Coutume Flashcards
1
Q
Définition coutume
A
Objectif: Pratique généralisée caractérisées par ancienneté et constance dans le temps
Subjectif: tenue pour obligatoire par les intéressés
2
Q
Les usages
A
Objectif: Pratique généralisée caractérisée par ancienneté et constance dans le temps
3
Q
Évolution de la coutume
A
Avant:
Source preponderant sous l’ancien régime.
La coutume varie selon les régions.
Ajd: Source marginale en droit interne (mais important en droit international)
4
Q
Rapport avec la loi
A
1) coutume est dans la loi (a été codifiée)
2) coutume secundum legem (règle écrite fait référence / renvoie à la coutume ou usages)
3) coutume praeter legem (complète loi pas explicitement)
4) coutume contra legem (contre la loi)
