Les Regles A Portee Individuelle Flashcards
Les règles à portée individuelle
Procédant d’un acte juridique
- unilateral : 1. Les actes administratifs à portée individuelle et 2. Les decision de jurisprudence
- bicameral ou multilatéral : contrats
= actes de création et d’application de normes à la fois
Consentualisme
Contrats sont formés solo consensus (seul échange de consentement) -congrats solennels
Il faut distinguer negotium et instrumentum
Limite:
Loi impose parfois respect de certaines formalités (pour protéger ou attirer importance sur engament)
Negotium
Substance du contrat , existe par simple accord de volontés
Instrumentum
Forme du contrat, peut être variable (doc écrit sur papier, mail,…) et poursuit des fins probatoires (sert à prouver le contrat).
Acte administratif à portée individuelle
Posée par une autorité administrative dans le but de produire des effets juridiques a l’égard d’un ou de plsrs administrés bien identifiés ou d’un autre autorité administrative
Source de droit : il produit des effets juridiques, il génère les droits et obligations
D’un rang hiérarchique dépendant de son auteur
Contrat
Un accord de volonté manifeste entre au moins 2 personnes afin de produire des effets de droit
2 éléments constitutifs de contrat
- Acte juridique : le contrat vise à créer des effets juridiques ( créer, modifier, etc.)
- Bi-ou multilateral : le contrat est conclu par au moins 2 personnes
Effets : synallagmatique ou unilatéral
Cadre légal
Droit commun des contrats = dans le code civil
- principalement des règles supplétives
Convention-loi
Quant à la valeur du contrat, pacte sun servanda: le contrat lie/oblige les parties
- s’impose aussi au x juges
- la loi prévoit plusieurs tempéraments à ce principe
Exécution de bonne foi
= devoir de loyauté, de collaboration et de modération pour les parties : elles doivent faire preuve d’un comportement honnête et raisonnable.
- les juges chercheront dont l’intention des parties( principes de la liberté contractuelle) oui vérifieront qu’elles ont fait preuve de bonne foi
Le deux fonctions d’exécution de bonne foi
- Complétive: permet de compléter le contrat, vu le comportement exigé des parties
- Modératrice: si il y a «dépassement manifeste des limites de l’exercice normal du droit», les juges pourront décider qu’il y a abus de droit ( et imposer que la partie concernée soit raisonnable, voire qu’elle dédommage l’autre des conséquences de son abus.)
Relativité des effets internes
- les parties régissent leur propre relation, sans engager autrui
- ceci porte sur les effets internes du contrat
1. Le contrat a aussi des effets externe ( tiers doivent en tenir compte et prévaloir)
Principes des contrats
- Liberté contractuelle
- Consensualisme
- Convention-loi
- Exécution de bonne foi
- Relativité des effets interne
Liberté contractuelle
Chacun est libre de contracter ou pas, de choisir sa cocontractante et le contenu du contrat = l’autonomie de la volonté
- Limite : la liberté n’est pas absolue
- sous peine de nullité, tout contrat doit respecter ordre public et bonne mœurs - loi impérative limite en interdisant/obligeant à contracter et en imposant un contenu à certains contrats (forme/fond)
Décision jurisprudencielle
Jurisprudence = ensemble des décisions rendues par les cours/tribunaux
Source de droit car :
Jugement et arrêts s’imposent aux parties à la cause (réglé de droit individuelle)
->autorité de chose jugée (s’impose comme vérité)
-> autorité relative (chaque décision contraint que les parties à la cause) à la condition qu’elle soit définitive (pas de recours possible).
Formation du contrat
- Produise contractuelle
2. La conclusion du contrat
La période contractuelle
- «pourparlers préparatoires»
- parties pas encore engagées dans les liens de l’acte juridique ( liberté contractuelle et principes de bonne foi)
- parfois il y’a production de certains documents préparatoires ( valeurs juridiques pas claire et l’offre)
L’offre de contrat
- acte juridique unilatéral
- formulée de la seule initiative d’une partie ou après des négociations
- peut être adressé : offre réceptrice ( personne déterminée) ou offre publique ( libre indéterminé de destinataires)
- 2 effets : 1) une fois réceptionné, obligatoire pour l’auteur ( ne peut retiré mais peut donner échéance) 2) seul acceptation par le destinataire forme le contrat
3 conditions pour que l’offre soit valable
- Fermeté :
- pas une offre si il y’a une réserve subjective (mentions comme «sans engagements» ou « sous réserve de confirmation»)
- s’agit d’une offre si réserve objective
Ex: «sous réserve de stock disponible» - Complétude : offre doit porté sur tout les éléments substantiels du contrat
- Extériorité: offre doit être parvenu à ses destinataires
Conclusion du contrat
- Acceptation (oui)= consentement du destinataire de l’offre donc transformé l’offre ( acte unilatéral) en contrat ( acte bilatéral)
- si divergence sur un ou plsrs éléments essentiels du contrat = conte offre mais si divergence sur petit détail = offre acceptée
- pas de conditions de forme imposée ( acceptation expresse ou tacite ) mais le silence doit être circonstancié pour qu’il soit accepter
Formation du contrat
- quand et où se rencontrent l’offre et l’acceptation
- chez nous droit commun = théorie de la réception
Les théories de la formation du contrat
- théorie de la réception = contrat se forme au moment et lieu où l’offrante a reçu l’acceptation
- théorie de l’émission : le contrat est formé là où et quand le destinataire de l’offre décide de l’accepter
- théorie de l’expédition: le contrat est formé la où et quand le destinataire de l’offre se dessaisit de son acceptation
- théorie de l’information : le contrat est formé là où et quand l’offrant prend connaissance de l’acceptation
Interprétation du contrat
En cas de désaccord entre les personnes :
- recherche d’une negotium (intention commune des parties)
- privilege sens utile des clauses
- > interpretation stricte / restrictive des clauses
Conditions de validité du contrat
- 4 conditions
- + respect de leur publique, bonne mœurs, loi impérative et formalité requise en cas de contrat solennel
