La loi Speciale Flashcards
1
Q
Les deux spécificités de Loi
A
- Leur objet : adoptées (seulement) dans les cas prévus par la Constitution
- Les quora applicables : majorité « surqualifiée »
(façon de voter particulière)
2
Q
Procédure d’élaboration
A
- Auteur : pouvoir législatif fédéral
- Procédure = bicaméralisme intégral (chambre et sénat), sauf que les quora requis sont + exigeants que pour les lois ordinaires
