Séance 3

Question 1

Donner la méthodologie pour savoir si un droit fondamental a été violé ?

Answer 1

1. Quels droits fondamentaux entrent en ligne de compte ?
2. Quel champ d’application personnel ? (celui qui invoque le droit en est-il titulaire)
3. Quel champ d’application matériel ? (est ce que le droit fondamental confère les droits invoqués par le titulaire)
4. Y a-t-il eu une restriction des droits fondamentaux provenant d’un destinataire du droit fond. (Etat) ?
5. Le droit fondamental est-il soumis aux conditions de restriction de l’art. 36 Cst ?
   NON: droit absolu, droit protégé par une autre source ou soumis à d’autres conditions de restriction (application d’un régime spécial)
   OUI: les conditions de l’art. 36 sont-elles réunies ?

Question 2

Que doit-on tenir compte lors de la première question de la méthodologie ?

Answer 2

De la source, de l’immunité de l’acte (matériel ou juridique), de la primauté et de la justiciabilité du droit fondamental.

Question 3

Quelles sont les 2 possibles restrictions ?

Answer 3

L’atteinte ou l’ingérence.

Question 4

Quelles sont les différentes entre atteinte et violation ?

Answer 4

atteinte = justifiée par intérêt public, principe de proportionnalité et restriction avec base légale
violation = pas justifiée par intérêt public, principe… , etc..

Question 5

Qui est généralement concerné par le champ d’application personnel ?

Answer 5

Ce sont généralement les individus.

Question 6

Quels sont les droits réservés en CH pour les individus ? Donner leur base légale

Answer 6

1. droits politiques, art. 34 et 136 Cst.
2. liberté d’établissement, art. 24 Cst.
3. interdiction de l’expulsion ou de l’extradition, art.25 al. 1 Cst.

Question 7

Quels sont les droits qui peuvent être invoqués par des personnes morales ?

Answer 7

1. art. 27 Cst. = la liberté économique

2. art. 15 Cst. = la liberté de conscience et de croyance

Question 8

Quels problèmes posent les limites du champ d’application personnel ?

Answer 8

Définir le début et la fin de la vie.

ex. embryon, mort cérébrale

Question 9

Comment doit-on procédé pour le champ d’application matériel ?

Answer 9

On procède par un examen séparé pour chaque droit fondamental.

Question 10

Que doit-on regarder si le champ d’application de plusieurs droits est ouvert ?

Answer 10

1. spécialité = ex. liberté de presse est une norme spéciale à la liberté d’expression
2. concours = ex. l’expropriation d’un lieu de culte d’une secte tombe dans le champ d’application de la garantie de propriété et de la liberté religieuse

Question 11

Définir ce qu’est une restriction ?

Answer 11

C’est une violation d’un obligation négative ou positive, corollaire des droits conférés au titulaire du droit fondamental. Il faut donc que le champ d’application matériel ait été touché

Question 12

Quelle est la difficulté concernant la restriction ?

Answer 12

C’est la restriction de nature indirecte.

Question 13

Est-ce que l’intensité de la restriction peut varier ?

Answer 13

Oui. Une base légale est nécessaire pour une restriction à forte intensité.

Question 14

Qui est le destinataire du droit fondamental ? Donner la base légale

Answer 14

L’Etat et quiconque assumant une tâche de l’Etat, art. 35 al.2 Cst.

Question 15

Est ce que les individus sont directement liés aux droits fondamentaux ? Donner la base légale

Answer 15

Non il y a une absence d’effet horizontal direct, mais exception de l’art. 8 al.3 Cst.
Base légale = al. 35 al.3 Cst

Question 16

Comment est-ce que les droits fondamentaux ont un effet dans les relations entre individus ?

Answer 16

C’est par un effet indirect dans les relations entre individus, par le biais de:

• obligation de protection de l’Etat
• interprétation conforme à la constitution du droit privé (effet horizontal indirect)
• -> Drittwirkung

Question 17

Quelles sont les 4 conditions de la restriction ? Donner la base légale

Answer 17

Selon l’art. 36 de la Cst:

1. base légale
2. intérêt public ou protection d’autrui
3. proportionnalité
4. pas d’atteinte à l’essence de la liberté.

Question 18

Quel est le rapport de l’art. 36 Cst avec les garanties de l’Etat de droit ?

Answer 18

L’article 36 ne s’applique pas.

Question 19

Donner 2 garanties de l’Etat de droit ? Donner la base légale

Answer 19

1. égalité de traitement et interdiction des discriminations, art. 8 Cst
2. les garanties de procédure, art. 29 ss Cst

Question 20

Quel est le rapport de l’art. 36 Cst avec les droits absolus ?

Answer 20

Le droit absolu est soumis à l’art. 36 Cst si celui-ci n’est pas l’essence d’un autre droit.
Liberté personnelle = OUI
Interdiction de la torture = NON

Question 21

Qu’est ce que la loi au sens matériel ?

Answer 21

La loi au sens matériel est un acte normatif, c’est-à-dire un acte contenant des règles générales et abstraites.

Question 22

Qu’est ce que la loi au sens formel ?

Answer 22

La loi au sens formel est la loi au sens matériel adoptée par le Parlement et soumise au référendum.
–> opposée à la loi au sens matériel non soumise au référendum = ordonnance

Question 23

Pourquoi a-t-on besoin d’une base légale pour justifier une atteinte à la liberté ?

Answer 23

• sécurité du droit
• égalité de traitement
• séparation des pouvoirs
• légitimation démocratique: une loi aurait pu être contestée

Question 24

En fonction de quel élément l’exigence de la légalité varie ?

Answer 24

En fonction de la gravité de l’atteinte.

Question 25

Quelle légalité exige l’atteinte grave ?

Answer 25

Elle exige une base légale claire et nette dans une loi formelle (art. 36 al. 1 Cst) et une réglementation détaillée.

Question 26

Quelle légalité exige l’atteinte légère ?

Answer 26

Une loi formelle relativement vague ou une ordonnance ou règlement suffisent.

Question 27

Quand est-ce qu’une délégation législative est admissible ?

Answer 27

Si la Cst fédérale ou cantonale ne l’interdit pas.
Si une loi formelle prévoit la délégation, la limite à une matière déterminée et énonce dans les grandes lignes la réglementation.

Question 28

Quelles sont les 2 exceptions au principe de la légalité ?

Answer 28

1. le pouvoir général de la police : existence d’un danger sérieux, direct et imminent
2. Les autorisations pour usage accru du domaine public.

Question 29

Que permet le pouvoir général de la police ?

Answer 29

L’autorité exécutive peut prendre des mesures répressives ou préventives pour protéger l’ordre public sans base légale.

Question 30

Quelle est la forme de l’interprétation de l’“existence d’un danger sérieux, direct et imminent”?

Answer 30

C’est une interprétation très stricte qui doit respecter de manière rigoureuse le principe de la proportionnalité.

Question 31

Comment peut-on caractériser l’intérêt public ?

Answer 31

C’est une notion variable, qui laisse place à la réflexion et qui nous fait prendre conscience du temps: ce qui n’était pas acceptable il y a 50 ans l’est aujourd’hui.

Question 32

Quel est le noyau dur de l’intérêt public ?

Answer 32

C’est l’ordre public ou les mesures de police: sécurité, santé, tranquilité, moralité publique et bonne foi dans les affaires.

Question 33

Quelles sont les 3 composantes de la proportionnalité ?

Answer 33

1. aptitude = mesure propre à l’atteinte du but visé ?
2. nécessité = existence d’une mesure moins incisive ?
3. proportionnalité au sens étroit = existence d’un juste équilibre entre intérêts en présence ?

Question 34

D’où provient l’essence du droit fondamental ?

Answer 34

Il provient du droit constitutionnel allemand.

Question 35

Quand est utile l’essence du droit fondamental ?

Answer 35

Surtout en temps de crise: exclusion de toute marge d’appréciation.

Question 36

Qui doit respecter les droits fondamentaux ?

Answer 36

La Constitution exige (art. 35 Cst.) que les droits fondamentaux soient réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique et que les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux soient respectés non seulement par l’Etat, mais aussi par les particuliers.

Question 37

Donner un exemple de droit fondamental qui est invocable entre particuliers ?

Answer 37

Le droit à un salaire égal pour l’homme et la femme (art. 8 Cst.), qui peut être invoqué par un individu contre un employeur.

Question 38

Par quelle disposition est ce que l’essence du droit est déclarée comme inviolable ?

Answer 38

L’art. 36 al, 4 Cst

Question 39

Quel groupe de droit subit des restrictions plus importantes que les libertés ?

Answer 39

Les droits sociaux