Séance 9

Question 1

Quels étaient les droits protégés en rapport avec la liberté économique dans l’ancienne cst ?

Answer 1

• protectionnisme
• corporatisme
  mais pas de liberté, ni concurrence ou égalité

Question 2

Quels étaient les droits protégés en rapport avec la liberté économique dans la cst de 1848 ?

Answer 2

• l’abolition des droits de douanes et péages à l’intérieur
• l’unification des douanes extérieures
• la libre circulation des marchandises

Question 3

Qu’a apporté la révision de 1874 ?

Answer 3

La liberté du commerce et de l’industrie est garantie sur tout le territoire de la confédération.

Question 4

Quelles sont les bases légales fédérales de la liberté économique ?

Answer 4

• droit individuel = art. 27 Cst

- constitution économique = art. 94

Question 5

Quelles sont les bases légales internationales de la liberté économique ?

Answer 5

les traités des droits de l'homme
- art. 4 et 10 CEDH
- art. 8 et 19 Pacte ONU 2
- Pacte ONU 1 : art. 6 MAIS problème de l'applicabilité directe
Le droit international économique
- AELE
- traités avec l'UE
- OMC

Question 6

Quelles sont les 3 fonctions de la liberté économique ?

Answer 6

1. fonction individuelle
2. fonction institutionnelle
3. fonction fédérative

Question 7

Que signifie la fonction individuelle de la liberté économique ?

Answer 7

le libre choix, accès et exercice d’une activité lucrative > art. 27 al.2 Cst

Question 8

Que signifie la fonction institutionnelle de la liberté économique ?

Answer 8

idée d’un système éco de libre concurrence qui n’exclut pas une dimension sociale > protection accrue

Question 9

Que signifie la fonction fédérative de la liberté économique ?

Answer 9

la confédération veille à créer un espace éco suisse unique > ex. reconnaissance de diplôme

Question 10

Que comportent les fonctions institutionnelle et individuelle ?

Answer 10

• égalité entre les concurrents
• liberté contractuelle
• contre concurrence déloyale

Question 11

Quel est le champ d’application personnelle de la liberté éco ?

Answer 11

1. personnes physiques

2. personnes morales

Question 12

Qui sont les personnes physiques protégées par la liberté éco ?

Answer 12

• les dépendants et les indépendants

- les étrangers, s’ils ont un droit de présence stable en vertu de la législation fédérale ou des traités internationaux

Question 13

Qui sont les personnes morales protégées par la liberté éco ?

Answer 13

• titulaires

- pas les collectivités publiques

Question 14

Quel est le champ d’application matériel de la liberté éco ?

Answer 14

• garantie du libre choix, accès et exercice d’une activité lucrative privée
• inclut la liberté contractuelle
• pas de droit à la consommation
• le libre choix
• le libre accès
• le libre exercice

Question 15

Qui est exclut du champ d’application matériel de la liberté éco ?

Answer 15

les fonctionnaires et les concessionnaires de monopoles n’ont pas la garantie du libre choix, accès et exercice d’une activité lucrative privée

Question 16

Qu’implique le libre choix de la liberté éco ?

Answer 16

• le droit de travailler ou de ne pas travailler
• le droit de choisir sa profession
  MAIS pas un droit au travail ni droit à la formation

Question 17

Que protège le libre accès de la liberté éco ?

Answer 17

le libre accès protège contre les mesures limitant excessivement l’accès au marché

Question 18

Qu’implique le libre choix de la liberté éco ?

Answer 18

• le choix pote sur tous les éléments organisant et structurant l’activité lucrative > notamment publicité
• le droit d’importer et d’exporter

Question 19

Pourquoi doit on faire la distinction entre le choix, l’accès et l’exercice ?

Answer 19

C’est pertinent pour la justification des restrictions.

Question 20

Qui sont les 2 personnes à pouvoir atteindre la liberté éco ?

Answer 20

1. l’Etat

2. les personnes privées

Question 21

Comment est ce que l’Etat atteint la liberté éco ?

Answer 21

• atteintes directes et indirectes

- violation d’obligations négatives et positives

Question 22

Comment est ce que la personne privée atteint la liberté éco ?

Answer 22

• absence d’un effet horizontal direct
• effet horizontal indirect
• protection découlant du droit de la concurrence

Question 23

Quel est l’effet horizontal direct lorsque la personne privée atteint la liberté éco ?

Answer 23

• protection de l’honneur et contre les boycotts découlant du droit de la personnalité
• protection découlant de la loi sur la concurrence déloyale

Question 24

Quelles sont les mesures conformes qui peuvent avoir une restriction sur la liberté éco ?

Answer 24

• mesure de police
• mesure de politique sociale
• autres

Question 25

Quelles sont les conditions de restriction pour les mesures conformes qui peuvent avoir une restriction sur la liberté éco ?

Answer 25

• intérêt public
• proportionnalité
• base légale
• égalité de traitement des concurrents

Question 26

Quelles sont les mesures contraires qui peuvent avoir une restriction sur la liberté éco ?

Answer 26

• mesure de politique éco
• négation du libéralisme éco
• mesures interventionnistes et protectionnistes

Question 27

Comment est ce que la Cst permet les dérogations aux mesures contraires ?

Answer 27

art. 94 al. 1 et 4 Cst

Question 28

Quelles sont les restrictions possibles des mesures de police ?

Answer 28

• visent à protéger l’ordre public

- casuistique (certificat de capacité + exemple de mesures déguisées)

Question 29

Quelles sont les restrictions possibles des mesures de politique sociale ?

Answer 29

casuistique

• lutte contre la pénurie de logement
• protection des travailleurs
• limitation du nombre de médecins admis à fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire

Question 30

Quelle est la portée de l’égalité de traitement entre concurrents ?

Answer 30

la portée est limitée aux concurrents directs
“personnes appartenant à la même branche éco, qui s’adressent au même public avec des offres identiques pour satisfaire le même besoin”

Question 31

Dans quelle mesure est ce que l’égalité de traitement entre concurrentes est plus protégé que l’égalité au sens de l’art. 8 Cst ?

Answer 31

exigence de motifs sérieux et particulièrement importants au lieu de motifs raisonnables

Question 32

Lorsque la Confédération prend des mesures contraires, quelles sont les dérogations admissibles ?

Answer 32

Elles doivent être prévues dans la Cst

• habilitation expresse (politique éco extérieure, approvisionnement du pays politique structurelle > art. 101-103 Cst)
• habilitation implicite (découlant de dispositions permettant la création de monopole > art. 87, 90, 91, 106 Cst)

Question 33

Lorsque le canton prend des mesures contraires, quelles sont les dérogations admissibles ?

Answer 33

Elles sont admissibles si elles sont prévues dans la Cst (droit régaliens et clauses de besoin)
Mais ce n’est pas le cas des mesures de politique économique ne pouvant se fonder sur une disposition constitutionnelle et partant contraires à l’art. 27 Cst.