Séance 2

Question 1

Quelles sont les 2 dimensions des droits fondamentaux ?

Answer 1

1. dimension objective

2. dimension subjective

Question 2

Définir la dimension objective du droit fondamental

Answer 2

La dimension objective s’intéresse à la portée programmatoire des droits fondamentaux. Elle repose sur les articles 35 et 41 de la Cst. Elle demande à ce que les droits soient réalisés par les autorités, néanmoins elle ne rend pas ceux-ci justiciables. (-> les tribunaux ne s’en prévalent pas car il n’y a pas de prétentions)

Question 3

Définir la dimension subjective du droit fondamental

Answer 3

Selon cette dimension les droits subjectifs sont conférés aux individus ayant comme corollaire des obligations de l’Etat. Cette dimension implique donc la justiciabilité ainsi l’individu dispose de remèdes procéduraux pour faire respecter ses droits.

Question 4

Quel est le critère pertinent pour le droit justiciable ?

Answer 4

L’Etat est tenu de faire les tâches demandées.

Question 5

Quelles sont les 3 obligations émanant de la dimension subjective ?

Answer 5

1. obligation de s’abstenir
2. obligation de protéger
3. obligation de fournir une prestation

Question 6

Quelle est l’obligation négative ?

Answer 6

L’obligation de s’abstenir

Question 7

Quelles sont les obligations positives ?

Answer 7

L’obligation de protéger et l’obligation de fournir une prestation

Question 8

Quelles sont les obligations justiciable de la dimension subjective ?

Answer 8

L’obligation de s’abstenir et l’obligation de protéger. L’obligation de fournir une prestation a uniquement une justiciabilité limitée.

Question 9

Donner un exemple de l’obligation de s’abstenir ?

Answer 9

Empêcher à l’Etat d’interdire une manifestation

Question 10

Donner un exemple de l’obligation de protéger ?

Answer 10

Liberté de réunion, pour les personnes privées de leur liberté il faut que l’Etat les protège sur le plan médical

Question 11

Donner un exemple de l’obligation de fournir une prestation ?

Answer 11

Droit des conditions minimales d’existence, attention cette obligation jouit uniquement d’une justiciabilité limitée.

Question 12

Quels sont les 2 aspects de l’obligation de protéger ? Expliquer

Answer 12

1. aspect préventif, il n’est pas facilement admis, voir arrêt Scavuzzo
2. aspect répressif, obligation d’une enquête indépendante > arrêt Dembele

Question 13

Dans quel contexte vaut l’obligation de protéger ?

Answer 13

Elle vaut à l’égard de menaces et d’atteintes provenant de l’Etat, de particulier ou de faits de la nature.

Question 14

Que peut-on demander au juge ?

Answer 14

1. annuler l’acte violant les droits fondamentaux –> effet cassatoire
2. prononcer une injonction (de cesser la violation ou d’allouer une prestation)
3. constater la violation d’un droit fondamental (mais n’est pas toujours suffisant)
4. allouer une compensation pécuniaire

Question 15

Quels peuvent être les 2 origines de la violation ?

Answer 15

1. acte juridique

2. acte matériel

Question 16

Donner des exemples d’acte matériel étant à l’origine d’une violation ?

Answer 16

Usage de la torture, arrestations arbitraires, etc..

Question 17

Quelle est la sanction pour un acte matériel étant à l’origine d’une violation ?

Answer 17

En général, il y a une injonction, une constatation et une compensation pécuniaire.

Question 18

Lorsque la violation provient d’un acte juridique que fait le juge ?

Answer 18

Il annule la décision.

Question 19

Définir ce qu’est une décision

Answer 19

C’est un acte obligatoire, unilatéral, individuel et concret et pris par un organe de l’Etat. C’est une règle de la loi au sens matériel qui est appliquée au cas concret.

Question 20

Peut-il y a voir un contrôle abstrait de la Constitution fédérale ?

Answer 20

Non car l’art. 190 Cst ne le permet pas. Néanmoins il peut y avoir un contrôle concret.

Question 21

Peut-il y avoir un contrôle concret de la Constitution ?

Answer 21

Oui un tribunal peut en dernière instance annuler la décision mais pas la loi.

Question 22

Quelles sont les 2 sanctions envisageables pour la violation par un acte juridique ?

Answer 22

1. annulation de la disposition légale problématique
2. annulation de la décision > refus d’appliquer la loi
   les remèdes varient en fonction du caractère de la loi

Question 23

Quelles sont les conditions de l’annulation d’un acte normatif cantonal ?

Answer 23

• possible dans un délai de 30 jours après la publication de l’acte (par voie cantonale puis fédérale)
• c’est un contrôle dit abstrait de la constitutionnalité
• après l’expiration du délai: l’annulation des décisions fondées sur l’acte normatif reste possible

Question 24

Quelles sont les conditions de l’annulation d’une décision cantonale ?

Answer 24

• possible dès un délai de 30 jours dès la notification de la décision
• contrôle dit concret de la constitutionnalité

Question 25

Quels sont les actes protégés par l’art. 190 de la Cst ?

Answer 25

• les lois fédérales au sens des articles 164 et 165 Cst
  = lois au sens formel (soumises au référendum)
• non les autres actes normatifs tels que les ordonnances

Question 26

Que fait le TF en cas de conflit entre une norme nationale (loi fédérale) et la CEDH ?

Answer 26

Le TF refuse d’appliquer la loi fédérale contraire aux normes de la CEDH. Néanmoins il y a toujours la doctrine Schubert: application de la loi fédérale si le CF avait connaissance de son incompatibilité avec le droit de la CEDH (volonté du législateur).