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Droit > La pyramide judiciaire > Flashcards

La pyramide judiciaire Flashcards

1
Q

ordre judiciaire

A

Juges qui reglent les litiges entre personnes privees + sanctionnent les auteurs d’infraction aux lois penales.

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2
Q

3 niveaux de juridiction

A

→ 1er degré de juridiction : juridiction de 1er ressort : rendent des jugements

→ 2e degré de juridiction :juridiction de dernier ressort (=appel) : rends des arrêts

→ Cour de cassation : rends des arrêts

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3
Q

Les juridictions de l’ordre judiciaire

A
  1. Les juges de paix
  2. Le tribunal de police
  3. Le tribunal de première instance
  4. Le tribunal de l’entreprise
  5. Le tribunal du travail
  6. Le tribunal d’arrondissement
  7. La cour d’appel
  8. La cour du travail
  9. La cour d’assises
  10. La cour de cassation
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4
Q

Les juges de paix

A

juges de proximité, par défaut.

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5
Q

Differentes infractions

A
  1. Crime : si peine criminelle = privation de liberté entre 5 et perpétuité.
  2. Délit : si peine correctionnelle = privation de liberté entre 8j et 5ans / amende de min 26€/ peine de travail entre 46 à 300h.
  3. Contravention : si peine de police = privation de liberté de 7j max/ amende de 25€ max / peine de travail entre 20 et 45h.
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6
Q

Les circonstances attenuantes infractions

A

la “correctionnalisation” des crimes (crimes -> delits)

la “contraventionnalisation” des délits (delits -> contravention)

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7
Q

Tribunal de police

A

= juridiction pénale qui s’occupe principalement :

des contraventions

des délits contraventionnalisés

de certaines compétences spécifiques, en particulier les infractions au Code de la route, y compris en leurs aspects civils

Appel possible:

devant le tribunal correctionnel, pour aspects pénaux

ou devant le tribunal civils pour aspects civils, si le montant supp à 2000€

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8
Q

Les chambres du tribunal de première instance

A
  1. Le tribunal civil
  2. Le tribunal correctionnel
  3. Le tribunal de l’application des peines
  4. Le tribunal de la famille
  5. le tribunal de la jeunesse
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9
Q

Le tribunal civil (1ere instance)

A

compétences principales:

  • Litiges non attribues a une autre juridiction = competence residuelle
  • juge de “droit commjun” pour affaires > 500 €
  • Certaines competences specifiques
  • si montant>2000€, l’appel contre la decision = juge de paix et du tribunal de police en matiere civile

Appel:

  • aupres de la Cour d’appel (chambre civile)
  • Sauf si le trubunal civil etait lui meme l’instance d’appel ou si le monatant est < 2500 €
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10
Q

Le tribunal correctionnel ( 1ere instance)

A

Competences :

  • Delits SAUF delits de presse et politique a part les delits a carctere xenophobe et raciste
  • Crimes correctionnalises
  • Appel contre les jugements du tribunal de police (aspects penaux)

Appel :

  • Aupres de la cour d’appel chambre correctionnelle)
  • sauf si le tribunal correctionnel etait lui-meme l’instance d’appel
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11
Q

Le tribunal de l’application des peines (1ere instance)

A
  • 3 juges : une juge pro et 2 assesseurs specialises
  • competence : execution des peines privatives de liberte de + de 3 ans
  • Pas d’appel ( premier et dernier ressort)
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12
Q

Le tribunal de la famille (1ere instance)

A

Competences :
- droits de la personne et droits de la famille

Appel :
- Aupres de la cour d’appel ( chambre de famille ou de reglement amiable)

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13
Q

Le tribunal de la jeunnesse (1ere instance)

A

Competences :

  • affaires civiles et protectionnelles concernant les mineurs en danger et interents ddes mineurs
  • Affaires penales concernant les mineurs delinquants

Appel :
-Aupres de la cour d’appel ( chambre de la jeunesse)

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14
Q

Le tribunal de l’entreprise

A

3 juges : 1 présidente (juge pro) et 2 assesseurs, appelés “juges consulaires”, issu du monde des affaires

compétences:

  • les contestations entre entreprises et contre une entreprise
  • certaines compétences spécifiques: faillites, droit des sociétés,…

appel :
auprès de la cours d’appel sauf si le montant est inférieur à 2500€

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15
Q

Le tribunal de travail

A

3 juges : 1 présidente (juge pro) et 2 assesseurs, appelés “juges sociaux”, issu du monde de travail

Competences :

  • litiges relatifs au droit du travail (entre employeur et travailleur)
  • litiges relatifs au droit de la sécurité sociale (chômage, pension,…)
  • le règlement collectif de dettes= situation d’une personne insolvable qui n’est pas commerçante

Appel :
-auprès de la cour du travail

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16
Q

Le tribunal d’arrondissement

A
  • constitué des présidentes des tribunaux de première instance, du travail et de l’entreprise
  • compétences = compétence du tribunal saisi; principe → exclusivité des compétences
  • pas d’appel
17
Q

LA cour d’appel

A

5 cours d’appel
- Civile, correctionnelle, de la famille, du reglement a l’amiable et de la jeunnesse

juges appeles “conseillers” qui donnent des “arrets”

Competences :

  • appels formés contre les jugements
    - des tribunaux civils et correctionnel rendus en 1er ressort
    • tribunal de la famille (+règlement à l’amiable) et de la jeunesse
  • en premier et dernier ressort, in -fraction commises par les ministres des gouv fédéral et fédérés dans l’exercice de leurs fonctions = “privilège de juridiction”.
18
Q

La cour du travail

A
  • 5 cours du travail
  • Composees d’1 presidente (juge pro) et de 2 assesseurs, appeles “conseillers spciaux”
  • Competence : appels formees contre les jugements du tribunal du travail
19
Q

La cour d’assises

A

Compose de 3 juges pro et 12 jures tires au sort parmi la population.

Non-permanentes

Competences :

  • Crimes SAUF ceux commis par les ministres (= cour d’appel) et les mineurs
  • Delits politiques
  • Delits de presse SAUF si raciste ou xenophobe

Arret PAS susceptibles d’appel

20
Q

La cour de cassation

A
  • 1 seule cour de cassation, à Bruxelles= juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
  • Compétence: NON le fond des affaires mais la légalité des décisions rendues en dernier ressort
  • La cours de cassation “connaît des décisions rendues en dernier ressort”=un pourvoi en cassation est possible quand l’appel a été exercé, s’il était possible
21
Q

Procedures de la cour de cassation

A
  • si jugé que la loi a été bien appliquée → “ne casse pas” la décision attaquée (devient irrévocable et peut être exécutée)
  • si jugé que la loi n’a pas été bien appliquée → “casse “ la décision attaquée et renvoie la cause à une autre juridiction de même rang que celle qui a rendu la décision attaquée : cette juridiction rejugera l’affaire sur le fond (faits et droits) mais devra suivre la décision de la Cass.

Droit (15 decks)

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