Arrêts Flashcards
Quel est l’objet de l’arrêt Haas contre Suisse ?
Haas déclare que violation de l’art 8 CEDH (= droit au respect de la vie privée) car la CH ne lui donne pas accès à une substance létale (aide au suicide) sans qu’il ait au préalable reçu une ordonnance.
Que conclut la Cour dans l’arrêt Haas contre Suisse ?
La Suisse n’a pas violé l’art 8 CEDH = droit au respect de la vie privée).
Quelle est la remarque importante faite par la Cour dans l’arrêt Haas contre Suisse ?
Il y a une grande marge d’appréciation entre les Etats en ce qui concerne le droit d’un individu de choisir quand et de quelle manière il voulait mettre fin à ses jours.
Que déclare la Cour concernant le choix de la Suisse dans l’arrêt Haas contre Suisse ?
Elle déclare que l’exigence posée par le droit suisse d’un ordonnance médicale pour se procurer la substance létale est un objectif légitime (décision précipitée).
Quel est l’objet de l’arrêt Lambert et autres contre France ?
Les requérants (parents, demi-frère et soeur) de la victime considère que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles serait contraire aux obligations découlant pour l’Etat de l’art. 2 (droit à la vie) de la CEDH.
Que conclut la Cour dans l’arrêt Lambert et autres contre France ?
La Cour conclut à la non-violation de l’art 2 CEDH (droit à la vie) en cas de mise en oeuvre de la décision du Conseil d’Etat (arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielle). Le cadre législatif prévu par le droit interne est suffisant et conforme à la CEDH.
Quelle est la remarque importante faite par la Cour dans l’arrêt Lambert et autres contre France ?
La Cour donne une marge d’appréciation aux Etats en ce qui concerne l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie.
De plus elle rappelle que pour des questions médicales, juridiques et éthiques ce sont les autorités internes qui doivent, en conformité avec la CEDH, établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale.
