P1T1 - Chapitre 2 : L'évolution continue de la distribution des pouvoirs Flashcards
Art. 12 C
Pouvoir propre du PR de dissolution de l’AN
Art. 61 C
Pouvoir propre du PR de saisir le CC
Art. 8 C
Pouvoir propre du PRde nommer le PM (mais art. 49 : donc sorte de confiance) et du PM de proposer ses ministres.
Art. 49 C
Pouvoir de l’AN de renverser le gouvernement
Art. 89 C
Pouvoir partagé de révision de la constitution
Art. 11 C
Pouvoir partagé du référendum
Art. 15 C
Le PR est le chef des armées.
Art. 16 C
Plein pouvoir PR (mémoire consititutionelle de Pétain signant l’armistice devan président Lebrun impuissant)
Art. 5 C
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
Art. 20 C
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le PM dirige l’action du gouvernement. Le PM dispose de la force armée.
Art. 21 C
Le PM dispose du pouvoir réglementaire.
Art. 67 C
Irresponsabilité du Président : le président ne peut être entendu par aucune juridiction ou autorité admiinstrative.
Nature de l’executif de la Ve République
République orléaniste : executif a deux têtes. Pas de suffrage universel à l’origine : pas de régime présidentiel sous la pression des parlementaires en 58. Distribution pas clair par la constitution des compétences entre les deux têtes.
Dyarchie Sarkozy/Fillon
Fillion PM qualifié de “collaborateur”
Compétences attribués au président de la République
Pouvoirs propres, pouvoirs partagés, pouvoirs de crise
Pouvoirs propres du président
Pas besoin du contre seing du PM ou des ministres. Dissolution de l’AN, droit de message (lu par les Présidents du Parlement), saisir le CC, nommer le PM.
Pouvoirs partagés
Ne peut êtes exercer qu’avec d’autres autorités. Révision de la constitution et référendum (initiative PM), nomination lors des Conseil des ministres (depuis 2008 : droit de véto des députés)
Pouvoirs de crise
Pleins pouvoirs si les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, territoire, l’exécution des Traités internationaux, sont menacés d’une manière grave et immédiate et pouvoirs publics constitutionelles interrompus (1961, comité de salut public Alger). Obligation d’adresser un message à la nation. Réunion du Parlement de plein droit. Puis art. 5 : arbitre (peur du retour de DG)
Explication du glissement du rôle d’arbitre à capitaine
Mitterand PR en 87 refuse de signer l’ordonnance modifiant le code du travail proposé par son PM chirac au motif qu’elle ne respecte pas la constitution (Art. 5). Proposition de supresion de l’art. 5 en 2008 mais maintient puisque permet d’être à certains moment capitaine et d’autre arbitre.
Evolution du CC : 2008
Possible véto des comission parlementaire pour les nomination presenties par les autorités de nomination. Délocalisation récente d’une audience du CC à Metez : il veut devenir une CS.
Statut du Président de la République
La durée de son mandat (7 ans puis 5, renouvelable 2 fois maximum depuis 2008) et sa responsabilité
Durée du mandat Présidentiel
EN 58, 7 ans pour respecter la tradition républicaine (menaces envers le GDG de dictature). Mais changement du rôle du Président : actif plus juste arbitre. Necessité d’être en contact régulier avec les électeurs. Pompidou en 1969 propose de passer à 5 ans mais le Congrès refuse (députés gaullistes et Pompidou malade. ; Chirac dissous l’AN en 1997, dure cohabitation avec Jospin donc referendum pour faire coincider le mandat des parlementaire et celui du PR en 2000. Problème : plus d’election intermediaires. Présidentialisation du régime. Députés élus sous le nom du PR : fidélité et alégiance. Détournement des européennes et munical pour juger la politique du PR et rôle de doublon avec le PM. 2008 : renouvelement du mandat de PR limité à deux fois.
Responsabilité du Président
Pour les actes liés à l’exercice de sa fonction ; pour les actes détachés de sa fonction
Responsabilité du PR pour les actes liés à l’exercice de sa fonction.
En principe pas de responsabilité car contreseing ministériel (régime parlementaire). Mais PR devient capitaine donc décalage avec son iirresponsabilité. Exception 1 : en 2007 : lorsque manquement manifestement incomptablible avec les devoirs de sa charge (avent seulement haute trahison) puis Haute cour (majorité des 2/3 de l’AN et du Senat). Exception 2: crime de guerre humanité ou génonide (CPI de manière subsidiaire)
Responsabilité du PR poru les actes détachable de sa fonction
Inviolabilité provisoire pour éviter de perturber l’exercice de sa fonction. Débat Art. 67 (aucune juridiction oui, mais comission parlementaire ? Benalla?). Fin de mandat, instruction et plaintes déposés peuvent reporende son cour : Sarkozy financement illégal de campagne (Kdhadi). Mais US : Clinton pousuivie pour relation avec sa secretaire. Revision dan ce sens prévue en France.
Evolution continue de la fonction de PM
Statut du gouvernement, compétences du gouvernement
Formation du gouvernement
PM nommé par le PR. Ministres nommés par le PR sur proprosition du PM. Pas de nombre de ministres prévu. Choix du PR et du PM.
Revocation du PM ?
Hors cohabitation eventuellement possible (Debré et DG en 1962); mais en cohabitation la lettre de la constitution prime (Jospin et Chirac). Toutefois, lettre pas daté de démission. Subordination du PM au PR pour des raisons politique (personnel, psychologiques).
Composition du gouvernement
Ministres d’etat et autres ministrse responsable d’un département ministériel, secrétaires d’Etats(sous ministres). Ministre d’Etat peut parler de tous les sujets hors de son département ministériel (N. Hulot).
Conseil des ministres
Réunion tous les mercredi. Chaque séance comporte 4 points : la discussion sur les projets de loi qui doivent être déposés à l’AN ou au Sénat ; les nominations par decrets ; une communication du ministre des affaires étrangères sur l’etat et l’évolution des RI ; discussion général sur la situation politique de la France.
Le conseil des ministres renforcent le rôle du Président
Le conseil des ministres est présidé par le PR : parcipe aux délibération d’un organe qui determine la politique (plus juste arbitre). Lieu d’exercice du pouvoir partagé de l’executif bicéphale. (Rousseau voudrait que le PM Préside le conseil). PR seul a avoit été élu au suffrage universel (subordination) : devient capitaine.
Statut du gouvernement
Ministre : incompatibilité avec toute autre activité (privé, public, parlementaire : remplacant eventuelle du supppléant). Permet d’assurer l’autorité du gouvernement (DG par rapport à la IVe ministre-députés). Révision de 2008 : demission ou revocation d’un ministre provoque son retour à son siège.
Responsabilité des membres du gouvernement
Politique (Art. 49 C). Pénale (1993 : Cour de justice de la république, privilège de juridiction), délit ou crimes comis dans l’exercice de leur fonction. Comission des requêtes, comission d’instruction, puis CJR (4/5 de parlementaires, et magistrats). Affaire du sang-contaminé. Affaire Christine Lagarde dans l’Affaire tapi. Prochaine révision : droit commun.
Les compétences du gouvernement
Direction politique du pays (la determine et la conduit) et de la procédure parlementaire. PM dirige l’action du gouvernement, dispose du pouvoir réglementaire, de la force armée (partage avec le PR)
Pouvoirs propres du PM
Saisir le CC, prendre des décrets autonomes, avis sur décision du président (Art; 16 et 11). Moyens juridiques et matériels pour assurer le rôle du PM. Dirige la procédure législative. PM a seul l’initiative des lois donc accord necessaire avec le PR (35h et PACS de Jospin). Force armée.
Révision de 2007 : ordre du jour
Le PM ne peut determiner que 15 jours sur un mois l’ordre du jour. Donc passage par la majorité parlementaire.
Explication du renversement de la primaute du PM à celle du PR
Pouvoirs irréguliers mais fort du PR. PM pouvoirs réguliers mais moins fort. Rationalisation du régime parlementaire. Pourtant PM au Parlement, contact de confiance avec les députés : (Sarkozy voulait revoquer Fillion, mais parlement a dit non). Repartition des pouvoirs favorise le PM sur le PR, en droit au moins.
