Séance 7

Question 1

Quel était le but principal de la constitution de 1848 ?

Answer 1

garantir la paix religieuse suite à la guerre du Sonderbund

Question 2

quelle était la portée des garanties constitutionnelles ?

Answer 2

Les garanties constitutionnelles avaient une portée limitée: protection des religions chrétiennes.

Question 3

Quelles sont les nouveautés de la constitution de 1874 ?

Answer 3

suite au kulturkamp, on voit apparaître des tendances anticléricales.

Question 4

Par quelles libertés est ce que les tendances anticléricales prennent forme ?

Answer 4

• liberté de conscience et de croyance
• liberté des cultes
• neutralité confessionnelle dans le domaine de l’enseignement
• interdiction des jésuites renforcée et élargie par celle des nouveaux couvents et ordre&raquo_space; abrogation de ces articles confessionnels en 1973

Question 5

Que signifie le kulturkampf ?

Answer 5

la contestation de l’importance de la religion: manifestation de la politique libérale visant à séparer Etat de Eglise
> ex. introduction du mariage civil

Question 6

Quelle est la base légale constitutionnelle protégeant la liberté de conscience et de croyance ?

Answer 6

art. 15 Cst

Question 7

Quelle est la base légale européenne et internationale protégeant la liberté de conscience et de croyance ?

Answer 7

art. 9 CEDH = liberté de pensée, de conscience et de religion
art. 18 pacte ONU 2 = liberté de pensée, de conscience et de religion

Question 8

Quelle est la différence entre la CEDH et le pacte ONU 2 en ce qui concerne la liberté de conscience et de croyance ?

Answer 8

Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.
> le pacte ONU 2 prévoit le droits des parents

Question 9

Quel est le champ d’application personnel de la liberté religieuse ?

Answer 9

• les personnes physiques

- les personnes morales qui poursuivent, d’après leurs statuts, un but religieux ou ecclésiastique

Question 10

À quel âge est ce que l’enfant peut choisir lui-même sa confession ?

Answer 10

art. 303 CC

à l’âge de 16 ans révolus > double titularité

Question 11

Quel commentaire doit-on faire concernant le concept de religion ?

Answer 11

La reconnaissance étatique n’est pas le motif pour invoquer ou non la liberté religieuse, ainsi une association dite religieuse peut être entendue même si elle n’est pas reconnue par l’Etat.

Question 12

Quelle est la principale source de revenu des églises ?

Answer 12

C’est l’impôt ecclésiastique

Question 13

Est ce que les personnes morales doivent payer l’impôt ecclésiastique ?

Answer 13

Oui, toutefois celle qui ont un but religieux sont exemptées d’impôts ecclésiastique par motif de liberté religieuse.

Question 14

Quel est le champ d’application matériel de la liberté religieuse ?

Answer 14

1. religion
2. croyance
3. conscience
4. conviction philosophique
5. athéisme
6. agnosticisme
7. indifférence

Question 15

Quel est le critère principal de la religion ?

Answer 15

elle doit être identifiable et avoir un lien au transcendant

Question 16

Quelle est la précision apportée par la jurisprudence sous la CEDH ?

Answer 16

conviction =/= opinion et idée

le mot conviction s’applique à des vues atteignant un certain degré de force, de sérieux, de cohérence et d’importance

Question 17

Quelles sont les 2 protections qui entrent dans le champs d’application matériel ?

Answer 17

1. protection du for intérieur

2. protection du for extérieur

Question 18

Que signifie la protection du for intérieur ?

Answer 18

C’est le droit de croire, de ne pas croire et de modifier en tout temps ses propres convictions. Elle protège contre l’endoctrinement et le lavage de cerveau.

Question 19

Que signifie la protection du for extérieur ?

Answer 19

C’est le droit de manifester ses convictions

Question 20

Quel élément fait partie du noyau de la liberté religieuse ?

Answer 20

La protection du for intérieur

Question 21

Quel commentaire doit-on faire par rapport aux limites du droit à la protection du for intérieur ?

Answer 21

Dans les cantons alémaniques les pasteurs sont payés par l’Etat > il y aurait donc des procédures chicanières.

Question 22

Quelle est la portée de la protection du for extérieur ?

Answer 22

La portée est large mais il faut un lien direct entre le comportement et la religion/conviction.

Question 23

Quelles sont les 2 dimensions de la liberté de religion ?

Answer 23

1. dimension positive = art. 15 al.3 Cst

2. dimension négative = art. 15 al.4 Cst

Question 24

Quelle est la dimension positive de la liberté de religion ?

Answer 24

La protection du droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.
Il y a aussi le droit de fonder des communautés religieuses.

Question 25

Quelle est la dimension positive de la liberté de religion ?

Answer 25

La protection du droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux.
Il y a aussi le droit de fonder des communautés religieuses.

Question 26

Quelle est la dimension négative de la liberté de religion ?

Answer 26

protection contre des contraintes d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux
inclut le droit de ne pas payer d’impôts ecclésiastiques

Question 27

Quelle dimension fait partie du noyau de la liberté religieuse ?

Answer 27

La dimension négative.

Question 28

Quelles sont les 2 dimensions qui découlent de l’art. 15 al.1 Cst ?

Answer 28

1. dimension individuelle

2. dimension objective/institutionnelle

Question 29

Quelle est la dimension individuelle de la liberté de religion ?

Answer 29

Le droit individuel dont le particulier peut faire valoir la violation devant les tribunaux

Question 30

Quelle est la dimension institutionnelle/objective de la liberté de religion ?

Answer 30

La garantie de la tolérance religieuse, l’égalité entre les religions et la paix religieuse
> un motard sans casque de moto car il porte un sikh: le TF dit non pour questions de sécurité

Question 31

Est ce qu’un policier en uniforme peut porter un signe religieux ?

Answer 31

non si il est en uniforme

Question 32

Quel est le contenu de la neutralité religieuse de l’Etat ?

Answer 32

interdiction de l’Etat de s’identifier à une croyance déterminée, de s’immiscer directement dans les affaires religieuses, de prendre parti pour ou contre une religion ou une conviction donnée

Question 33

Quelle est la portée relative de la neutralité religieuse de l’Etat ?

Answer 33

les rapports entre l’Eglise et l’Etat relèvent de la compétence des cantons (art. 72 al.1 Cst) lesquels peuvent reconnaître des Eglises nationales et leurs accorder certains privilèges > ex jours fériés

Question 34

Quelle est la neutralité religieuse de l’Etat concernant les écoles publiques ?

Answer 34

La laïcité de l’école publique et les obligations découlant de la neutralité religieuse:

• obligation de mixité des écoles
• obligation de l’école de tenir compte des convictions religieuses minoritaires
• obligation de prévoir l’enseignement religieux comme branche facultative
• renonciation à des symboles religieux forts

Question 35

Quel est l’objet de l’arrêt CEDH Lautsi contre Italie ?

Answer 35

Un crucifix dans les salles de classe italiennes > violation de la liberté religieuse

Question 36

Que déclare la Cour dans l’arrêt CEDH Lautsi contre Italie ?

Answer 36

Le crucifix est un symbole religieux essentiellement passif, il n’y a donc pas d’atteinte à la liberté de religion.

Question 37

Quelles peuvent être les atteintes de la part de l’Etat contre la liberté de religion ?

Answer 37

• directe ou indirecte
• obligation négative
• obligation positive = ex. droit à la nourriture en conformité avec les prescriptions religieuses

Question 38

À quelle autre liberté est ce que la liberté de religion peut s’opposer ?

Answer 38

La liberté d’expression: la liberté de religion ne donne pas le droit d’être à l’abri de toute critique

Question 39

Quelles peuvent être les atteintes de la part des individus contre la liberté de religion ?

Answer 39

• effet horizontal direct: pas le droit d’exercer de contrainte sur sa femme/homme ou sur son enfant (si il a 16 ans révolus)
• effet horizontal indirect: découlant des obligations de protection de l’Etat > ex. licenciement abusif en droit du travail

Question 40

Quelles sont les conditions pour une restriction de la liberté religieuse ?

Answer 40

1. base légale
2. intérêt public
   - ordre public
   - protection contre les dérives sectaires
   - devoirs civiques, spécifiquement mentionnés par l’art. 49 al.5 a Cst
   - protection des droits des tiers
3. proportionnalité
4. noyau

Question 41

Quel est l’objet de l’arrêt ACEDH Osmanoglu ?

Answer 41

Demande de dispense de cours de natation mixte > pour des questions religieuses
liberté de religion

Question 42

Que déclare la Cour concernant l’arrêt ACEDH Osmanoglu ?

Answer 42

Il n’y a pas violation de la liberté de religion car dans pesée des intérêts: intégration sociale > liberté de religion