Séance 10 - interdiction de l'arbitraire

Question 1

Qu’est ce qui différencie les garanties de l’Etat de droit des libertés ?

Answer 1

• ne protègent pas un comportement déterminé de leur titulaire
• pas un champ d’application déterminé > fonction transversale
• concernent le comportement des organes étatiques
• visent la réalisation d’un Etat fondé sur le droit
• répondent à des impératifs de justice
• pas soumises à l’art. 36 Cst

Question 2

Quelle est la base légale pour le principe d’égalité ?

Answer 2

art. 8 al.1 Cst

Question 3

Quelle est la base légale pour l’interdiction de discrimination ?

Answer 3

art. 8 al.2 Cst

Question 4

Quelle est la base légale pour l’interdiction de l’arbitraire ?

Answer 4

art. 9 Cst

Question 5

Quel est le but du principe d’égalité ?

Answer 5

Il vise à éviter des distinctions ou assimilations injustifiées.
Le critère de distinction est déterminé à la lumière du but de la loi et des conceptions dominantes.

Question 6

Quel est le champ d’application personnel du principe d’égalité ?

Answer 6

Les personnes physiques et morales

Question 7

De quelle nature doit être le critère ?

Answer 7

Un critère peut être pertinent/raisonnable/objectif ou non selon le cas

Question 8

Quel est le but de l’interdiction de discrimination ?

Answer 8

inégalité qualifiée car fondée sur une caractéristique personnelle ou l’appartenance à un groupe

Question 9

Quel problème face l’interdiction de discrimination ?

Answer 9

le problème de l’exclusion, de la dépréciation, de l’expérience historique et de la réalité sociale

Question 10

Quel est le lien important pour l’interdiction de discrimination ?

Answer 10

le lien étroit entre la dignité et l’identité

Question 11

Quel est le champ d’application personnel de l’interdiction de discrimination ?

Answer 11

les personnes physiques

Question 12

Quel est le but de l’interdiction de l’arbitraire ?

Answer 12

Vise à protéger contre des violations crasses de la loi, du sentiment de justice et de l’équité
> proche de l’abus de pouvoir

Question 13

Quel est le champ d’application personnel de l’interdiction de l’arbitraire ?

Answer 13

les personnes physiques ou morales

Question 14

À qui s’adresse l’interdiction de l’arbitraire ?

Answer 14

au législateur et aux autorités d’application de la loi:

• arbitraire dans la loi
• arbitraire dans l’application de la loi

Question 15

Que signifie arbitraire dans la loi ?

Answer 15

la loi qui ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n’a ni sens ni but
–> rare car procédure d’adoption des lois formelles est complexe
elle vise les législateurs

Question 16

Que signifie arbitraire dans l’application de la loi ?

Answer 16

décision qui méconnait gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté ou qui contredit de manière choquante le sentiment de l’équité
OU qui se fonde sur des faits clairement erronés

Question 17

Quelles sont les 3 situations de l’arbitraire dans l’application de la loi ?

Answer 17

1. inégalité qualifiée = règle de droit claire mais mauvaise application de la loi
   2, règle de droit appliquée à un état de fait > ici état de fait erroné donc la décision est arbitraire
2. violation choquante du sentiment de justice et d’équité

Question 18

Quels actes arbitraires dans l’application de la loi voit on en casuistique ?

Answer 18

1. violation grossière d’une règle de droit ou son interprétation insoutenable = illégalité qualifiée
2. violation d’un principe juridique clair
3. violation choquante du sentiment de justice et d’équité

Question 19

Quel est le rapport entre l’interdiction de l’arbitraire et les autres droits fondamentaux ?

Answer 19

• portée très générale > fonction transversale
• subsidiarité par rapport aux autres libertés
• jurisprudence restrictive du TF sur la qualité pour agir : il faut une norme pour soutenir l’interdiction de l’arbitraire