Part 2 : la loi Flashcards
Procedure d’elaboration de la loi federale ordinaire
3 procédures, selon l’objet de la loi:
monocaméralisme (par défaut, seulement Roi et Chambre),
bicaméralisme intégral ( Senat )
Bicaméralisme optionnel ( Senant)
Histoire
Avant état belge = unitaire
Puis devenu fédéral, depuis 70’s communautés et régions (avec pouvoir de faire des lois).
-Communautés francophones, flamandes et germanophones- décrets
- Region wallonne et flamande - décrets
- Region Bruxelles-Capitale - ordonnances.
Procédure bicamérale intégrale
Procédure pour domaines dans const., att.7
Sénat = Chambre
1) droit d’initiative
2) ”Navette parlementaire” = texte fait aller retour d’une assemblée à l’autre jusqu’à l’accord des deux avant d’envoyer au roi -> sanction, promulgation, signature, publication et entrée en vigueur.
!! Si proposition de loi est envoyée
sénat->chambre (ou vice versa) on appel ça projet de loi.
Procédure d’élaboration des lois fédérées (décrets / ordonnances)
1) droit d’initiative (incl.droit d’amendement)= députée (proposition décret / ordonnances) et gouv. (projet).
2) Consultation de la section de legislation du Conseil d’état. (Facultative->propositions , obligatoire->projet sauf exceptions)
3) Envoie, discussion et vote en commission (chacun de son côté)
4) Discussion et cote en séance plénière (tous ensemble) (quorum vote meme loi ordi)
5) Sanction et promulgation par le gouv de la com ou reg
6) Publication moniteur belge
7) entrée en vigueur
Les 8 etapes de la procedure monocamerale
- Initiative législative
- Consultation de la section de la législation du Conseil d’État
- Phase parlementaire - à la Chambre
- Sanction royale (roi permet que la loi existe)
- Promulgation royale (roi exerce pouvoir exécutif, rend la loi exegatoire)
- Signature royale et apposition du sceau de l’État
- Publication (conditionne le caractère obligatoire de la loi)
- Entrée en vigueur
Initiative législative
= ont le droit d’initiative, càd de proposer une nouvelle loi (lancer le processus, faire le 1er pas)
La chambre = proposition de loi
Le roi = projet de loi
Consultation de la section de la législation du Conseil d’État
Objet du contrôle :
Compétence de l’auteur?
Procédure d’élaboration de la loi ?
Respect des normes supérieures?
Utilité (juridique, ≠ opportunité politique)?
Cohérence interne du texte?
Qualité légistique?
Portée : avis (non contraignant)
- facultative pour les propositions de loi
- obligatoire pour les avant-projets de loi
Phase parlementaire - à la Chambre ( En commission)
Importance de l’agenda (priorité aux projets de loi)
Dans l’ordre :
présentation générale de l’initiative par son auteur·e
discussion générale avec les membres de la Commission
examen article par article, éventuels amendements
vote article par article
vote sur le tout.
Phase parlementaire - à la Chambre En séance plénière
Dans l’ordre :
présentation du rapport de la commission par le(s) rapporteur(s)
discussion générale sur les principes du projet
examen et vote des articles les uns après les autres, avec amendements possibles
vote sur l’ensemble du texte
Phase parlementaire - a la Chambre (votes)
Votes = en vertu des quora de l’article 53 de la Constitution
al. 3 = quorum de présences (51% min.) : « majorité de ses membres … réunie »
al. 1 et 2 = quorum de votes (51% min.) : « majorité … des suffrages »
abstentions = comptabilisées pour les présences mais pas pour les votes : « majorité de ses membres …réunie » 1 majorité des « suffrages » (on ne compte pas les abstentions)
ce quorum = « ordinaire » (1 spécial, voy. infra)
Sanction royale (roi permet que la loi existe)
= acte par lequel le Roi
en sa qualité de branche du pouvoir législatif et sous contreseing ministériel, donne son assentiment au texte adopté par les chambres (ici la Chambre seule).
→ conditionne l’existence même de la loi
Promulgation royale (roi exerce pouvoir exécutif, rend la loi exegatoire)
= acte par lequel le Roi,
en sa qualité de branche du pouvoir exécutif et sous contreseing ministériel, atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution :
= conditionne la force exécutoire de la loi
= confère sa date à la loi
= couvre les vices de procédure éventuels
Publication (conditionne le caractère obligatoire de la loi)
= conditionne la force obligatoire de la loi
au Moniteur belge
pas de délai imposé
Entrée en vigueur
En principe = 10 jours après la publication
Sauf autre disposition dans la loi
Procédure bicamérale optionnelle
- Possibilité que le Sénat intervient (pas obligé)
- le Sénat a des prérogatives, mais elles sont réduites :
- les sénateurs n’ont pas le droit d’initiative
- le Sénat dispose d’un droit « d’évocation »
