Partie 1: Flashcards
Droits extrapatrimoniaux (=hors commerce) ou de la personnalité
- droits en tant que personne/humain
- def+= droits inhérents à la personne
- def-= droits non évaluables en argent
- caractéristiques: opposables à toutes, inaliénables, intransmissibles, imprescriptibles.
Les droits patrimoniaux
- droits ayant une valeur économique
- ont la valeur de l’objet, sont échangeables, font partie du patrimoine du titulaire
- constituent le patrimoine de la personne
- > droits de créance et droits réels
Droits de créance
Droits où le créancier peut exiger quelque chose du débiteur =relation d’obligation
Droits réels
Confère à leur titulaire une maîtrise directe et immédiate sur une chose (objet corporel)
Droits intellectuels
-portent sur choses immatérielles (chansons,…)
Conséquence du droit subjectif
Possibilité d’action en justice pour la personne qui dispose d’un droit subjectif
Le droit subjectif
- Une prérogative/pouvoir d’action
- Reconnu au créancier et exigée au débiteur
- Une prestation ou une abstention
- Débiteur dispose pas du pouvoir d’appréciation
2 éléments principaux de droit subjectif
- Acteurs :
1) Titulaire actif : créancier
2) Titulaire passif : débiteur
-Fondement = règle de droit objectif
Source = un acte ou fait juridique
Acte juridique
Acte volontaire qui a pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et/ou obligations
Moi créer exprès pour en faire découler des droits subjectifs
Fait juridique
Fait (volontaire ou pas) qui produits des effets juridiques sans que son auteur l’ait spécialement voulu.
- Fait de l’homme
- Faits de la nature
- Événement jalonnant la vue des individus
Capacité de jouissance
Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (possibilité de variation contrairement à la personnalité juridique)
Capacité de jouissance pour les personnes physiques
Principalement chacun peut jouir de tous les droits possibles, donc l’incapacité de jouissance est rare et toujours partielle.
Capacité de jouissance pour les personnes morales
Principalement, même capacité que les personnes physiques mais ils ont 3 spécialités d’incapacité de jouissance :
- spécialité naturelle
- spécialité légale
- spécialité statutaire
Spécialité naturelle
Ce sont des entités abstraites, immatérielle donc les droits liés à la personne ne les concernent pas
Spécialité légale
La loi prévoit des limitations, une soc./ asso doit poursuivre un but lucratif, elle ne peut rien faire qui ne soit pas au service de ce but lucratif, qui sert pas à générer du profit.
Spécialité statutaire
Dans le statut on va définir l’identité de la personne morale.
Capacité d’exercice
Aptitude à mettre en œuvre les droits et obligations dont on est titulaire
Capacité d’exercice pour les personnes physiques
Capables d’exercer leurs droits MAIS il y a des exceptions toujours instaurées par la loi + à interpréter restrictivement :
- fondées sur l’idée de protection : la personne sera assistée ou représentée.
Capacité d’exercice pour les personnes morales
Naturellement sont incapables d’exercer leurs droits et obligations elles-mêmes.
Peut agir que par l’intermédiaire de ses organes.
Les organes des personnes morales
- Ça peut être une personne physique ou une personne morale. Mais des personnes physiques sont toujours requises.
- l’organe a des limites de ses pouvoirs, acte de l’organe = actes de la personne morale.
4 principes des personnes morales
- Légalité : prend une forme prévu par le droit objectif : soc., asso., fondation.
- Représentation : agissent par le biais des organes définis par la loi et l’acte constitutif de la personne.
- Séparation patrimoine: patrimoine distinct de personnes physique qui agissent en tant que organes.
- Spécialité (Nature, Loi, Statuts) : peuvent disposer de droits et agir que dans les limites de leur déf.
