Séance 11

Question 1

Quelles sont les fonctions des garanties de procédure ?

Answer 1

1. réalisation du droit matériel

2. protection de la personnalité et de la dignité humaine

Question 2

Quelle est la base légale fédérale pour les garanties de procédure ?

Answer 2

art. 29 - 32 Cst

et les lois de procédure cantonales ou fédérales

Question 3

Quelles sont les sources internationales pour les garanties de procédure ?

Answer 3

art. 5, 6 et 13 CEDH

art. 9 et 14 acte ONU 2

Question 4

Quelles sont les sources primaires des garanties de procédure ?

Answer 4

les lois de procédure cantonales ou fédérales

Question 5

Quelles sont les sources secondaires des garanties de procédure ?

Answer 5

la constitution et les traités internationaux ne contiennent que de garanties minimales et subsidiaires

Question 6

Quelle est la sphère protégée par les garanties générales de procédure ?

Answer 6

art. 29 cst s’applique à toutes les procédures judiciaires ou administratives

Question 7

Quelle est la sphère protégée par la garantie de l’accès au juge ?

Answer 7

l’art. 29a Cst s’applique à toutes les contestations juridiques, elle ouvre l’accès à un tribunal > à une procédure judiciaire

Question 8

Quelle est la sphère protégée par la garantie de procédure judiciaire ?

Answer 8

art. 30 Cst définit les caractéristiques essentielles d’une procédure judiciaire au sens de l’art. 29a Cst

Question 9

Quelle est la sphère protégée par la privation de liberté ?

Answer 9

art. 31 Cst > toute forme de privation de liberté

Question 10

Quelle est la sphère protégée par la procédure pénale ?

Answer 10

l’art. 32 Cst s’appliquent à toute personne contre qui une procédure pénale a été ouverte

Question 11

Quelles sont les règles essentielles de la garantie de procédure judiciaire ?

Answer 11

• indépendance
• impartialité
• pas de tribunaux d’exception
• publicité des débats

Question 12

Quelles sont les règles essentielles de la privation de liberté ?

Answer 12

• droit d’être informé
• droit d’informer ses proches
• droit à un contrôle judiciaire

Question 13

Quelles sont les règles essentielles de la procédure pénale ?

Answer 13

• présomption d’innocence
• droit de se faire
• droit à une défense
• garantie d’une instance de recours

Question 14

Quel est le domaine dans lequel le recours est exclu ?

Answer 14

lors d’une décision purement politique

Question 15

Est ce que le lien d’amitié entre le juge et l’avocat sur fb est une preuve d’impartialité ?

Answer 15

selon le TF un seul lien de communauté n’est pas assez

Question 16

Quand doit-on informer la personne de ses droit lorsqu’elle est privée de liberté ?

Answer 16

au début de sa première audition

Question 17

Quel est le droit social justiciable de l’art. 29 Cst ?

Answer 17

alinéat 3 : assistance judiciaire juridique

Question 18

Quelles sont les garanties générales qui découlent de l’art. 29 al.1 Cst ?

Answer 18

• interdiction du déni de justice (formel)
• interdiction du formalisme excessif
• interdiction du retard excessif

Question 19

À qui s’applique l’interdiction du retard excessif ?

Answer 19

pour les personnes en détention préventive

Question 20

Quelles sont les garanties générales qui découlent de l’art. 29 al.2 Cst ?

Answer 20

1. droit à l’information
2. droit à prendre position
3. droit à une décision motivée

Question 21

Dans le droit d’être entendu quel est le rôle du droit à l’information ?

Answer 21

• droit à être informé sur l’ouverture et le contenu d’une procédure
• droit à consulter le dossier > peut être limité
  !!! toutefois pas immédiatement si soupçon d’infratction grave !!!

Question 22

Dans le droit d’être entendu quel est le rôle du droit à prendre position ?

Answer 22

• s’exprimer oralement ou par écrit sur tous les événements de fait et de droit susceptibles d’influencer la décision
• soi-même ou à travers un représentant librement choisi
• droit de proposer et participer à l’administration des preuves

Question 23

Quel est le contenu de l’ATF 143 IV 380 ?

Answer 23

Le requérant plaide son droit d’être entendu. Une définition d’un mot qui n’est pas considéré comme notoire > droit d’être entendu

Question 24

Quel commentaire fait le TF concernant la violation du droit d’être entendu ?

Answer 24

Il faut observer le niveau de la violation et surtout les conséquences.

Question 25

De quels éléments la nature formelle du droit d’être entendu est-elle composée ?

Answer 25

1. la règle = annulabilité de la décision

2. l’exception = la réparation

Question 26

Qu’entraîne la violation du droit d’être entendu ?

Answer 26

elle entraîne l’annulation de la décision prise, même s’il est probable que l’autorité prenne une décision s’écartant de la première après avoir entendu la personne.

Question 27

Quand est ce que la violation du droit d’être entendu est réparée ?

Answer 27

Si la personne peut s’expliquer devant une autorité de recours qui a le même pouvoir de cognition que l’autorité inférieure.

Question 28

De qui relèvent la procédure et les conditions de naturalisation ?

Answer 28

des cantons et des communes (art. 38 al.2 Cst)

Question 29

Quel document fixe les conditions minimales pour la naturalisation ?

Answer 29

Les conditions minimales (aptitude et durée de résidence) sont données par la loi sur la naturalisation.

Question 30

Est ce que la naturalisation comme décision politique est sujette au contrôle judiciaire par le TF ?

Answer 30

Non

Question 31

Dans la majorité des cantons qui décident des demandes de naturalisation ?

Answer 31

ce sont les organes communaux (exécutif communal, parlement communal, commission administrative) soit par une assemblée communale (vote à main levée ou secret) soit par un vote à l’urne

Question 32

Dans la majorité des communes qui décident des demandes de naturalisation ?

Answer 32

c’est la compétence de l’assemblée communale

Question 33

À partir de quand est ce qu’introduire une votation populaire aux urnes pour décider des demandes de naturalisation commence ?

Answer 33

dès les années 1990

Question 34

Quels sont les 2 problèmes que posent le vote à l’urne ?

Answer 34

• le droit d’être entendu

- principe de protection de la personnalité

Question 35

Quelle est la jurisprudence subséquente du TF concernant la naturalisation par l’urne ?

Answer 35

il n’y a pas incompatibilité de principe de la naturalisation par les urnes avec l’exigence de motivation au niveau des assemblées communales car la motivation découle de la discussion de l’assemblée

Question 36

Qu’est ce que l’initiative Pfisterer ?

Answer 36

initiative Pfisterer demandait que le législateur clarifie la situation juridique et concilie les procédures traditionnelles de naturalisation avec les principes de l’Etat de droit, elle a mené à la révision de la LN