Séance 4

Question 1

Quel est l’essence de la liberté personnelle ?

Answer 1

Le droit à la vie.

Question 2

Où trouve-t-on le droit à la vie dans la Cst ?

Answer 2

À l’article 10 Cst.

Question 3

Où trouve-t-on le droit à la vie dans la CEDH ?

Answer 3

• l’art. 2 CEDH = admet la peine de mort
• protocole additionnel n.6 > abolition de la peine de mort en temps de paix
• protocole additionnel n.13 > abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Question 4

Quand est ce que la CH a ratifié le protocole additionnel n.6?

Answer 4

en 1987

Question 5

Quand est ce que la CH a ratifié le protocole additionnel n.13?

Answer 5

en 2002

Question 6

Où trouve-t-on le droit à la vie dans le Pacte de l’ONU 2 ?

Answer 6

• l’art. 6 para. 1 > para 2. admet la peine de mort

- 2ème protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort

Question 7

Quand est ce que la CH a ratifié le 2ème protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort?

Answer 7

en 1994

Question 8

Quel est champ d’application personnel du droit à la vie ?

Answer 8

• tout être humain, à l’exception des personnes morales
• fin de la vie
• début de la vie

Question 9

Quelle est la jurisprudence du TF concernant le début de la vie?

Answer 9

le foetus ne peut pas être victime d’un homicide, en cas d’avortement par négligence

Question 10

Comment est ce que la CH se positionne face à la fin de la vie ?

Answer 10

• pas de définition dans la Cst

- TF accepte les critères retenus par les directives de l’Académie suisse des sciences médicales

Question 11

Selon la jurisprudence du TF que protège le droit à la vie ?

Answer 11

Il protège l’ensemble des fonctions biologiques et psychiques qui caractérisent l’être humain.

Question 12

Quel est champ d’application matériel du droit à la vie ?

Answer 12

Le droit à la vie protège l’ensemble des fonctions biologiques et psychiques qui caractérisent l’être humain.
Attention:
- confrontation entre le droit à la vie et le droit de mourir
- rôle de l’Etat, peut-il fournir des substances destinées à permettre à un être humain de se donner la mort ?

Question 13

Quelles peuvent être les restrictions (les atteintes) au droit de la vie ?

Answer 13

• violation par l’Etat d’une obligation positive ou négative, corollaires du droit de la vie
• obligations négatives, protégeant contre des atteintes directes ou indirectes
• obligations positives, préventives ou répressives

Question 14

Est ce que l’article 36 Cst s’applique au droit à la vie ? Pourquoi ? (Selon la CH)

Answer 14

Non, car le TF le considère comme un droit absolu, il est l’essence de la liberté personnelle.

Question 15

Comment considère la CEDH le droit à la vie ?

Answer 15

Le droit à la vie est assorti d’exceptions très étroites. En effet la CEDH permet l’atteinte au droit à la vie dans certains cas. Voir l’article 2 §2 CEDH.

Question 16

Quelles sont les exceptions au droit à la vie selon la CEDH ?

Answer 16

1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une
   personne régulièrement détenue;
3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

Question 17

Quand y a-t-il violation du droit à la vie (même si les conditions de l’art. 2§2 CEDH sont remplies) ?

Answer 17

Lorsque l’Etat n’a pas pris les précautions suffisantes dans l’organisation et le contrôle de l’opération.

Question 18

Qu’assure donc la CEDH en ce qui concerne le droit à la vie ?

Answer 18

La CEDH assure uniquement une garantie minimale.

Question 19

Que protège la liberté personnelle ?

Answer 19

Elle défend la protection contre les arrestations arbitraires (habeas corpus) et la protection contre des peines illégales et cruelles.

Question 20

Que signifie habeas corpus ?

Answer 20

Habeas corpus signifie la garantie d’être traduit devant un juge dans un délai de 3 jours dès l’arrestation.

Question 21

Que fait le TF en 1963 en ce qui concerne la liberté personnelle ?

Answer 21

Il reconnaît la liberté personnelle comme un droit constitutionnel non écrit.

Question 22

Comment s’est développée la liberté personnelle depuis 1963 ?

Answer 22

Son contenu est concrétisé par la jurisprudence ultérieure : la portée de la liberté personnelle s’élargit.

Question 23

Suite à l’élargissement de la liberté personnelle, quels sont les domaines qu’elle protège ?

Answer 23

• la sphère privée et intime
• le droit à la vie
• la dignité humaine

Question 24

Que peut-on dire sur la liberté personnelle après 1999 ?

Answer 24

Elle reçoit la protection explicite des divers aspects de la liberté personnelle par diverses dispositions constitutionnelles. > art. 7 et 10 Cst.

Question 25

Quelles sont les sources sur la liberté personnelle qu’on trouve dans la Cst ? donner la base légale

Answer 25

• art. 10 al. 2 = liberté personnelle
• art. 10 al. 3 = interdiction de la torture
• art. 13 = protection de la sphère privée

Question 26

Quelles sont les sources sur la liberté personnelle qu’on trouve dans la CEDH ? donner la base légale

Answer 26

• art. 3 = interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
• art. 8 = protection de la sphère privée et familiale

Question 27

Quel est le champ d’application personnel de la liberté personnelle ?

Answer 27

Tout être humain sauf les personnes morales (exception: protection de l’honneur).
Au-delà de la mort: droit de toute personne, ou subsidiairement de ses proches, de disposer de son corps après décès.

Question 28

Quel est le champ d’application matériel de la liberté personnelle ?

Answer 28

1. intégrité physique
2. intégrité psychique
3. liberté de mouvement
4. toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est “indispensable à l’épanouissement de toute personne humaine”
   - -> les composantes sont interdépendantes

Question 29

Quelle est la fonction de la liberté personnelle ?

Answer 29

La liberté personnelle comme garantie générale et subsidiaire, qui ne correspond toutefois pas à une liberté générale d’action.

Question 30

Quelles sont les différents types d’atteinte à la liberté personnelle ?

Answer 30

1. grave VS légère
2. directe VS indirecte
3. violation d’obligation négative VS positive

Question 31

Quels sont les critères pour distinguer l’atteinte grave à l’atteinte légère ?

Answer 31

Attention il n’y a pas de critères établis car cela varie selon le contexte et le rapport de la personne avec l’Etat. Ainsi chaque liberté est à voir avec précision : faire du cas par cas.
Y a-t-il un rapport de droit spécial avec l’Etat ?