ont une valeur valeur supplétive de la volonté présumée du législateur

Certains PGD = reconnus comme « supra législatifs » :

• Ils apparaissent dans la Constitution ou des textes internationaux
• = sont mis en œuvre dans des textes supérieurs aux lois donc le sont eux-mêmes

Conclusion: les PGD ont le même rang hiérarchique que la « matrice textuelle » dont ils sont inférés (s’il y en a une)