Partie 1:

Question 1

Droits extrapatrimoniaux (=hors commerce) ou de la personnalité

Answer 1

• droits en tant que personne/humain
• def+= droits inhérents à la personne
• def-= droits non évaluables en argent
• caractéristiques: opposables à toutes, inaliénables, intransmissibles, imprescriptibles.

Question 2

Les droits patrimoniaux

Answer 2

• droits ayant une valeur économique
• ont la valeur de l’objet, sont échangeables, font partie du patrimoine du titulaire
• constituent le patrimoine de la personne
• > droits de créance et droits réels

Question 3

Droits de créance

Answer 3

Droits où le créancier peut exiger quelque chose du débiteur =relation d’obligation

Question 4

Droits réels

Answer 4

Confère à leur titulaire une maîtrise directe et immédiate sur une chose (objet corporel)

Question 5

Droits intellectuels

Answer 5

-portent sur choses immatérielles (chansons,…)

Question 6

Conséquence du droit subjectif

Answer 6

Possibilité d’action en justice pour la personne qui dispose d’un droit subjectif

Question 7

Le droit subjectif

Answer 7

• Une prérogative/pouvoir d’action
• Reconnu au créancier et exigée au débiteur
• Une prestation ou une abstention
• Débiteur dispose pas du pouvoir d’appréciation

Question 8

2 éléments principaux de droit subjectif

Answer 8

• Acteurs :
  1) Titulaire actif : créancier
  2) Titulaire passif : débiteur

-Fondement = règle de droit objectif
Source = un acte ou fait juridique

Question 9

Acte juridique

Answer 9

Acte volontaire qui a pour effet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et/ou obligations

Moi créer exprès pour en faire découler des droits subjectifs

Question 10

Fait juridique

Answer 10

Fait (volontaire ou pas) qui produits des effets juridiques sans que son auteur l’ait spécialement voulu.

• Fait de l’homme
• Faits de la nature
• Événement jalonnant la vue des individus

Question 11

Capacité de jouissance

Answer 11

Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (possibilité de variation contrairement à la personnalité juridique)

Question 12

Capacité de jouissance pour les personnes physiques

Answer 12

Principalement chacun peut jouir de tous les droits possibles, donc l’incapacité de jouissance est rare et toujours partielle.

Question 13

Capacité de jouissance pour les personnes morales

Answer 13

Principalement, même capacité que les personnes physiques mais ils ont 3 spécialités d’incapacité de jouissance :

• spécialité naturelle
• spécialité légale
• spécialité statutaire

Question 14

Spécialité naturelle

Answer 14

Ce sont des entités abstraites, immatérielle donc les droits liés à la personne ne les concernent pas

Question 15

Spécialité légale

Answer 15

La loi prévoit des limitations, une soc./ asso doit poursuivre un but lucratif, elle ne peut rien faire qui ne soit pas au service de ce but lucratif, qui sert pas à générer du profit.

Question 16

Spécialité statutaire

Answer 16

Dans le statut on va définir l’identité de la personne morale.

Question 17

Capacité d’exercice

Answer 17

Aptitude à mettre en œuvre les droits et obligations dont on est titulaire

Question 18

Capacité d’exercice pour les personnes physiques

Answer 18

Capables d’exercer leurs droits MAIS il y a des exceptions toujours instaurées par la loi + à interpréter restrictivement :
- fondées sur l’idée de protection : la personne sera assistée ou représentée.

Question 19

Capacité d’exercice pour les personnes morales

Answer 19

Naturellement sont incapables d’exercer leurs droits et obligations elles-mêmes.
Peut agir que par l’intermédiaire de ses organes.

Question 20

Les organes des personnes morales

Answer 20

• Ça peut être une personne physique ou une personne morale. Mais des personnes physiques sont toujours requises.
• l’organe a des limites de ses pouvoirs, acte de l’organe = actes de la personne morale.

Question 21

4 principes des personnes morales

Answer 21

• Légalité : prend une forme prévu par le droit objectif : soc., asso., fondation.
• Représentation : agissent par le biais des organes définis par la loi et l’acte constitutif de la personne.
• Séparation patrimoine: patrimoine distinct de personnes physique qui agissent en tant que organes.
• Spécialité (Nature, Loi, Statuts) : peuvent disposer de droits et agir que dans les limites de leur déf.