Les Regles A Portee Individuelle

Question 1

Les règles à portée individuelle

Answer 1

Procédant d’un acte juridique
- unilateral : 1. Les actes administratifs à portée individuelle et 2. Les decision de jurisprudence

• bicameral ou multilatéral : contrats

= actes de création et d’application de normes à la fois

Question 2

Consentualisme

Answer 2

Contrats sont formés solo consensus (seul échange de consentement) -congrats solennels
Il faut distinguer negotium et instrumentum

Limite:
Loi impose parfois respect de certaines formalités (pour protéger ou attirer importance sur engament)

Question 3

Negotium

Answer 3

Substance du contrat , existe par simple accord de volontés

Question 4

Instrumentum

Answer 4

Forme du contrat, peut être variable (doc écrit sur papier, mail,…) et poursuit des fins probatoires (sert à prouver le contrat).

Question 5

Acte administratif à portée individuelle

Answer 5

Posée par une autorité administrative dans le but de produire des effets juridiques a l’égard d’un ou de plsrs administrés bien identifiés ou d’un autre autorité administrative

Source de droit : il produit des effets juridiques, il génère les droits et obligations

D’un rang hiérarchique dépendant de son auteur

Question 6

Contrat

Answer 6

Un accord de volonté manifeste entre au moins 2 personnes afin de produire des effets de droit

Question 7

2 éléments constitutifs de contrat

Answer 7

1. Acte juridique : le contrat vise à créer des effets juridiques ( créer, modifier, etc.)
2. Bi-ou multilateral : le contrat est conclu par au moins 2 personnes

Effets : synallagmatique ou unilatéral

Question 8

Cadre légal

Answer 8

Droit commun des contrats = dans le code civil

- principalement des règles supplétives

Question 9

Convention-loi

Answer 9

Quant à la valeur du contrat, pacte sun servanda: le contrat lie/oblige les parties

• s’impose aussi au x juges
• la loi prévoit plusieurs tempéraments à ce principe

Question 10

Exécution de bonne foi

Answer 10

= devoir de loyauté, de collaboration et de modération pour les parties : elles doivent faire preuve d’un comportement honnête et raisonnable.
- les juges chercheront dont l’intention des parties( principes de la liberté contractuelle) oui vérifieront qu’elles ont fait preuve de bonne foi

Question 11

Le deux fonctions d’exécution de bonne foi

Answer 11

1. Complétive: permet de compléter le contrat, vu le comportement exigé des parties
2. Modératrice: si il y a «dépassement manifeste des limites de l’exercice normal du droit», les juges pourront décider qu’il y a abus de droit ( et imposer que la partie concernée soit raisonnable, voire qu’elle dédommage l’autre des conséquences de son abus.)

Question 12

Relativité des effets internes

Answer 12

• les parties régissent leur propre relation, sans engager autrui
• ceci porte sur les effets internes du contrat
  1. Le contrat a aussi des effets externe ( tiers doivent en tenir compte et prévaloir)

Question 13

Principes des contrats

Answer 13

1. Liberté contractuelle
2. Consensualisme
3. Convention-loi
4. Exécution de bonne foi
5. Relativité des effets interne

Question 14

Liberté contractuelle

Answer 14

Chacun est libre de contracter ou pas, de choisir sa cocontractante et le contenu du contrat = l’autonomie de la volonté

• Limite : la liberté n’est pas absolue
  - sous peine de nullité, tout contrat doit respecter ordre public et bonne mœurs
• loi impérative limite en interdisant/obligeant à contracter et en imposant un contenu à certains contrats (forme/fond)

Question 15

Décision jurisprudencielle

Answer 15

Jurisprudence = ensemble des décisions rendues par les cours/tribunaux

Source de droit car :
Jugement et arrêts s’imposent aux parties à la cause (réglé de droit individuelle)
->autorité de chose jugée (s’impose comme vérité)
-> autorité relative (chaque décision contraint que les parties à la cause) à la condition qu’elle soit définitive (pas de recours possible).

Question 16

Formation du contrat

Answer 16

1. Produise contractuelle

2. La conclusion du contrat

Question 17

La période contractuelle

Answer 17

• «pourparlers préparatoires»
• parties pas encore engagées dans les liens de l’acte juridique ( liberté contractuelle et principes de bonne foi)
• parfois il y’a production de certains documents préparatoires ( valeurs juridiques pas claire et l’offre)

Question 18

L’offre de contrat

Answer 18

• acte juridique unilatéral
• formulée de la seule initiative d’une partie ou après des négociations
• peut être adressé : offre réceptrice ( personne déterminée) ou offre publique ( libre indéterminé de destinataires)
• 2 effets : 1) une fois réceptionné, obligatoire pour l’auteur ( ne peut retiré mais peut donner échéance) 2) seul acceptation par le destinataire forme le contrat

Question 19

3 conditions pour que l’offre soit valable

Answer 19

1. Fermeté :
   - pas une offre si il y’a une réserve subjective (mentions comme «sans engagements» ou « sous réserve de confirmation»)
   - s’agit d’une offre si réserve objective
   Ex: «sous réserve de stock disponible»
2. Complétude : offre doit porté sur tout les éléments substantiels du contrat
3. Extériorité: offre doit être parvenu à ses destinataires

Question 20

Conclusion du contrat

Answer 20

• Acceptation (oui)= consentement du destinataire de l’offre donc transformé l’offre ( acte unilatéral) en contrat ( acte bilatéral)
• si divergence sur un ou plsrs éléments essentiels du contrat = conte offre mais si divergence sur petit détail = offre acceptée
• pas de conditions de forme imposée ( acceptation expresse ou tacite ) mais le silence doit être circonstancié pour qu’il soit accepter

Question 21

Formation du contrat

Answer 21

• quand et où se rencontrent l’offre et l’acceptation

- chez nous droit commun = théorie de la réception

Question 22

Les théories de la formation du contrat

Answer 22

• théorie de la réception = contrat se forme au moment et lieu où l’offrante a reçu l’acceptation
• théorie de l’émission : le contrat est formé là où et quand le destinataire de l’offre décide de l’accepter
• théorie de l’expédition: le contrat est formé la où et quand le destinataire de l’offre se dessaisit de son acceptation
• théorie de l’information : le contrat est formé là où et quand l’offrant prend connaissance de l’acceptation

Question 23

Interprétation du contrat

Answer 23

En cas de désaccord entre les personnes :

• recherche d’une negotium (intention commune des parties)
• privilege sens utile des clauses
• > interpretation stricte / restrictive des clauses

Question 24

Conditions de validité du contrat

Answer 24

• 4 conditions

- + respect de leur publique, bonne mœurs, loi impérative et formalité requise en cas de contrat solennel

Question 25

Consentement ( conditions de validité de contrat)

Answer 25

• volonté des parties de produire des effets de droit
• droit être réel au moment de la formation du contrat (= def.du contrat)
• pour qu’il y ait contrat il faut:
  1. 2 parties ( ou + si contrat multilatéral) aient consenti au contrat
  2. Que leur consentement soit «libre et éclairé»! Càd sans vice

Question 26

La capacité (conditions de validité de contrat)

Answer 26

• mineurs d’âge = incapables mais peuvent quand même faire exercer certains droits ( acte de la vie courante + a partie de 16 ans contrat du travail, testament..)
• pleine capacité juridique 18ans
• incapacité relative, seul le mineur peut poursuivre action en nullité pour son incapacité et loi interdit certains actes qu’il considère comme dangereux

Question 27

L’objet du contrat

Answer 27

Contrat sera valide si son objet :

• licite et dans le commerce
• possible, déterminé ou déterminable des le moment de la conclusion du contrat

Question 28

La cause du contrat

Answer 28

=but poursuivi par les parties quand concluent le contrat

• un contrat sera valide s’il a
  1. Une cause
  2. Plus précisément un cause licite, càd conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives

Question 29

Conséquences d’une validité

Answer 29

Frappé de nullité ( mais non «nul de plein droit» )
- les juges pourront des lors prononcer sa nullité : -> totale ou partielle
-> relative ( protéger intérêt privé, peut être soulevé seulement par la personne que la loi a voulu protéger) ou absolue ( pour protéger intérêt général, tout le monde peut être intéressé)
= effets rétroactifs

• si elle n’est pas annulé, d’autres remèdes sont rétroactifs ( rééquilibrages du contrat,..)

Question 30

Contenu du contrat et intensité des obligations

Answer 30

Contenu :

• les engagements conclues par les parties
• la bonne foi
• la loi, impérative ou supplétive
• • l’usage ou la coutume ( règle générale, précise et constante reconnue par toutes dans une région où dans un milieu professionnel déterminé)
• contrats= acte juridique avec obligation intensité variable

Question 31

Les intensités des obligations

Answer 31

1. De moyen : exécute on y’a apportant tout les soins ( bon père de famille)
2. De résultat: atteint un résultat précis à moins qu’une cause étrangère soit à l’origine de l’inexécution
3. De garantie : exécute et s’il y’a dommage, répare ce dommage même si causé par une cause étrangère

Question 32

Typologie des contrats ( contrats consensuels, réels et solennels)

Answer 32

Consensuel : formé par le seul accord de volontés
Solennel : formé par accord de volonté et certaines formalités
Contrat reels : formé quand la chose qui est l’objet est remise

Question 33

Contrats à titre onéreux vs. Contrat à titre gratuit

Answer 33

• titre onéreux : présence d’une équivalence
• titre gratuit : intention libérale e
• différence : clémence des juges pour les débiteurs bénévoles

Question 34

Deux types de contrat à titre gratuit

Answer 34

• libéralités : transfert d’une valeur d’un patrimoine à un autre, dans contrepartie
• contrats de service gratuit : fourniture d’un service non rémunéré dans transfert de valeur d’un patrimoine à un autre

Question 35

Contrats commutatifs vs. Contrats aléatoires

Answer 35

Seulement pour contrat à titre onéreux
Selon la valeur de la compensation :
- commutatif : elles est fixée est possible à apprécier au moment de la conclusion du contrat
- aléatoire : elle est impossible à évaluer au moment de la conclusion du contrat ) dépend du hasard et des probabilités)

Différence : contrat aléatoire parfois interdit ou très encadré ( sauf assurance ) pour souci de sécurité juridique

Question 36

Contrat intuitu personae vs. Contrats non intuitue personae

Answer 36

Non inuitu personae:

• peu importe la personne
• but: obligation soit exécutée

Intuitu personae :
-personnalité de l’autre partie est essentielle au contrat
Différence : intuitu personae si tiers exécute on peut demande dédommagement

Question 37

Contrats de gré à gré vs. Contrats d’adhésion

Answer 37

• gré à gré : parties ont pu noegocier
• adhésion : prendre ou à laisser

En cas d’adhésion, risque de déséquilibre entre les parties
- contrats d’adhésion sont donc plus encadrés par des lois impératives et par la jurisprudence