Les Regles A Portee Individuelle Flashcards
Les règles à portée individuelle
Procédant d’un acte juridique
- unilateral : 1. Les actes administratifs à portée individuelle et 2. Les decision de jurisprudence
- bicameral ou multilatéral : contrats
= actes de création et d’application de normes à la fois
Consentualisme
Contrats sont formés solo consensus (seul échange de consentement) -congrats solennels
Il faut distinguer negotium et instrumentum
Limite:
Loi impose parfois respect de certaines formalités (pour protéger ou attirer importance sur engament)
Negotium
Substance du contrat , existe par simple accord de volontés
Instrumentum
Forme du contrat, peut être variable (doc écrit sur papier, mail,…) et poursuit des fins probatoires (sert à prouver le contrat).
Acte administratif à portée individuelle
Posée par une autorité administrative dans le but de produire des effets juridiques a l’égard d’un ou de plsrs administrés bien identifiés ou d’un autre autorité administrative
Source de droit : il produit des effets juridiques, il génère les droits et obligations
D’un rang hiérarchique dépendant de son auteur
Contrat
Un accord de volonté manifeste entre au moins 2 personnes afin de produire des effets de droit
2 éléments constitutifs de contrat
- Acte juridique : le contrat vise à créer des effets juridiques ( créer, modifier, etc.)
- Bi-ou multilateral : le contrat est conclu par au moins 2 personnes
Effets : synallagmatique ou unilatéral
Cadre légal
Droit commun des contrats = dans le code civil
- principalement des règles supplétives
Convention-loi
Quant à la valeur du contrat, pacte sun servanda: le contrat lie/oblige les parties
- s’impose aussi au x juges
- la loi prévoit plusieurs tempéraments à ce principe
Exécution de bonne foi
= devoir de loyauté, de collaboration et de modération pour les parties : elles doivent faire preuve d’un comportement honnête et raisonnable.
- les juges chercheront dont l’intention des parties( principes de la liberté contractuelle) oui vérifieront qu’elles ont fait preuve de bonne foi
Le deux fonctions d’exécution de bonne foi
- Complétive: permet de compléter le contrat, vu le comportement exigé des parties
- Modératrice: si il y a «dépassement manifeste des limites de l’exercice normal du droit», les juges pourront décider qu’il y a abus de droit ( et imposer que la partie concernée soit raisonnable, voire qu’elle dédommage l’autre des conséquences de son abus.)
Relativité des effets internes
- les parties régissent leur propre relation, sans engager autrui
- ceci porte sur les effets internes du contrat
1. Le contrat a aussi des effets externe ( tiers doivent en tenir compte et prévaloir)
Principes des contrats
- Liberté contractuelle
- Consensualisme
- Convention-loi
- Exécution de bonne foi
- Relativité des effets interne
Liberté contractuelle
Chacun est libre de contracter ou pas, de choisir sa cocontractante et le contenu du contrat = l’autonomie de la volonté
- Limite : la liberté n’est pas absolue
- sous peine de nullité, tout contrat doit respecter ordre public et bonne mœurs - loi impérative limite en interdisant/obligeant à contracter et en imposant un contenu à certains contrats (forme/fond)
Décision jurisprudencielle
Jurisprudence = ensemble des décisions rendues par les cours/tribunaux
Source de droit car :
Jugement et arrêts s’imposent aux parties à la cause (réglé de droit individuelle)
->autorité de chose jugée (s’impose comme vérité)
-> autorité relative (chaque décision contraint que les parties à la cause) à la condition qu’elle soit définitive (pas de recours possible).
Formation du contrat
- Produise contractuelle
2. La conclusion du contrat
La période contractuelle
- «pourparlers préparatoires»
- parties pas encore engagées dans les liens de l’acte juridique ( liberté contractuelle et principes de bonne foi)
- parfois il y’a production de certains documents préparatoires ( valeurs juridiques pas claire et l’offre)
L’offre de contrat
- acte juridique unilatéral
- formulée de la seule initiative d’une partie ou après des négociations
- peut être adressé : offre réceptrice ( personne déterminée) ou offre publique ( libre indéterminé de destinataires)
- 2 effets : 1) une fois réceptionné, obligatoire pour l’auteur ( ne peut retiré mais peut donner échéance) 2) seul acceptation par le destinataire forme le contrat
3 conditions pour que l’offre soit valable
- Fermeté :
- pas une offre si il y’a une réserve subjective (mentions comme «sans engagements» ou « sous réserve de confirmation»)
- s’agit d’une offre si réserve objective
Ex: «sous réserve de stock disponible» - Complétude : offre doit porté sur tout les éléments substantiels du contrat
- Extériorité: offre doit être parvenu à ses destinataires
Conclusion du contrat
- Acceptation (oui)= consentement du destinataire de l’offre donc transformé l’offre ( acte unilatéral) en contrat ( acte bilatéral)
- si divergence sur un ou plsrs éléments essentiels du contrat = conte offre mais si divergence sur petit détail = offre acceptée
- pas de conditions de forme imposée ( acceptation expresse ou tacite ) mais le silence doit être circonstancié pour qu’il soit accepter
Formation du contrat
- quand et où se rencontrent l’offre et l’acceptation
- chez nous droit commun = théorie de la réception
Les théories de la formation du contrat
- théorie de la réception = contrat se forme au moment et lieu où l’offrante a reçu l’acceptation
- théorie de l’émission : le contrat est formé là où et quand le destinataire de l’offre décide de l’accepter
- théorie de l’expédition: le contrat est formé la où et quand le destinataire de l’offre se dessaisit de son acceptation
- théorie de l’information : le contrat est formé là où et quand l’offrant prend connaissance de l’acceptation
Interprétation du contrat
En cas de désaccord entre les personnes :
- recherche d’une negotium (intention commune des parties)
- privilege sens utile des clauses
- > interpretation stricte / restrictive des clauses
Conditions de validité du contrat
- 4 conditions
- + respect de leur publique, bonne mœurs, loi impérative et formalité requise en cas de contrat solennel
Consentement ( conditions de validité de contrat)
- volonté des parties de produire des effets de droit
- droit être réel au moment de la formation du contrat (= def.du contrat)
- pour qu’il y ait contrat il faut:
1. 2 parties ( ou + si contrat multilatéral) aient consenti au contrat
2. Que leur consentement soit «libre et éclairé»! Càd sans vice
La capacité (conditions de validité de contrat)
- mineurs d’âge = incapables mais peuvent quand même faire exercer certains droits ( acte de la vie courante + a partie de 16 ans contrat du travail, testament..)
- pleine capacité juridique 18ans
- incapacité relative, seul le mineur peut poursuivre action en nullité pour son incapacité et loi interdit certains actes qu’il considère comme dangereux
L’objet du contrat
Contrat sera valide si son objet :
- licite et dans le commerce
- possible, déterminé ou déterminable des le moment de la conclusion du contrat
La cause du contrat
=but poursuivi par les parties quand concluent le contrat
- un contrat sera valide s’il a
1. Une cause
2. Plus précisément un cause licite, càd conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives
Conséquences d’une validité
Frappé de nullité ( mais non «nul de plein droit» )
- les juges pourront des lors prononcer sa nullité : -> totale ou partielle
-> relative ( protéger intérêt privé, peut être soulevé seulement par la personne que la loi a voulu protéger) ou absolue ( pour protéger intérêt général, tout le monde peut être intéressé)
= effets rétroactifs
- si elle n’est pas annulé, d’autres remèdes sont rétroactifs ( rééquilibrages du contrat,..)
Contenu du contrat et intensité des obligations
Contenu :
- les engagements conclues par les parties
- la bonne foi
- la loi, impérative ou supplétive
- l’usage ou la coutume ( règle générale, précise et constante reconnue par toutes dans une région où dans un milieu professionnel déterminé)
- contrats= acte juridique avec obligation intensité variable
Les intensités des obligations
- De moyen : exécute on y’a apportant tout les soins ( bon père de famille)
- De résultat: atteint un résultat précis à moins qu’une cause étrangère soit à l’origine de l’inexécution
- De garantie : exécute et s’il y’a dommage, répare ce dommage même si causé par une cause étrangère
Typologie des contrats ( contrats consensuels, réels et solennels)
Consensuel : formé par le seul accord de volontés
Solennel : formé par accord de volonté et certaines formalités
Contrat reels : formé quand la chose qui est l’objet est remise
Contrats à titre onéreux vs. Contrat à titre gratuit
- titre onéreux : présence d’une équivalence
- titre gratuit : intention libérale e
- différence : clémence des juges pour les débiteurs bénévoles
Deux types de contrat à titre gratuit
- libéralités : transfert d’une valeur d’un patrimoine à un autre, dans contrepartie
- contrats de service gratuit : fourniture d’un service non rémunéré dans transfert de valeur d’un patrimoine à un autre
Contrats commutatifs vs. Contrats aléatoires
Seulement pour contrat à titre onéreux
Selon la valeur de la compensation :
- commutatif : elles est fixée est possible à apprécier au moment de la conclusion du contrat
- aléatoire : elle est impossible à évaluer au moment de la conclusion du contrat ) dépend du hasard et des probabilités)
Différence : contrat aléatoire parfois interdit ou très encadré ( sauf assurance ) pour souci de sécurité juridique
Contrat intuitu personae vs. Contrats non intuitue personae
Non inuitu personae:
- peu importe la personne
- but: obligation soit exécutée
Intuitu personae :
-personnalité de l’autre partie est essentielle au contrat
Différence : intuitu personae si tiers exécute on peut demande dédommagement
Contrats de gré à gré vs. Contrats d’adhésion
- gré à gré : parties ont pu noegocier
- adhésion : prendre ou à laisser
En cas d’adhésion, risque de déséquilibre entre les parties
- contrats d’adhésion sont donc plus encadrés par des lois impératives et par la jurisprudence
