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Droit constitutionnel II > Séance 8 > Flashcards

Séance 8 Flashcards

La protection de la personne dans la sphère économique

1
Q

Dans le cadre de la protection de la personne dans la sphère économique, quelle est la liberté/garantie qui peut être attaquée en son noyau ?

A

C’est la garantie de propriété > ex. expropriation d’un bien.

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Q

À quand remonte la reconnaissance de la liberté d’établissement ?

A

Art. 45 de la Cst de 1848/74 (à ce moment-là les barrières étaient importantes: économiques, monnaie, etc..)

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Q

Quelle était la portée de l’art. Art. 45 de la Cst de 1848/74 sur la liberté d’établissement ?

A

Elle était de portée limitée:

  • aux adhérents de la confession chrétienne (abrogé en 1866)
  • au niveau inter- et non intracantonal (extension au niveau intracantonal en 1874)
  • aux personnes n’ayant pas commis des délits graves et n’ayant pas besoin de l’assistance sociale à titre permanent (abrogé en 1975)
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4
Q

De quelle nature est la fonction de la liberté d’établissement ?

A

Elle est de fonction essentiellement fédérative

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5
Q

Quelle est la base légale fédérale pour la liberté d’établissement ?

A

art. 24 Cst

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6
Q

Quelle est la base légale internationale pour la liberté d’établissement ?

A
  • art. 12 c.1 Pacte ONU2 > réserve par la CH
  • art.2 Protocole n.4 CEDH > pas ratifié par la CH
  • traité sur la libre circulation entre la CH et l’UE
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7
Q

Que protège le traité sur la libre circulation entre la CH et l’UE ?

A

la liberté d’établissement à des fins économiques

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8
Q

Quel est le champ d’application personnel ?

A
  1. personnes physiques = titularité limitée aux citoyens CH
  2. personnes morales ne sont pas titulaires MAIS le droit de choisir le lieu du siège social est protégé pour celles qui poursuivent un but lucratif par la liberté économique (art. 27 Cst)
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9
Q

Quel est le champ d’application matériel de la liberté d’établissement ?

A
  1. dimension intraétatique

2. dimension interétatique

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10
Q

Quelle est la dimension intraétatique de la liberté d’établissement ?

A
  • droit d’élire domicile ou résidence partout en suisse (art. 24 al.1 Cst)
  • le séjour pour une durée plus courte est aussi protégé
  • mais non la liberté de mouvement qui est protégée par la liberté personnelle
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11
Q

Quelle est la dimension interétatique de la liberté d’établissement ?

A

droit de quitter la suisse et d’y rentrer (art. 24 al.1 Cst)

- inclut le droit à la délivrance du passeport

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12
Q

Quelles sont les conditions de restriction de la liberté d’établissement ?

A
  • soumises à l’art 36 Cst
  • intérêt public : motifs inadmissibles
  • -> intérêts purement fiscaux et le fait que l’individu est à la charge de l’assistance sociale
  • proportionnalité: casuistique porte essentiellement sur l’obligation de domicile des fonctionnaires
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13
Q

Quelle est la spécificité de la garantie de propriété ?

A
  • forte dépendance du droit ordinaire
  • garantie de propriété est le seul droit fondamental dont l’exercice peut entraîner l’aliénation de l’objet de la liberté = garantie de valeur
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14
Q

Pourquoi est ce que la garantie de propriété a une forte dépendance du droit ordinaire ?

A
  • contrairement, par ex. à la vie ou à l’intégrité physique, la propriété n’existe que par la loi
  • la propriété est une institution juridique
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15
Q

Quelles sont les 2 fonctions de la garantie de propriété ?

A
  1. fonction individuelle

2. fonction économique

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16
Q

Qu’est ce que la fonction individuelle de la garantie de propriété ?

A
  • garantie d’une certaine indépendance et autodétermination > épanouissement des personnes
  • valeur affective des biens personnels
  • mais la propriété a aussi un côté conservateur
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17
Q

Qu’est ce que la fonction économique de la garantie de propriété ?

A

L’institution de la propriété est essentielle au fonctionnement d’une économie de marché > capacité d’acheter, de vendre, d’investir, de mettre en gage pour obtenir des financements

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18
Q

Quelle est la base légale fédérale de la garantie de propriété ?

A

art. 26 Cst

mais sous la cst de 1848/74 : première garantie non écrite reconnue par TF en 1960 ==> n’y figure pas

19
Q

Quelle est la base légale internationale de la garantie de propriété ?

A

protocole additionnel n.1 CEDH non ratifié par la CH

20
Q

Quel est le champs d’application personnel de la garantie de propriété ?

A
  1. les personnes physiques

2. les personnes morales > cf. la fonction économique de la garantie de propriété

21
Q

Que doit-on dire sur le champs d’application personnel pour les personnes physiques ?

A

Pour les personnes sans résidence en CH: protection moins forte en raison des restrictions portant sur l’acquisition des biens immobiliers.

22
Q

Qu’est ce que la lex friedrich ?

A

La Déclaration Lex Friedrich repose sur la LFAIE (ou Lex Koller/Lex Friedrich) qui subordonne l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger à une autorisation de l’autorité cantonale compétente (art. 2, al. 1 LFAIE).

23
Q

Quel est le contenu de l’arrêt ACEDH M. c. Suisse ?

A

Le requérant souhaite renouveller son passeport mais la Suisse refuse car il doit répondre de la procédure pénale qui est engagée contre lui en Suisse.

24
Q

Quels sont les arguments avancés par M et la CH dans l’arrêt ACEDH M. c. Suisse ?

A

Pour M = violation de l’art. 8 CEDH car atteinte au droit du respect de sa vie privée et familiale
Pour CH = pas violation de l’art.8 CEDH car ingérence justifiée par son al.2 > intérêt public prépondérant

25
Q

Quelles sont les conclusions de la Cour dans l’arrêt ACEDH M. c. Suisse ?

A

Il n’y a pas eu violation de l’art. 8 CEDH par la suisse car ingérence est nécessaire pour atteindre un but légitime et demeure disproportionnée au but légitime poursuivi, soit le retour de M. en Suisse.

26
Q

Qui est l’autorité débitrice d’une éventuelle indemnité d’expropriation en raison de l’interdiction de construire une résidence secondaire ?

A

La commune > voir arrêt IC_216 / 2017

27
Q

Par quels droits et ce que le contenu de la propriété foncière est déterminé ?

A

Par le droit privé et le droit public.

28
Q

Quel est le contenu de l’arrêt IC_216 / 2017 ?

A

La limitation de la construction de résidences secondaires comme éventuelle restriction de la propriété.

29
Q

Quels sont les arguments soulevés par le TF ?

A
  • la limitation des résidences secondaires constitue une mesure d’aménagement d’ordre constitutionnel directement applicable
  • la limitation des résidences secondaires ne constitue pas une restriction à la propriété susceptible de donner lieu à ne indemnisation pour expropriation matérielle
  • pas d’attribution d’indemnité en raison d’une inégalité
  • la recourante devait être consciente du possible refus de son dossier en vertu de l’initiative sur les résidences secondaires
  • la recourante conserve le droit de bâtir des résidences principales
30
Q

Quel est le champs d’application matériel de la garantie de propriété (notion de propriété) ?

A
  1. chose mobilière ou immobilière

2. autres droits patrimoniaux = ex. droits immatériels (marque, brevets), gages ou créances

31
Q

Quelle est la limite de la garantie de propriété ?

A

La sécurité, il n’est pas possible de construire une centrale nucléaire dans son champs.

32
Q

Quel est le champs d’application matériel de la garantie de propriété ?

A
  • l’institution de la propriété
  • l’existence de la propriété
  • la valeur de la propriété
33
Q

Quel est le noyau du droit de la garantie de propriété ?

A

C’est l’institution de la propriété, toute atteinte constitue une violation.

34
Q

Que signifie l’existence de la propriété ?

A

Cela correspond à la fonction individuelle de la propriété.

–> restrictions possibles selon l’art. 36 Cst

35
Q

Quelles sont les conditions à réunir pour avoir une restriction selon l’art. 36 Cst ?

A
  1. intérêt public
  2. proportionnalité
  3. base légale
  4. expropriation formelle ou matérielle (art. 26 al.2 Cst)
36
Q

Que se passe-t-il lorsqu’il y a violation de la garantie de propriété et que les conditions de l’art. 36 Cst sont réunies ?

A

La personne a le droit à une pleine indemnité.

37
Q

Que se passe-t-il lorsqu’il y a violation de la garantie de propriété et que les conditions de l’art. 36 Cst ne sont pas réunies ?

A

il y a violation de l’art. 26 Cst.

38
Q

Quelles sont les différentes restrictions de la garantie de propriété ?

A
  1. expropriation formelle
  2. expropriation matérielle
  3. autres mesures > ex. confiscation de l’instrument ou du produit d’un délit (destruction d’un kg de cocaine = impossible de demander une indemnité car acte illicite)
  4. violation de l’obligation de la protection de l’Etat > ex. évacuer un squat
39
Q

Que signifie l’expropriation formelle ?

A

L’acquisition forcée du bien par l’Etat, il y a un transfert formel du titre de propriété.

40
Q

Que signifie l’expropriation matérielle ?

A

l’Etat n’enlève pas la propriété mais entrave son exercice:

  • usage actuel ou l’usage futur prévisible d’une chose est interdite ou restreint d’une manière particulièrement grave
  • sacrifice trop considérable imposé à certains propriétaires seulement, qui est incompatible avec l’égalité de traitement
41
Q

Quand est ce que les restrictions à la propriété sont admissibles sans indemnité ?

A
  • lorsqu’elles sont justifiées par des mesures de police,

- lorsqu’elles se fondent sur des mesures d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement

42
Q

Pourquoi est ce que la police n’a pas évacuer un squat (= obligation de la protection de l’Etat) ?

A

Car suite à une pesée des intérêts du propriétaire et des intérêts opposés:

  • lutte contre la pénurie de logements et violation de l’obligation légale, par le propriétaire, de ne pas laisser les appartements vides
  • risque de troubles à l’ordre public liés à l’évacuation
43
Q

Comment doit être l’intérêt public pour valider la restriction de la garantie de propriété au sens de l’art. 36 Cst ?

A
  • motifs inadmissibles = motifs purement fiscaux
  • motifs admissibles =
  • -> aménagement du territoire, protection de l’environnement, protection de l’esthétisme, protection des monuments et des sites, lutte contre la spéculation foncière et la pénurie de logement
44
Q

Quelle est la condition décisive pour valider la restriction de la garantie de propriété au sens de l’art. 36 Cst ?

A

la proportionnalité

Droit constitutionnel II (14 decks)

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