Séance 10 - interdiction des discriminations

Question 1

Qu’est ce qu’une discrimination ?

Answer 1

C’est une inégalité qualifiée fondée sur des critères spécifiques.

Question 2

Pour démontrer une justification de la discrimination comment doivent être les motifs ?

Answer 2

Ils doivent être pus forts que des motifs objectifs, pertinents, raisonnables.

Question 3

Quelle est la base légale fédérale pour l’interdiction de la discrimination ?

Answer 3

art. 8 al.2 Cst

Question 4

Où se trouvent les critères suspects de l’interdiction de la discrimination ?

Answer 4

art. 8 al.2 Cst > mais la liste est non exhaustive et la diversité des critères !

Question 5

Quelles sont les 2 formes de discrimination ?

Answer 5

1. directe

2. indirecte

Question 6

Qu’est ce qu’une discrimination directe ?

Answer 6

La norme se fonde explicitement sur un critère suspect, art. 8 al.2 Cst

Question 7

Qu’est ce qu’une discrimination indirecte ?

Answer 7

La norme apparaît neutre mais désavantage en réalité un groupe spécifiquement protégé contre la discrimination. Une certaine intensité est donc nécessaire.

Question 8

Quel est l’effet d’une discrimination directe ?

Answer 8

la distinction injustifiée

Question 9

Quels sont les effets d’une discrimination indirecte ?

Answer 9

la distinction injustifiée et l’assimilation injustifiée

Question 10

Qui sont les destinataires de l’interdiction de la discrimination ?

Answer 10

• l’Etat: le législateur et les organes d’application de la loi
• les particuliers

Question 11

De quelle nature sont les effets entre particuliers ?

Answer 11

1. effet horizontal direct = uniquement art. 8 al.3 phrase 3 Cst
2. effet horizontal indirect = dans le domaine du droit du travail (licenciement abusif) ou protection de la personnalité

Question 12

À qui s’adresse la première phrase de l’art. 8 al.3 ? et son contenu ?

Answer 12

au législateur et aux autorités d’application de la loi> tout différence en raison du sexe est prohibée sauf si elle repose sur des facteurs biologiques et fonctionnelles

Question 13

À qui s’adresse la seconde phrase de l’art. 8 al.3 ? et son contenu ?

Answer 13

elle s’adresse au législateur > le TF intervient en cas d’inactivité du législateur cantonal
but : création non seulement d’une égalité de droit mais d’une égalité de fait
–> soulève le problème des mesures positives

Question 14

Quelles sont les conditions de l’égalité entre les sexes ?

Answer 14

1. base légale
2. existence d’une inégalité de fait
3. proportionnalité > par rapport à l’inégalité créée pour les autres
4. si la mesure porte atteinte à d’autres droits fondamentaux, doit être appréciée
5. la mesure ne doit pas refléter des perceptions stéréotypées
6. la mesure a une relation étroite avec l’inégalité de fait

Question 15

Quel problème peut soulever des mesures positives ?

Answer 15

les quotas dans les parlements cantonaux et dans le domaine de l’emploi

Question 16

À qui s’adresse la troisième phrase de l’art. 8 al.3 ? et son contenu ?

Answer 16

c’est un effet horizontal direct: les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale
> notion large de salaire
renversement du fardeau de la preuve: c’est l’employeur qui doit démontrer qu’il ne fait pas de discrimination

Question 17

À qui est conféré le droit d’action pour la troisième phrase de l’art. 8 al.3 Cst ?

Answer 17

aux syndicats