La pyramide judiciaire Flashcards
ordre judiciaire
Juges qui reglent les litiges entre personnes privees + sanctionnent les auteurs d’infraction aux lois penales.
3 niveaux de juridiction
→ 1er degré de juridiction : juridiction de 1er ressort : rendent des jugements
→ 2e degré de juridiction :juridiction de dernier ressort (=appel) : rends des arrêts
→ Cour de cassation : rends des arrêts
Les juridictions de l’ordre judiciaire
- Les juges de paix
- Le tribunal de police
- Le tribunal de première instance
- Le tribunal de l’entreprise
- Le tribunal du travail
- Le tribunal d’arrondissement
- La cour d’appel
- La cour du travail
- La cour d’assises
- La cour de cassation
Les juges de paix
juges de proximité, par défaut.
Differentes infractions
- Crime : si peine criminelle = privation de liberté entre 5 et perpétuité.
- Délit : si peine correctionnelle = privation de liberté entre 8j et 5ans / amende de min 26€/ peine de travail entre 46 à 300h.
- Contravention : si peine de police = privation de liberté de 7j max/ amende de 25€ max / peine de travail entre 20 et 45h.
Les circonstances attenuantes infractions
la “correctionnalisation” des crimes (crimes -> delits)
la “contraventionnalisation” des délits (delits -> contravention)
Tribunal de police
= juridiction pénale qui s’occupe principalement :
des contraventions
des délits contraventionnalisés
de certaines compétences spécifiques, en particulier les infractions au Code de la route, y compris en leurs aspects civils
Appel possible:
devant le tribunal correctionnel, pour aspects pénaux
ou devant le tribunal civils pour aspects civils, si le montant supp à 2000€
Les chambres du tribunal de première instance
- Le tribunal civil
- Le tribunal correctionnel
- Le tribunal de l’application des peines
- Le tribunal de la famille
- le tribunal de la jeunesse
Le tribunal civil (1ere instance)
compétences principales:
- Litiges non attribues a une autre juridiction = competence residuelle
- juge de “droit commjun” pour affaires > 500 €
- Certaines competences specifiques
- si montant>2000€, l’appel contre la decision = juge de paix et du tribunal de police en matiere civile
Appel:
- aupres de la Cour d’appel (chambre civile)
- Sauf si le trubunal civil etait lui meme l’instance d’appel ou si le monatant est < 2500 €
Le tribunal correctionnel ( 1ere instance)
Competences :
- Delits SAUF delits de presse et politique a part les delits a carctere xenophobe et raciste
- Crimes correctionnalises
- Appel contre les jugements du tribunal de police (aspects penaux)
Appel :
- Aupres de la cour d’appel chambre correctionnelle)
- sauf si le tribunal correctionnel etait lui-meme l’instance d’appel
Le tribunal de l’application des peines (1ere instance)
- 3 juges : une juge pro et 2 assesseurs specialises
- competence : execution des peines privatives de liberte de + de 3 ans
- Pas d’appel ( premier et dernier ressort)
Le tribunal de la famille (1ere instance)
Competences :
- droits de la personne et droits de la famille
Appel :
- Aupres de la cour d’appel ( chambre de famille ou de reglement amiable)
Le tribunal de la jeunnesse (1ere instance)
Competences :
- affaires civiles et protectionnelles concernant les mineurs en danger et interents ddes mineurs
- Affaires penales concernant les mineurs delinquants
Appel :
-Aupres de la cour d’appel ( chambre de la jeunesse)
Le tribunal de l’entreprise
3 juges : 1 présidente (juge pro) et 2 assesseurs, appelés “juges consulaires”, issu du monde des affaires
compétences:
- les contestations entre entreprises et contre une entreprise
- certaines compétences spécifiques: faillites, droit des sociétés,…
appel :
auprès de la cours d’appel sauf si le montant est inférieur à 2500€
Le tribunal de travail
3 juges : 1 présidente (juge pro) et 2 assesseurs, appelés “juges sociaux”, issu du monde de travail
Competences :
- litiges relatifs au droit du travail (entre employeur et travailleur)
- litiges relatifs au droit de la sécurité sociale (chômage, pension,…)
- le règlement collectif de dettes= situation d’une personne insolvable qui n’est pas commerçante
Appel :
-auprès de la cour du travail
Le tribunal d’arrondissement
- constitué des présidentes des tribunaux de première instance, du travail et de l’entreprise
- compétences = compétence du tribunal saisi; principe → exclusivité des compétences
- pas d’appel
LA cour d’appel
5 cours d’appel
- Civile, correctionnelle, de la famille, du reglement a l’amiable et de la jeunnesse
juges appeles “conseillers” qui donnent des “arrets”
Competences :
- appels formés contre les jugements
- des tribunaux civils et correctionnel rendus en 1er ressort- tribunal de la famille (+règlement à l’amiable) et de la jeunesse
- en premier et dernier ressort, in -fraction commises par les ministres des gouv fédéral et fédérés dans l’exercice de leurs fonctions = “privilège de juridiction”.
La cour du travail
- 5 cours du travail
- Composees d’1 presidente (juge pro) et de 2 assesseurs, appeles “conseillers spciaux”
- Competence : appels formees contre les jugements du tribunal du travail
La cour d’assises
Compose de 3 juges pro et 12 jures tires au sort parmi la population.
Non-permanentes
Competences :
- Crimes SAUF ceux commis par les ministres (= cour d’appel) et les mineurs
- Delits politiques
- Delits de presse SAUF si raciste ou xenophobe
Arret PAS susceptibles d’appel
La cour de cassation
- 1 seule cour de cassation, à Bruxelles= juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
- Compétence: NON le fond des affaires mais la légalité des décisions rendues en dernier ressort
- La cours de cassation “connaît des décisions rendues en dernier ressort”=un pourvoi en cassation est possible quand l’appel a été exercé, s’il était possible
Procedures de la cour de cassation
- si jugé que la loi a été bien appliquée → “ne casse pas” la décision attaquée (devient irrévocable et peut être exécutée)
- si jugé que la loi n’a pas été bien appliquée → “casse “ la décision attaquée et renvoie la cause à une autre juridiction de même rang que celle qui a rendu la décision attaquée : cette juridiction rejugera l’affaire sur le fond (faits et droits) mais devra suivre la décision de la Cass.
