Seance 03 Flashcards
Article 61-1 et 62 alinéa 2 de la Constitution de 1958
23 juillet 2008 : QPC si applicabilité de la loi au litige, caractère sérieux ou nouveau, et si la question n’a pas déjà était répondu. Filtrage du CE et du C. Cass.
Julie BENETTI, Les incidences de la QPC sur le travail législatif. D’une logique de prévention à une logique de correction des inconstitutionnalités.
L’influence du Conseil constitutionnel sur le travail législatif est bien antérieure à la réforme de la question prioritaire de constitutionnalité. la production législative a progressivement obéi, par l’effet du contrôle a priori, à « une logique de la prévention des inconstitutionnalités ». Avec l’introduction du contrôle a posteriori, cette logique de prévention se double désormais d’une logique de correction des inconstitutionnalités.
Toute abrogation n’implique pas nécessairement l’intervention du législateur
Première hypothèse, celle des déclarations de non-conformité de dispositions législatives dont l’abrogation est différée à une date ultérieure à celle de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. L’abrogation peut être différée par le Conseil constitutionnel lorsque celui-ci juge que la disparition immédiate de la disposition créerait une situation de vide juridique dont les conséquences seraient manifestement excessives. L’écriture de la loi reste donc bien de la compétence du législateur. Mais en réalité, la décision du Conseil constitutionnel commande très directement l’élaboration de la nouvelle loi. Non seulement le travail législatif s’engage à l’initiative du Conseil et selon le calendrier fixé par lui, mais encore la liberté d’appréciation du législateur apparaît sensiblement entamée.
Deuxième hypothèse, celle des déclarations de non-conformité de dispositions législatives dont l’abrogation prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Le Conseil s’est déjà substitué au législateur pour combler le vide juridique résultant de l’abrogation d’une disposition.
Troisième hypothèse, celle des déclarations de conformité de dispositions législatives sous réserve d’interprétation.
Si elle est posée à l’occasion d’un litige et influe directement et premièrement sur l’instance en cours, la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité n’en renforce pas moins l’emprise du Conseil constitutionnel sur le travail législatif.
Naissance du Conseil Constitutionnel
En 1958 (modèle concentré Kelsen). Tentatives précédentes (Sénat napoléonien, Comité de la IVe) mais légicentrisme (prend fin) Aux E.U. modèle diffus. Président L. Fabius.
Composition du Conseil Constitutionnel
9 Membres nommées et membres de droits (anciens présidents de la républiques Giscard d’Estaing). Nommé par tiers tous les trois ans pour 9 ans par le président de l’AN du Sénat et de la République. Ce sont des notables, pas des magistats, et décisions réglés de manière politique.
Mission du Conseil Constitutionnel
Juge électoral (présidentielles, législatives et sénatoriales), juge constitutionnel.
Evolution du CC : 1958
Naissance : sans réels pouvoirs et sans locaux
Evolution du CC : 1962
Se déclare incompétent pour juge de l’usage de l’article 11. “Une pognée d’avoine le fit rentrer à l’écurie” F. Miterrand
Evolution du CC : 1971
Création du “bloc de constitutionnalité” (Doyen Emeri et popularisé par Favoreu) : Constitution et préambule, préambule de C. 1946. DDHC, PPNT, PFRLR, charte de l’environnement. Normes contradictoires, Principes flous. Il concilie : il gouverne.
Evolution du CC : 1974
Ouverture de la saisine à l’opposition (60 députés ou 60 sénateurs). Devient une troisième chambre.
Evolution du CC : 1985 DC
La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
Evolution du CC : 2008
QPC article 61-1. 5 juges (le CC, le CE, la C. Cass, les juges du fonds, juge communautaire)
Evolution du CC : 2012
Invalidation des comptes de campagnes de N. Sarkozy.
Evolution futurs du CC
le droit d’évocation ?
