Séance 10 - interdiction de l'arbitraire Flashcards
Les garanties de procédure
Qu’est ce qui différencie les garanties de l’Etat de droit des libertés ?
- ne protègent pas un comportement déterminé de leur titulaire
- pas un champ d’application déterminé > fonction transversale
- concernent le comportement des organes étatiques
- visent la réalisation d’un Etat fondé sur le droit
- répondent à des impératifs de justice
- pas soumises à l’art. 36 Cst
Quelle est la base légale pour le principe d’égalité ?
art. 8 al.1 Cst
Quelle est la base légale pour l’interdiction de discrimination ?
art. 8 al.2 Cst
Quelle est la base légale pour l’interdiction de l’arbitraire ?
art. 9 Cst
Quel est le but du principe d’égalité ?
Il vise à éviter des distinctions ou assimilations injustifiées.
Le critère de distinction est déterminé à la lumière du but de la loi et des conceptions dominantes.
Quel est le champ d’application personnel du principe d’égalité ?
Les personnes physiques et morales
De quelle nature doit être le critère ?
Un critère peut être pertinent/raisonnable/objectif ou non selon le cas
Quel est le but de l’interdiction de discrimination ?
inégalité qualifiée car fondée sur une caractéristique personnelle ou l’appartenance à un groupe
Quel problème face l’interdiction de discrimination ?
le problème de l’exclusion, de la dépréciation, de l’expérience historique et de la réalité sociale
Quel est le lien important pour l’interdiction de discrimination ?
le lien étroit entre la dignité et l’identité
Quel est le champ d’application personnel de l’interdiction de discrimination ?
les personnes physiques
Quel est le but de l’interdiction de l’arbitraire ?
Vise à protéger contre des violations crasses de la loi, du sentiment de justice et de l’équité
> proche de l’abus de pouvoir
Quel est le champ d’application personnel de l’interdiction de l’arbitraire ?
les personnes physiques ou morales
À qui s’adresse l’interdiction de l’arbitraire ?
au législateur et aux autorités d’application de la loi:
- arbitraire dans la loi
- arbitraire dans l’application de la loi
Que signifie arbitraire dans la loi ?
la loi qui ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n’a ni sens ni but
–> rare car procédure d’adoption des lois formelles est complexe
elle vise les législateurs
Que signifie arbitraire dans l’application de la loi ?
décision qui méconnait gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté ou qui contredit de manière choquante le sentiment de l’équité
OU qui se fonde sur des faits clairement erronés
Quelles sont les 3 situations de l’arbitraire dans l’application de la loi ?
- inégalité qualifiée = règle de droit claire mais mauvaise application de la loi
2, règle de droit appliquée à un état de fait > ici état de fait erroné donc la décision est arbitraire - violation choquante du sentiment de justice et d’équité
Quels actes arbitraires dans l’application de la loi voit on en casuistique ?
- violation grossière d’une règle de droit ou son interprétation insoutenable = illégalité qualifiée
- violation d’un principe juridique clair
- violation choquante du sentiment de justice et d’équité
Quel est le rapport entre l’interdiction de l’arbitraire et les autres droits fondamentaux ?
- portée très générale > fonction transversale
- subsidiarité par rapport aux autres libertés
- jurisprudence restrictive du TF sur la qualité pour agir : il faut une norme pour soutenir l’interdiction de l’arbitraire
