Séance 7 Flashcards
liberté de conscience et de croyance
Quel était le but principal de la constitution de 1848 ?
garantir la paix religieuse suite à la guerre du Sonderbund
quelle était la portée des garanties constitutionnelles ?
Les garanties constitutionnelles avaient une portée limitée: protection des religions chrétiennes.
Quelles sont les nouveautés de la constitution de 1874 ?
suite au kulturkamp, on voit apparaître des tendances anticléricales.
Par quelles libertés est ce que les tendances anticléricales prennent forme ?
- liberté de conscience et de croyance
- liberté des cultes
- neutralité confessionnelle dans le domaine de l’enseignement
- interdiction des jésuites renforcée et élargie par celle des nouveaux couvents et ordre»_space; abrogation de ces articles confessionnels en 1973
Que signifie le kulturkampf ?
la contestation de l’importance de la religion: manifestation de la politique libérale visant à séparer Etat de Eglise
> ex. introduction du mariage civil
Quelle est la base légale constitutionnelle protégeant la liberté de conscience et de croyance ?
art. 15 Cst
Quelle est la base légale européenne et internationale protégeant la liberté de conscience et de croyance ?
art. 9 CEDH = liberté de pensée, de conscience et de religion
art. 18 pacte ONU 2 = liberté de pensée, de conscience et de religion
Quelle est la différence entre la CEDH et le pacte ONU 2 en ce qui concerne la liberté de conscience et de croyance ?
Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.
> le pacte ONU 2 prévoit le droits des parents
Quel est le champ d’application personnel de la liberté religieuse ?
- les personnes physiques
- les personnes morales qui poursuivent, d’après leurs statuts, un but religieux ou ecclésiastique
À quel âge est ce que l’enfant peut choisir lui-même sa confession ?
art. 303 CC
à l’âge de 16 ans révolus > double titularité
Quel commentaire doit-on faire concernant le concept de religion ?
La reconnaissance étatique n’est pas le motif pour invoquer ou non la liberté religieuse, ainsi une association dite religieuse peut être entendue même si elle n’est pas reconnue par l’Etat.
Quelle est la principale source de revenu des églises ?
C’est l’impôt ecclésiastique
Est ce que les personnes morales doivent payer l’impôt ecclésiastique ?
Oui, toutefois celle qui ont un but religieux sont exemptées d’impôts ecclésiastique par motif de liberté religieuse.
Quel est le champ d’application matériel de la liberté religieuse ?
- religion
- croyance
- conscience
- conviction philosophique
- athéisme
- agnosticisme
- indifférence
Quel est le critère principal de la religion ?
elle doit être identifiable et avoir un lien au transcendant
Quelle est la précision apportée par la jurisprudence sous la CEDH ?
conviction =/= opinion et idée
le mot conviction s’applique à des vues atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance
Quelles sont les 2 protections qui entrent dans le champs d’application matériel ?
- protection du for intérieur
2. protection du for extérieur
Que signifie la protection du for intérieur ?
C’est le droit de croire, de ne pas croire et de modifier en tout temps ses propres convictions. Elle protège contre l’endoctrinement et le lavage de cerveau.
Que signifie la protection du for extérieur ?
C’est le droit de manifester ses convictions
Quel élément fait partie du noyau de la liberté religieuse ?
La protection du for intérieur
Quel commentaire doit-on faire par rapport aux limites du droit à la protection du for intérieur ?
Dans les cantons alémaniques les pasteurs sont payés par l’Etat > il y aurait donc des procédures chicanières.
Quelle est la portée de la protection du for extérieur ?
La portée est large mais il faut un lien direct entre le comportement et la religion/conviction.
Quelles sont les 2 dimensions de la liberté de religion ?
- dimension positive = art. 15 al.3 Cst
2. dimension négative = art. 15 al.4 Cst
Quelle est la dimension positive de la liberté de religion ?
La protection du droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.
Il y a aussi le droit de fonder des communautés religieuses.
Quelle est la dimension positive de la liberté de religion ?
La protection du droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.
Il y a aussi le droit de fonder des communautés religieuses.
Quelle est la dimension négative de la liberté de religion ?
protection contre des contraintes d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux
inclut le droit de ne pas payer d’impôts ecclésiastiques
Quelle dimension fait partie du noyau de la liberté religieuse ?
La dimension négative.
Quelles sont les 2 dimensions qui découlent de l’art. 15 al.1 Cst ?
- dimension individuelle
2. dimension objective/institutionnelle
Quelle est la dimension individuelle de la liberté de religion ?
Le droit individuel dont le particulier peut faire valoir la violation devant les tribunaux
Quelle est la dimension institutionnelle/objective de la liberté de religion ?
La garantie de la tolérance religieuse, l’égalité entre les religions et la paix religieuse
> un motard sans casque de moto car il porte un sikh: le TF dit non pour questions de sécurité
Est ce qu’un policier en uniforme peut porter un signe religieux ?
non si il est en uniforme
Quel est le contenu de la neutralité religieuse de l’Etat ?
interdiction de l’Etat de s’identifier à une croyance déterminée, de s’immiscer directement dans les affaires religieuses, de prendre parti pour ou contre une religion ou une conviction donnée
Quelle est la portée relative de la neutralité religieuse de l’Etat ?
les rapports entre l’Eglise et l’Etat relèvent de la compétence des cantons (art. 72 al.1 Cst) lesquels peuvent reconnaître des Eglises nationales et leurs accorder certains privilèges > ex jours fériés
Quelle est la neutralité religieuse de l’Etat concernant les écoles publiques ?
La laïcité de l’école publique et les obligations découlant de la neutralité religieuse:
- obligation de mixité des écoles
- obligation de l’école de tenir compte des convictions religieuses minoritaires
- obligation de prévoir l’enseignement religieux comme branche facultative
- renonciation à des symboles religieux forts
Quel est l’objet de l’arrêt CEDH Lautsi contre Italie ?
Un crucifix dans les salles de classe italiennes > violation de la liberté religieuse
Que déclare la Cour dans l’arrêt CEDH Lautsi contre Italie ?
Le crucifix est un symbole religieux essentiellement passif, il n’y a donc pas d’atteinte à la liberté de religion.
Quelles peuvent être les atteintes de la part de l’Etat contre la liberté de religion ?
- directe ou indirecte
- obligation négative
- obligation positive = ex. droit à la nourriture en conformité avec les prescriptions religieuses
À quelle autre liberté est ce que la liberté de religion peut s’opposer ?
La liberté d’expression: la liberté de religion ne donne pas le droit d’être à l’abri de toute critique
Quelles peuvent être les atteintes de la part des individus contre la liberté de religion ?
- effet horizontal direct: pas le droit d’exercer de contrainte sur sa femme/homme ou sur son enfant (si il a 16 ans révolus)
- effet horizontal indirect: découlant des obligations de protection de l’Etat > ex. licenciement abusif en droit du travail
Quelles sont les conditions pour une restriction de la liberté religieuse ?
- base légale
- intérêt public
- ordre public
- protection contre les dérives sectaires
- devoirs civiques, spécifiquement mentionnés par l’art. 49 al.5 a Cst
- protection des droits des tiers - proportionnalité
- noyau
Quel est l’objet de l’arrêt ACEDH Osmanoglu ?
Demande de dispense de cours de natation mixte > pour des questions religieuses
liberté de religion
Que déclare la Cour concernant l’arrêt ACEDH Osmanoglu ?
Il n’y a pas violation de la liberté de religion car dans pesée des intérêts: intégration sociale > liberté de religion
