Séance 1 Flashcards
les droits fondamentaux
Définir ce que sont les droits fondamentaux, notamment par les caractéristiques.
Les droits fondamentaux sont:
- des droits subjectifs des individus
- garantis par une constitution
- visant à protéger les aspects les plus sensibles et fondamentaux de l’existence, de l’intégrité et de l’épanouissement de la personne humaine
- en premier lieu dirigés contre l’Etat
Quelles sont les 3 catégories de droits humains ?
- droits civiques et politiques = droits fondamentaux
- droits économiques, sociaux et culturels = droits sociaux
- droits collectifs
Quel est le fondement philosophique et historique des droits fondamentaux ?
C’est la DUDH (=déclaration universelle des droits de l’homme) signée en 1948 par les Nations Unies.
Quelle est la vision de l’homme que les défenseurs des DH veulent ?
Une vision qui prend en compte: - la dignité - l'égalité - la liberté = autonomie de tous les êtres humains
Quelle est la valeur fondamentale dans la vision de l’homme ? Expliquer
C’est la dignité car c’est une valeur intrinsèque, l’attribut de toute vie humaine.
Que signifie la dignitas pour les auteurs comme hobbes ?
Cela signifie la valeur publique de l’homme qui lui est conférée par la République.
Quelles sont les deux visions de la dignité ?
POSITIVE = droit au respect et à des égards; droit à l'autodétermination NEGATIVE = ne pas être traité comme un objet, un instrument
Comment se sont développés les DHs au niveau national ?
> 13è s. = naissance comme doctrine politique
18-19è s. = ancrage dans des déclarations et constitutions
20è s. = protection par le juge constitutionnel
À partir de quel siècle se sont développés les DHs au niveau international ?
C’est à partir du 20è s.
Quel est le premier document international protégeant les droits de l’homme ?
La déclaration universelle des droits de l’homme (ONU) du 10 décembre 1948.
Quels sont les documents au niveau européen qui protègent les DHs ? Donner la date
- CEDH 1950
- Charte sociale européenne 1961
Quels sont les documents au niveau international qui protègent les DHs ? Donner la date
- Pacte ONU 1 (1966) = droits éco, sociaux et culturels
- Pacte ONU 2 (1966) = droits civils et politiques
Quels sont les droits consacrés dans la Cst de 1848-1874 ?
Il n’y a pas de catalogue exhaustif des droits fondamentaux. On consacre surtout les droits nécessaires à l’intégration politique et économique du pays et les droits qu’on considérait insuffisamment protégés par les cantons.
Quels sont les droits nécessaires à l’intégration économique et politique de la CH ?
- libertés de conscience, de croyance et des cultes
- liberté du commerce et de l’industrie
- liberté de commerce
- liberté d’établissement
- égalité
Quels sont les droits consacrés dans la Cst de 1999 ?
Il y a un catalogue systématique, complet mais non exhaustif des droits fondamentaux au titre 2 de la Cst (art.7 - 36) ainsi que les buts sociaux à l’art. 41.
Quelle est la base légale des droits fondamentaux dans la Cst ?
Les articles 7-36.
Quelle est la base légale des buts sociaux dans la Cst ?
L’art. 41.
Pourquoi est-il important de faire la différence entre les droits fondamentaux et les buts sociaux ?
La justiciabilité, en effet les buts sociaux ne sont que des programmes.
Quand est ce qu’une norme est justiciable ?
Si elle fonde des prétentions que les tribunaux peuvent faire respecter.
Quand est ce qu’une norme est programmatoire ?
Lorsqu’elle s’adresse en premier lieu au législateur, et non aux tribunaux. –> c’est donc le but social
Quel est le droit fondamental qui est le plus souvent restreint ?
La liberté personnelle.
De quel droit relève la dignité humaine ?
De la liberté personnelle.
Qui peut restreindre la liberté personnelle ?
L’Etat ainsi que les individus.
Quelles sont les 4 catégories de droits fondamentaux ?
- liberté
- droits sociaux
- droits politiques
- garanties de l’Etat de droit
Quels sont les droits qui étaient entre 1848 et 1874 pas bien protégés par les cantons ?
La liberté de la presse et le droit à l’égalité.
Quels droits fondamentaux reconnait le TF entre 1848 et 1874 ? Donner des exemples
Les droits fondamentaux non écrits et il s’inspire des droits fondamentaux des cantons.
ex. liberté d’expression, garantie de la propriété, etc..
Quel rôle jouent aujourd’hui les constitutions cantonales concernant les droits fondamentaux ?
Elles ne sont plus que subsidiaires.
