Séance 4 Flashcards
Quel est l’essence de la liberté personnelle ?
Le droit à la vie.
Où trouve-t-on le droit à la vie dans la Cst ?
À l’article 10 Cst.
Où trouve-t-on le droit à la vie dans la CEDH ?
- l’art. 2 CEDH = admet la peine de mort
- protocole additionnel n.6 > abolition de la peine de mort en temps de paix
- protocole additionnel n.13 > abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Quand est ce que la CH a ratifié le protocole additionnel n.6?
en 1987
Quand est ce que la CH a ratifié le protocole additionnel n.13?
en 2002
Où trouve-t-on le droit à la vie dans le Pacte de l’ONU 2 ?
- l’art. 6 para. 1 > para 2. admet la peine de mort
- 2ème protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort
Quand est ce que la CH a ratifié le 2ème protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort?
en 1994
Quel est champ d’application personnel du droit à la vie ?
- tout être humain, à l’exception des personnes morales
- fin de la vie
- début de la vie
Quelle est la jurisprudence du TF concernant le début de la vie?
le foetus ne peut pas être victime d’un homicide, en cas d’avortement par négligence
Comment est ce que la CH se positionne face à la fin de la vie ?
- pas de définition dans la Cst
- TF accepte les critères retenus par les directives de l’Académie suisse des sciences médicales
Selon la jurisprudence du TF que protège le droit à la vie ?
Il protège l’ensemble des fonctions biologiques et psychiques qui caractérisent l’être humain.
Quel est champ d’application matériel du droit à la vie ?
Le droit à la vie protège l’ensemble des fonctions biologiques et psychiques qui caractérisent l’être humain.
Attention:
- confrontation entre le droit à la vie et le droit de mourir
- rôle de l’Etat, peut-il fournir des substances destinées à permettre à un être humain de se donner la mort ?
Quelles peuvent être les restrictions (les atteintes) au droit de la vie ?
- violation par l’Etat d’une obligation positive ou négative, corollaires du droit de la vie
- obligations négatives, protégeant contre des atteintes directes ou indirectes
- obligations positives, préventives ou répressives
Est ce que l’article 36 Cst s’applique au droit à la vie ? Pourquoi ? (Selon la CH)
Non, car le TF le considère comme un droit absolu, il est l’essence de la liberté personnelle.
Comment considère la CEDH le droit à la vie ?
Le droit à la vie est assorti d’exceptions très étroites. En effet la CEDH permet l’atteinte au droit à la vie dans certains cas. Voir l’article 2 §2 CEDH.
Quelles sont les exceptions au droit à la vie selon la CEDH ?
- pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
- pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une
personne régulièrement détenue; - pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
Quand y a-t-il violation du droit à la vie (même si les conditions de l’art. 2§2 CEDH sont remplies) ?
Lorsque l’Etat n’a pas pris les précautions suffisantes dans l’organisation et le contrôle de l’opération.
Qu’assure donc la CEDH en ce qui concerne le droit à la vie ?
La CEDH assure uniquement une garantie minimale.
Que protège la liberté personnelle ?
Elle défend la protection contre les arrestations arbitraires (habeas corpus) et la protection contre des peines illégales et cruelles.
Que signifie habeas corpus ?
Habeas corpus signifie la garantie d’être traduit devant un juge dans un délai de 3 jours dès l’arrestation.
Que fait le TF en 1963 en ce qui concerne la liberté personnelle ?
Il reconnaît la liberté personnelle comme un droit constitutionnel non écrit.
Comment s’est développée la liberté personnelle depuis 1963 ?
Son contenu est concrétisé par la jurisprudence ultérieure : la portée de la liberté personnelle s’élargit.
Suite à l’élargissement de la liberté personnelle, quels sont les domaines qu’elle protège ?
- la sphère privée et intime
- le droit à la vie
- la dignité humaine
Que peut-on dire sur la liberté personnelle après 1999 ?
Elle reçoit la protection explicite des divers aspects de la liberté personnelle par diverses dispositions constitutionnelles. > art. 7 et 10 Cst.
Quelles sont les sources sur la liberté personnelle qu’on trouve dans la Cst ? donner la base légale
- art. 10 al. 2 = liberté personnelle
- art. 10 al. 3 = interdiction de la torture
- art. 13 = protection de la sphère privée
Quelles sont les sources sur la liberté personnelle qu’on trouve dans la CEDH ? donner la base légale
- art. 3 = interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
- art. 8 = protection de la sphère privée et familiale
Quel est le champ d’application personnel de la liberté personnelle ?
Tout être humain sauf les personnes morales (exception: protection de l’honneur).
Au-delà de la mort: droit de toute personne, ou subsidiairement de ses proches, de disposer de son corps après décès.
Quel est le champ d’application matériel de la liberté personnelle ?
- intégrité physique
- intégrité psychique
- liberté de mouvement
- toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est “indispensable à l’épanouissement de toute personne humaine”
- -> les composantes sont interdépendantes
Quelle est la fonction de la liberté personnelle ?
La liberté personnelle comme garantie générale et subsidiaire, qui ne correspond toutefois pas à une liberté générale d’action.
Quelles sont les différents types d’atteinte à la liberté personnelle ?
- grave VS légère
- directe VS indirecte
- violation d’obligation négative VS positive
Quels sont les critères pour distinguer l’atteinte grave à l’atteinte légère ?
Attention il n’y a pas de critères établis car cela varie selon le contexte et le rapport de la personne avec l’Etat. Ainsi chaque liberté est à voir avec précision : faire du cas par cas.
Y a-t-il un rapport de droit spécial avec l’Etat ?
