Séance 6

Question 1

Que représente la liberté de la presse face à la liberté d’expression ?

Answer 1

C’est un des aspects particuliers de la liberté d’expression.

Question 2

Quelle est la base légale de la liberté de la presse ?

Answer 2

C’est l’article 17 Cst.

Question 3

Comment définit-on la presse ?

Answer 3

Il n’y a pas de définition univoque de la presse: la notion est large et non exhaustive.
La presse est tant composée de la presse de caniveau que de la presse classique. On ne définit pas la presse selon la qualité des informations transmises.

Question 4

Quel est le lien entre la protection des sources et la liberté de la presse ?

Answer 4

La protection des sources:
- les sources intéressantes des journalistes sont généralement des fuites (qui sont des infractions pénales > infraction du secret de fonction)
- à la différence du secret médical qui provient de sources légales
- l’autorité pénale ne peut pas prendre des mesures pour trouver la source (SAUF si meurtre ou violation extrêmement grave)
La protection des sources est l’une des pièces angulaires de la liberté de la presse.

Question 5

Que protège la liberté de la presse ?

Answer 5

Elle protège:

• la substance des idées, des opinions et des informations
• les modes d’expression

Question 6

Quels sont les 3 conflits que peut rencontrer la liberté d’expression ?

Answer 6

3 domaines de conflit

1. journalisme people: sauvegarde vie privée
2. journalisme politique: sauvegarde vie privée et présomption d’innocence
3. droit à l’oubli (avant il fallait chercher dans les journaux > maintenant facile lorsque l’on tape le nom de la personne)

Question 7

Qu’est ce que l’arrêt ACEDH Van Hannover C. Allemagne nous enseigne ?

Answer 7

La presse peut invoquer la protection de l’art. 10 dans toutes les procédures dirigées contre elle néanmoins les droits fondamentaux sont applicables:

• respect à la vie privée
• protection de la réputation et des droits d’autrui

Question 8

Quelles sont les 2 questions importantes à se poser lorsqu’on cherche à savoir si le droit de la presse est applicable ?

Answer 8

1. est-ce un personnage public ?
2. si oui y a-t-il un intérêt général ? différence entre les habitués des chroniques people et les politiciens
   (attention on prend aussi en compte les personnes qui ont publicisé leur vie –> Arrêt Hallyday)

Question 9

Quels sont les 2 libertés qui sont en conflit avec la liberté de la presse et le droit au compte rendu judiciaire ?

Answer 9

1. présomption d’innocence (art. 6 CEDH)

2. droit à l’oubli (art. 8 CEDH)

Question 10

Par quelles règles est ce que la liberté de presse est protégée ?

Answer 10

1. des règles civiles = art. 28 CC
2. des règles pénales: art. 173-174 CP et art. 293 CP
3. la LRTV: la loi sur la radio et la télévision
4. les règles administratives = règles déontologiques applicables aux journalistes

Question 11

Que peut-on dire sur les règles déontologiques applicables aux journalistes?

Answer 11

Elles sont plus restreintes pour les journalistes que pour les médias: effacer e nom de la personne accusée pour meurtre

Question 12

Quelles sont les obligations qui sortent de l’art. 8 CEDH ?

Answer 12

1. obligation négative: s’abstenir d’ingérences arbitraires des pouvoirs publics
2. obligation positive: respect effectif de la vie privé ou familiale

Question 13

Donner un exemple d’une obligation positive provenant de l’art. 8 CEDH

Answer 13

Mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux.

Question 14

Quel est le rôle de la presse ?

Answer 14

Rôle essentiel dans une société démocratique = informations et idées sur toutes les questions d’intérêt général > droit du public à être informé

Question 15

Quelles sont les limites de la presse ?

Answer 15

La protection de la réputation et des droits d’autrui

Question 16

Quelle est la distinction importante à faire lorsque l’on juge la liberté de la presse ?

Answer 16

Il faut faire la distinction entre l’élément relatif au débat public et au débat privé:
- distinction fondamentale entre un reportage relatant des faits susceptibles de contribuer à un débat dans une société démocratique et un reportage sur les détails de la vie privée d’une personne.

Question 17

Quel est le sujet de l’article ACEDH M.L et W.W contre Allemagne ?

Answer 17

Le conflit entre la liberté de la presse et le droit au compte rendu judiciaire, assurés à l’art. 10 CEDH, et la présomption d’innocence (art. 6 CEDH) et le droit à l’oubli (art. 8 CEDH)

Question 18

Quel est le commentaire important apporté par la Cour ?

Answer 18

Il faut faire une pesée des intérêts.

Question 19

À quelle condition est ce que l’art. 10 CEDH est subordonnée ?

Answer 19

La condition de la bonne foi: informations exactes et dignes de crédit dans le respect

Question 20

Est ce que la liberté d’expression s’étend aussi à la critique de certains bien de consommation ?

Answer 20

Oui, voir ACEDH Hertel contre Suisse

Question 21

Lorsque l’on étudie un cas de violation de la liberté d’expression quels sont les 2 éléments à observer ?

Answer 21

1. la licéité = est ce que la partie défenderesse était au courant des dispositions légales applicables ?
2. nécessaire dans une société démocratique ?

Question 22

Est ce que le site “hébergeur” contenant des commentaires négatifs et insultant peut être retenu coupable ?

Answer 22

Oui, arrêt Delfi AS contre Estonie ACEDH