Séance 7 Flashcards
liberté de conscience et de croyance
Quel était le but principal de la constitution de 1848 ?
garantir la paix religieuse suite à la guerre du Sonderbund
quelle était la portée des garanties constitutionnelles ?
Les garanties constitutionnelles avaient une portée limitée: protection des religions chrétiennes.
Quelles sont les nouveautés de la constitution de 1874 ?
suite au kulturkamp, on voit apparaître des tendances anticléricales.
Par quelles libertés est ce que les tendances anticléricales prennent forme ?
- liberté de conscience et de croyance
- liberté des cultes
- neutralité confessionnelle dans le domaine de l’enseignement
- interdiction des jésuites renforcée et élargie par celle des nouveaux couvents et ordre»_space; abrogation de ces articles confessionnels en 1973
Que signifie le kulturkampf ?
la contestation de l’importance de la religion: manifestation de la politique libérale visant à séparer Etat de Eglise
> ex. introduction du mariage civil
Quelle est la base légale constitutionnelle protégeant la liberté de conscience et de croyance ?
art. 15 Cst
Quelle est la base légale européenne et internationale protégeant la liberté de conscience et de croyance ?
art. 9 CEDH = liberté de pensée, de conscience et de religion
art. 18 pacte ONU 2 = liberté de pensée, de conscience et de religion
Quelle est la différence entre la CEDH et le pacte ONU 2 en ce qui concerne la liberté de conscience et de croyance ?
Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.
> le pacte ONU 2 prévoit le droits des parents
Quel est le champ d’application personnel de la liberté religieuse ?
- les personnes physiques
- les personnes morales qui poursuivent, d’après leurs statuts, un but religieux ou ecclésiastique
À quel âge est ce que l’enfant peut choisir lui-même sa confession ?
art. 303 CC
à l’âge de 16 ans révolus > double titularité
Quel commentaire doit-on faire concernant le concept de religion ?
La reconnaissance étatique n’est pas le motif pour invoquer ou non la liberté religieuse, ainsi une association dite religieuse peut être entendue même si elle n’est pas reconnue par l’Etat.
Quelle est la principale source de revenu des églises ?
C’est l’impôt ecclésiastique
Est ce que les personnes morales doivent payer l’impôt ecclésiastique ?
Oui, toutefois celle qui ont un but religieux sont exemptées d’impôts ecclésiastique par motif de liberté religieuse.
Quel est le champ d’application matériel de la liberté religieuse ?
- religion
- croyance
- conscience
- conviction philosophique
- athéisme
- agnosticisme
- indifférence
Quel est le critère principal de la religion ?
elle doit être identifiable et avoir un lien au transcendant
Quelle est la précision apportée par la jurisprudence sous la CEDH ?
conviction =/= opinion et idée
le mot conviction s’applique à des vues atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance
Quelles sont les 2 protections qui entrent dans le champs d’application matériel ?
- protection du for intérieur
2. protection du for extérieur
Que signifie la protection du for intérieur ?
C’est le droit de croire, de ne pas croire et de modifier en tout temps ses propres convictions. Elle protège contre l’endoctrinement et le lavage de cerveau.
Que signifie la protection du for extérieur ?
C’est le droit de manifester ses convictions
Quel élément fait partie du noyau de la liberté religieuse ?
La protection du for intérieur
Quel commentaire doit-on faire par rapport aux limites du droit à la protection du for intérieur ?
Dans les cantons alémaniques les pasteurs sont payés par l’Etat > il y aurait donc des procédures chicanières.
Quelle est la portée de la protection du for extérieur ?
La portée est large mais il faut un lien direct entre le comportement et la religion/conviction.
Quelles sont les 2 dimensions de la liberté de religion ?
- dimension positive = art. 15 al.3 Cst
2. dimension négative = art. 15 al.4 Cst
Quelle est la dimension positive de la liberté de religion ?
La protection du droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.
Il y a aussi le droit de fonder des communautés religieuses.
