Séance 5

Question 1

Quelles sont les 3 valeurs classiques sous-jacentes aux libertés de communication (ici liberté d’expression) ?

Answer 1

1. poursuite de la vérité (progrès social)
2. autonomie: épanouissement de chacun
3. démocratie

Question 2

Pourquoi est ce que les 3 valeurs classiques sous-jacentes aux libertés de communication sont-elles interdépendantes ?

Answer 2

Elles sont interdépendantes en raison de la dimension sociale de la communication.

Question 3

Où trouve-t-on la base légale de la liberté d’expression dans la Cst ?

Answer 3

Il n’y a pas de disposition spécifique pour la liberté d’expression dans la cst > en effet il y a uniquement les différents angles.

Question 4

Pourquoi retrouve-t-on dans la Cst la liberté de la science et de l’art ?

Answer 4

Il est nécessaire juridiquement de développer la liberté de l’art et de la science même si ceux-ci sont englobés dans la liberté d’expression (CEDH et Pacte 2 ONU). En effet sous un angle symbolique : l’art et la science sont nécessaires dans société démocratique. On doit donc être autorité à les étudier et les développer.

Question 5

Dans les traités internationaux, où se trouve la liberté de communication ?

Answer 5

Dans la CEDH: la liberté d’expression (art. 10), de réunion et d’association (art. 11)
Dans le Pacte ONU 2: la liberté d’opinion et d’expression (art. 19 et 20), de réunion (art.21)

Question 6

Quelle est la portée de la liberté d’expression dans la CEDH ?

Answer 6

L’article 10 CEDH protège la liberté d’expression. Sa portée est très large et englobe la plupart des garanties protégées par la Cst aux art. 17 à 21.

Question 7

Quelle est la portée de la liberté d’expression dans le Pacte de l’ONU 2 ?

Answer 7

Les articles 19-20 du Pacte ONU 2 protègent la liberté d’expression. Sa portée est très large et englobe la plupart des garanties protégées par la Cst aux art. 17 à 21.

Question 8

Quelles sont les délimitations auxquelles la liberté de communication est sujette ?

Answer 8

Les libertés de communication sont délimitées par rapport à la protection de la sphère privée d’une personne (art. 13 Cst).
Attention l’étendue de la sphère privée varie d’une personne à l’autre. En effet un politicien ne sera pas aussi bien protégé qu’un particulier, notamment sur l’aspect public de ses tâches.

Question 9

Pourquoi dit-on que la liberté d’opinion et d’information est une liberté générale et subsidiaire (art. 16 Cst) ?

Answer 9

La liberté d’opinion et d’information est une liberté générale et subsidiaire car lorsqu’une liberté plus spéciale est invoquée, cette dernière sera prioritaire sur la liberté d’opinion et d’information.
Ainsi lorsque Dieudonné s’est vu refusé sa performance dans un théâtre il a d’abord invoqué la liberté de l’art puis ensuite la liberté d’opinion et d’information.

Question 10

Quel est le lien entre la liberté d’opinion et d’information et la liberté d’expression de la CEDH/du Pacte de l’ONU 2 ?

Answer 10

L’étendue: en effet la portée de la liberté d’opinion et d’information est bien plus large que celle de la liberté d’expression.

Question 11

Quels sont les liens entre les différentes libertés de communication ?

Answer 11

Les principes applicables sont communs.

Question 12

Qui peut être titulaire de la liberté d’expression ?

Answer 12

Les personnes physiques et morales participant au processus de communication sociale:
- production, transmission et réception de la communication

Question 13

Comment est dirigée la liberté d’expression envers l’Etat ?

Answer 13

Elle est dirigée contre celui-ci: obligation négative.

Question 14

Qui dispose d’une moins grande liberté d’expression ?

Answer 14

dans l’exercice des fonctions

• policier: ne pas dire que les lois ne sont pas assez strictes, ne peuvent pas insulter
• magistrat de droit judiciaire: ne pas faire de droit politique lorsqu’il est en fonction
• conseiller fédéral > le principe de collégialité = informel

Question 15

Que peut-on dire concernant la liberté d’expression et les mass medias ?

Answer 15

Disposer du droit d’accès aux médias est un domaine où un jour le TF devra reconnaître une liberté non écrite d’accès à la technologie.
Il peut y avoir un conflit entre les récepteurs et les producteurs. En effet on peut se demander si un site hôte est responsable des commentaires écrits par les particuliers.

Question 16

Quelles sont les 2 principales composantes de la liberté d’expression ?

Answer 16

1. liberté d’opinion
2. liberté d’information
   Ces deux composantes sont interdépendantes car il est nécessaire d’avoir accès à des informations pour se former une opinion.

Question 17

Quel est le champ d’application matériel de la liberté d’opinion ?

Answer 17

Droit d’avoir, de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion.
Ce droit est aussi composé d’une dimension négative: droit de ne pas exprimer son opinion.

Question 18

Quel est le champ d’application matériel de la liberté d’information ?

Answer 18

Droit de recevoir librement, sans contrôle des autorités, des nouvelles et des opinions et de se renseigner aux sources généralement accessibles ou disponibles + le droit de les diffuser en retour.
Mais la liberté d’information ne confère pas un droit de l’information de la part des autorités, sous réserve de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire.

Question 19

Quel est le champ d’application matériel de la liberté d’expression ?

Answer 19

• Les opinions et les faits, indépendamment de leur contenu
• Les processus de pensée et de conviction rationnels, mais aussi de l’expression de sentiments, et les oeuvres d’art
• indépendamment des moyens de communication choisis: paroles, écrits, et meme
• > discours symbolique et commercial

Question 20

Comment est ce que le discours commercial est protégé ?

Answer 20

Le discours commercial n’est pas protégé par la liberté économique mais par la liberté d’expression (au sens de la Cst et de la CEDH)

Question 21

Comment est ce qu’une fake news est-elle protégée ?

Answer 21

Elle est protégée par la liberté d’expression car elle représente l’interprétation d’un individu. La restreindre reviendrait à une atteinte à la liberté d’expression.

Question 22

Quelles sont les restrictions possibles de la liberté d’expression ?

Answer 22

• Les atteintes directes et indirectes

- Les violations des obligations positives ou négatives

Question 23

Qu’ont pour conséquences les atteintes indirectes à l a liberté d’expression ?

Answer 23

Elles ont un effet inhibiteur (chilling effect)

Question 24

Rappeler quelles sont les 3 aspects d’une restriction ?

Answer 24

1. la base légale
2. l’intérêt public et le droit des tiers
3. la proportionnalité

Question 25

En ce qui concerne la base légale, quelles sont les conditions à la restriction de la liberté d’expression ?

Answer 25

• la protection de l’honneur
• interdiction de la pornographie
• interdiction de la discrimination raciale
• contrainte
• publication d’actes officiels secrets et des secrets d’Etat
• provocation public au crime ou à la violence
• loi sur la concurrence déloyale

Question 26

En ce qui concerne l’intérêt public, quelles sont les conditions à la restriction de la liberté d’expression ?

Answer 26

Les buts sont énumérés dans la base légale des conditions à la restriction. On comprend donc que le simple fait que le commentaire ne plaise pas à une majorité de la population puisse justifier une restriction.

Question 27

À quoi doit-on faire attention lorsque l’on s’intéresse à la proportionnalité de la liberté d’expression ?

Answer 27

On doit tenir compte du fait que la liberté d’expression ne protège pas seulement des intérêts individuels mais aussi collectifs: démocratie et progrès social.

Question 28

Quelle est la complexité de la proportionnalité de la liberté d’expression ?

Answer 28

Les restrictions sont admises plus ou moins largement selon le contenu du discours, le titulaire invoque le droit, la cible du discours, ainsi que la nature et le but de la mesure étatique.

Question 29

Que peut-on dire sur les différents contenus des discours notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la libre expression ?

Answer 29

• protection plus fortes des opinions que des faits
• protection très forte, de la CEDH, du discours sur un sujet d’intérêt général et des opinions minoritaires
• protection peu étendue du discours commercial
• protection peu étendue du discours qui offense les convictions religieuses
• protection peu étendue du discours obscène
• protection peu étendue du discours raciste

Question 30

Comment sont les limites de la critique admissible pour les politiciens et les membres du gouvernement ?

Answer 30

Elles sont plus larges. Ce qui est le contraire avec les fonctionnaires.

Question 31

Dans les conditions de la proportionnalité en cas de restriction de la liberté d’expression, que doit-on regarder quant à la nature et au but de la mesure étatique ?

Answer 31

• les restrictions préalables
• restrictions en raison d’un point de vue exprimé
• restrictions en raison d’un lieu, d’un temps et du moyen de communication

Question 32

Quel est le discours le plus protégé entre le discours public et le discours privé ?

Answer 32

Le discours public.

Question 33

Quelle est l’essence de la liberté d’expression ?

Answer 33

L’interdiction de la censure systématique préalable (art.17 al.2 Cst). Cette interdiction est aussi valable pour toutes les autres libertés de communication.