Séance 9 Flashcards
Liberté économique
Quels étaient les droits protégés en rapport avec la liberté économique dans l’ancienne cst ?
- protectionnisme
- corporatisme
mais pas de liberté, ni concurrence ou égalité
Quels étaient les droits protégés en rapport avec la liberté économique dans la cst de 1848 ?
- l’abolition des droits de douanes et péages à l’intérieur
- l’unification des douanes extérieures
- la libre circulation des marchandises
Qu’a apporté la révision de 1874 ?
La liberté du commerce et de l’industrie est garantie sur tout le territoire de la confédération.
Quelles sont les bases légales fédérales de la liberté économique ?
- droit individuel = art. 27 Cst
- constitution économique = art. 94
Quelles sont les bases légales internationales de la liberté économique ?
les traités des droits de l'homme - art. 4 et 10 CEDH - art. 8 et 19 Pacte ONU 2 - Pacte ONU 1 : art. 6 MAIS problème de l'applicabilité directe Le droit international économique - AELE - traités avec l'UE - OMC
Quelles sont les 3 fonctions de la liberté économique ?
- fonction individuelle
- fonction institutionnelle
- fonction fédérative
Que signifie la fonction individuelle de la liberté économique ?
le libre choix, accès et exercice d’une activité lucrative > art. 27 al.2 Cst
Que signifie la fonction institutionnelle de la liberté économique ?
idée d’un système éco de libre concurrence qui n’exclut pas une dimension sociale > protection accrue
Que signifie la fonction fédérative de la liberté économique ?
la confédération veille à créer un espace éco suisse unique > ex. reconnaissance de diplôme
Que comportent les fonctions institutionnelle et individuelle ?
- égalité entre les concurrents
- liberté contractuelle
- contre concurrence déloyale
Quel est le champ d’application personnelle de la liberté éco ?
- personnes physiques
2. personnes morales
Qui sont les personnes physiques protégées par la liberté éco ?
- les dépendants et les indépendants
- les étrangers, s’ils ont un droit de présence stable en vertu de la législation fédérale ou des traités internationaux
Qui sont les personnes morales protégées par la liberté éco ?
- titulaires
- pas les collectivités publiques
Quel est le champ d’application matériel de la liberté éco ?
- garantie du libre choix, accès et exercice d’une activité lucrative privée
- inclut la liberté contractuelle
- pas de droit à la consommation
- le libre choix
- le libre accès
- le libre exercice
Qui est exclut du champ d’application matériel de la liberté éco ?
les fonctionnaires et les concessionnaires de monopoles n’ont pas la garantie du libre choix, accès et exercice d’une activité lucrative privée
Qu’implique le libre choix de la liberté éco ?
- le droit de travailler ou de ne pas travailler
- le droit de choisir sa profession
MAIS pas un droit au travail ni droit à la formation
Que protège le libre accès de la liberté éco ?
le libre accès protège contre les mesures limitant excessivement l’accès au marché
Qu’implique le libre choix de la liberté éco ?
- le choix pote sur tous les éléments organisant et structurant l’activité lucrative > notamment publicité
- le droit d’importer et d’exporter
Pourquoi doit on faire la distinction entre le choix, l’accès et l’exercice ?
C’est pertinent pour la justification des restrictions.
Qui sont les 2 personnes à pouvoir atteindre la liberté éco ?
- l’Etat
2. les personnes privées
Comment est ce que l’Etat atteint la liberté éco ?
- atteintes directes et indirectes
- violation d’obligations négatives et positives
Comment est ce que la personne privée atteint la liberté éco ?
- absence d’un effet horizontal direct
- effet horizontal indirect
- protection découlant du droit de la concurrence
Quel est l’effet horizontal direct lorsque la personne privée atteint la liberté éco ?
- protection de l’honneur et contre les boycotts découlant du droit de la personnalité
- protection découlant de la loi sur la concurrence déloyale
Quelles sont les mesures conformes qui peuvent avoir une restriction sur la liberté éco ?
- mesure de police
- mesure de politique sociale
- autres
Quelles sont les conditions de restriction pour les mesures conformes qui peuvent avoir une restriction sur la liberté éco ?
- intérêt public
- proportionnalité
- base légale
- égalité de traitement des concurrents
Quelles sont les mesures contraires qui peuvent avoir une restriction sur la liberté éco ?
- mesure de politique éco
- négation du libéralisme éco
- mesures interventionnistes et protectionnistes
Comment est ce que la Cst permet les dérogations aux mesures contraires ?
art. 94 al. 1 et 4 Cst
Quelles sont les restrictions possibles des mesures de police ?
- visent à protéger l’ordre public
- casuistique (certificat de capacité + exemple de mesures déguisées)
Quelles sont les restrictions possibles des mesures de politique sociale ?
casuistique
- lutte contre la pénurie de logement
- protection des travailleurs
- limitation du nombre de médecins admis à fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire
Quelle est la portée de l’égalité de traitement entre concurrents ?
la portée est limitée aux concurrents directs
“personnes appartenant à la même branche éco, qui s’adressent au même public avec des offres identiques pour satisfaire le même besoin”
Dans quelle mesure est ce que l’égalité de traitement entre concurrentes est plus protégé que l’égalité au sens de l’art. 8 Cst ?
exigence de motifs sérieux et particulièrement importants au lieu de motifs raisonnables
Lorsque la Confédération prend des mesures contraires, quelles sont les dérogations admissibles ?
Elles doivent être prévues dans la Cst
- habilitation expresse (politique éco extérieure, approvisionnement du pays politique structurelle > art. 101-103 Cst)
- habilitation implicite (découlant de dispositions permettant la création de monopole > art. 87, 90, 91, 106 Cst)
Lorsque le canton prend des mesures contraires, quelles sont les dérogations admissibles ?
Elles sont admissibles si elles sont prévues dans la Cst (droit régaliens et clauses de besoin)
Mais ce n’est pas le cas des mesures de politique économique ne pouvant se fonder sur une disposition constitutionnelle et partant contraires à l’art. 27 Cst.
