La protection juridictionnelles des droits Flashcards
Les acteurs et actrices du procès
- “Juge”(magistrat) ou “conseiller”
- Ministère public
- Avocat.e
- Greffier.e
- Huissier.e
“Juge”(magistrat) ou “conseiller”
mène le débat judiciaire et tranche le litige
“magistrat du siège”/”magistrature assise” car ils restent assis.
2 grandes exigences : indépendance (juge à vie, associés à une ville, salaire précis) & impartialité
Ministère public
veille le respect des lois et de l’ordre public
“magistrature debout”
rôle (“deux casquette”)
-en matière civile
le MP aide la juge mais ne fais pas parti de l’affaire
intervient que dans certains types d’affaires
-en matière pénale
Il fait partie de l’affaire, le MP recherche infractions, dirige l’enquête préliminaire, poursuit les personnes soupçonnées, requiert l’application de la loi pénale, exécute les condamnations. Agit au nom de l’État.
Avocat.e
représente et défend leur client devant les cours & tribunaux
obligatoire devant certaines juridictions → la cour assise et le tribunal de la jeunesse
monopole de la plaidoirie (sauf exceptions) (seul qui peut parler pour son client) et secret pro
Greffier.e
assiste le juge durant les audiences
assure un rôle de secrétariat
Huissier.e
dresse et signifie les “exploits de justice” (=communication des actes de justice)
exécute les décisions de justice
effectué des constatations matérielles à la demande de particuliers
Cinq grands principes applicables au pouvoir judiciaire
- Le principe du contradictoire et de l’égalité des armes
- Les voies de recours
- L’interdiction de l’arrêt de règlement
- La publicité des audiences
- La publicité et motivation des décisions
Le principe du contradictoire et de l’égalité des armes
Contradictoire= “les parties à la cause” peuvent connaître et discuter toute “pièce” présentée au juge.
Égalité des armes= les partis peuvent développer leurs argu dans des cond qui ne les désavantagent pas nettement par rapport à leur adversaire.
= “droits de défense”
Les voies de recours
= soumettre un litige déjà tranché à un juge, en vue d’obtenir une nouvelle décision
L’opposition= la partie jugée par défaut dmd au juge de réexaminer l’affaire. (opposition sur opposition ne vaut/ pas deux fois opposition)
L’appel= la partie mécontente d’une décision judiciaire sollicite une juridiction supérieure. (double degré de juridiction)(on n’y a pas accès si : petite somme est en jeu ou si on a été jugés par cour d’assise)
Le pouvoir en cassation= sur la légalité de la décision(ex:juge partial)
L’interdiction de l’arrêt de règlement
Les juges résolvent des litiges singuliers mais sans jamais décider de norme générale et abstraite. Arrêts de règlement= jugements
→ Séparation des pouvoirs
La publicité des audiences
Tlmd peut venir voir le procès mais dans certains cas l’ordre et les bonnes mœurs on peut faire “à huis clos”.
La publicité et motivation des décisions
Le prononcé de la décision est toujours public et motivé:
Les juges doivent motiver leur décision, c’est-à-dire répondre aux arguments développés par les parties en indiquant les éléments qui sont pertinents pour trancher le conflit (faits, règles applicables, interprétation).
