Séance 10 - le principe d'égalité

Question 1

Quelle est la base légale fédérale ?

Answer 1

art. 8 al.1 Cst et art. 4a Cst

Question 2

Quelles sont les bases légales internationales ?

Answer 2

art. 14 CEDH > portée autonome
protocole add. 12 CEDH > pas ratifié par la CH
art. 26 pacte ONU 2

Question 3

Quels sont les destinataires du principe d’égalité ?

Answer 3

L’Etat:

• le législateur et les organes d’application de la loi
• égalité dans la loi et égalité devant la loi

Question 4

Quel est le contenu du principe d’égalité ?

Answer 4

1. distinction injustifiée

2. assimilation injustifiée

Question 5

Quand avons-nous une distinction injustifiée ?

Answer 5

Lorsque 2 situations de fait égales ou semblables sont traités de façon différente, et que la différence de traitement se repose sur des motifs non pertinents.
ex. droit de vote accordé aux hommes mais pas aux femmes

Question 6

Quand avons-nous une assimilation injustifiée ?

Answer 6

Lorsque 2 situations de fait différentes sont traitées de façon identique, et que l’assimilation repose sur des motifs non pertinents.
ex. droit de vote ne peut pas être accordé aux enfants à partir de 7 ans.

Question 7

Quand est ce que les organes étatiques ont une marge de discrétion ?

Answer 7

Dans la zone intermédiaire : les situations qui sont suffisamment différentes pour qu’une distinction soit admissible sans toutefois qu’elle ne s’impose
ex. le droit de vote des étranges ou des personnes à partir de 16 ans

Question 8

Quels sont les facteurs influant l’examen du principe d’égalité ?

Answer 8

1. le but de la mesure > doit être légitime
2. l’appréciation s’il existe un des motifs objectifs qui peut être tranché de façon différente au cours des années, en fonction des conceptions et des circonstances de l’époque
3. marge d’appréciation des autorités varie

Question 9

Comment est ce que la marge d’appréciation des autorités varie ?

Answer 9

• un certain schématisme est admissible
• mais examen plus strict si l’inégalité de traitement concerne un domaine protégé par les droits fondamentaux
• -> avant une femme ne pouvait pas être au barreau, maintenant si

Question 10

À qui s’adresse l’égalité dans la loi ?

Answer 10

au législateur:

• interdit de faire des distinctions qu’aucun fait important ne justifie
• interdit de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différentes importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent

Question 11

Que se passe-t-il si l’autorité qui applique la loi procède à une assimilation ou une distinction injustifiée ?

Answer 11

1. la loi n’accorde à l’autorité aucune marge d’appréciation > inégalité constitue une illégalité
2. la loi accorde à l’autorité une marge d’appréciation > il y a seulement inégalité

Question 12

Est ce que le principe d’égalité limite le pouvoir d’appréciation des autorités ?

Answer 12

oui

Question 13

Quel est le rapport entre le principe de la légalité et l’égalité ?

Answer 13

Le principe de la légalité agit comme garant de l’égalité

Question 14

Que se passe-t-il si la loi elle-même crée l’inégalité ?

Answer 14

il y a inégalité dans la loi.

Question 15

Quelles sont les limites de l’égalité devant la loi ?

Answer 15

• il n’y a inégalité que si la décision émane de la même autorité
• il n’y a pas d’égalité dans l’illégalité
• un revirement de jurisprudence n’est pas en soi contraire à l’égalité devant la loi