P1T1 - Chapitre 2 : L'évolution continue de la distribution des pouvoirs

Question 1

Art. 12 C

Answer 1

Pouvoir propre du PR de dissolution de l’AN

Question 2

Art. 61 C

Answer 2

Pouvoir propre du PR de saisir le CC

Question 3

Art. 8 C

Answer 3

Pouvoir propre du PRde nommer le PM (mais art. 49 : donc sorte de confiance) et du PM de proposer ses ministres.

Question 4

Art. 49 C

Answer 4

Pouvoir de l’AN de renverser le gouvernement

Question 5

Art. 89 C

Answer 5

Pouvoir partagé de révision de la constitution

Question 6

Art. 11 C

Answer 6

Pouvoir partagé du référendum

Question 7

Art. 15 C

Answer 7

Le PR est le chef des armées.

Question 8

Art. 16 C

Answer 8

Plein pouvoir PR (mémoire consititutionelle de Pétain signant l’armistice devan président Lebrun impuissant)

Question 9

Art. 5 C

Answer 9

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Question 10

Art. 20 C

Answer 10

Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le PM dirige l’action du gouvernement. Le PM dispose de la force armée.

Question 11

Art. 21 C

Answer 11

Le PM dispose du pouvoir réglementaire.

Question 12

Art. 67 C

Answer 12

Irresponsabilité du Président : le président ne peut être entendu par aucune juridiction ou autorité admiinstrative.

Question 13

Nature de l’executif de la Ve République

Answer 13

République orléaniste : executif a deux têtes. Pas de suffrage universel à l’origine : pas de régime présidentiel sous la pression des parlementaires en 58. Distribution pas clair par la constitution des compétences entre les deux têtes.

Question 14

Dyarchie Sarkozy/Fillon

Answer 14

Fillion PM qualifié de “collaborateur”

Question 15

Compétences attribués au président de la République

Answer 15

Pouvoirs propres, pouvoirs partagés, pouvoirs de crise

Question 16

Pouvoirs propres du président

Answer 16

Pas besoin du contre seing du PM ou des ministres. Dissolution de l’AN, droit de message (lu par les Présidents du Parlement), saisir le CC, nommer le PM.

Question 17

Pouvoirs partagés

Answer 17

Ne peut êtes exercer qu’avec d’autres autorités. Révision de la constitution et référendum (initiative PM), nomination lors des Conseil des ministres (depuis 2008 : droit de véto des députés)

Question 18

Pouvoirs de crise

Answer 18

Pleins pouvoirs si les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, territoire, l’exécution des Traités internationaux, sont menacés d’une manière grave et immédiate et pouvoirs publics constitutionelles interrompus (1961, comité de salut public Alger). Obligation d’adresser un message à la nation. Réunion du Parlement de plein droit. Puis art. 5 : arbitre (peur du retour de DG)

Question 19

Explication du glissement du rôle d’arbitre à capitaine

Answer 19

Mitterand PR en 87 refuse de signer l’ordonnance modifiant le code du travail proposé par son PM chirac au motif qu’elle ne respecte pas la constitution (Art. 5). Proposition de supresion de l’art. 5 en 2008 mais maintient puisque permet d’être à certains moment capitaine et d’autre arbitre.

Question 20

Evolution du CC : 2008

Answer 20

Possible véto des comission parlementaire pour les nomination presenties par les autorités de nomination. Délocalisation récente d’une audience du CC à Metez : il veut devenir une CS.

Question 21

Statut du Président de la République

Answer 21

La durée de son mandat (7 ans puis 5, renouvelable 2 fois maximum depuis 2008) et sa responsabilité

Question 22

Durée du mandat Présidentiel

Answer 22

EN 58, 7 ans pour respecter la tradition républicaine (menaces envers le GDG de dictature). Mais changement du rôle du Président : actif plus juste arbitre. Necessité d’être en contact régulier avec les électeurs. Pompidou en 1969 propose de passer à 5 ans mais le Congrès refuse (députés gaullistes et Pompidou malade. ; Chirac dissous l’AN en 1997, dure cohabitation avec Jospin donc referendum pour faire coincider le mandat des parlementaire et celui du PR en 2000. Problème : plus d’election intermediaires. Présidentialisation du régime. Députés élus sous le nom du PR : fidélité et alégiance. Détournement des européennes et munical pour juger la politique du PR et rôle de doublon avec le PM. 2008 : renouvelement du mandat de PR limité à deux fois.

Question 23

Responsabilité du Président

Answer 23

Pour les actes liés à l’exercice de sa fonction ; pour les actes détachés de sa fonction

Question 24

Responsabilité du PR pour les actes liés à l’exercice de sa fonction.

Answer 24

En principe pas de responsabilité car contreseing ministériel (régime parlementaire). Mais PR devient capitaine donc décalage avec son iirresponsabilité. Exception 1 : en 2007 : lorsque manquement manifestement incomptablible avec les devoirs de sa charge (avent seulement haute trahison) puis Haute cour (majorité des 2/3 de l’AN et du Senat). Exception 2: crime de guerre humanité ou génonide (CPI de manière subsidiaire)

Question 25

Responsabilité du PR poru les actes détachable de sa fonction

Answer 25

Inviolabilité provisoire pour éviter de perturber l’exercice de sa fonction. Débat Art. 67 (aucune juridiction oui, mais comission parlementaire ? Benalla?). Fin de mandat, instruction et plaintes déposés peuvent reporende son cour : Sarkozy financement illégal de campagne (Kdhadi). Mais US : Clinton pousuivie pour relation avec sa secretaire. Revision dan ce sens prévue en France.

Question 26

Evolution continue de la fonction de PM

Answer 26

Statut du gouvernement, compétences du gouvernement

Question 27

Formation du gouvernement

Answer 27

PM nommé par le PR. Ministres nommés par le PR sur proprosition du PM. Pas de nombre de ministres prévu. Choix du PR et du PM.

Question 28

Revocation du PM ?

Answer 28

Hors cohabitation eventuellement possible (Debré et DG en 1962); mais en cohabitation la lettre de la constitution prime (Jospin et Chirac). Toutefois, lettre pas daté de démission. Subordination du PM au PR pour des raisons politique (personnel, psychologiques).

Question 29

Composition du gouvernement

Answer 29

Ministres d’etat et autres ministrse responsable d’un département ministériel, secrétaires d’Etats(sous ministres). Ministre d’Etat peut parler de tous les sujets hors de son département ministériel (N. Hulot).

Question 30

Conseil des ministres

Answer 30

Réunion tous les mercredi. Chaque séance comporte 4 points : la discussion sur les projets de loi qui doivent être déposés à l’AN ou au Sénat ; les nominations par decrets ; une communication du ministre des affaires étrangères sur l’etat et l’évolution des RI ; discussion général sur la situation politique de la France.

Question 31

Le conseil des ministres renforcent le rôle du Président

Answer 31

Le conseil des ministres est présidé par le PR : parcipe aux délibération d’un organe qui determine la politique (plus juste arbitre). Lieu d’exercice du pouvoir partagé de l’executif bicéphale. (Rousseau voudrait que le PM Préside le conseil). PR seul a avoit été élu au suffrage universel (subordination) : devient capitaine.

Question 32

Statut du gouvernement

Answer 32

Ministre : incompatibilité avec toute autre activité (privé, public, parlementaire : remplacant eventuelle du supppléant). Permet d’assurer l’autorité du gouvernement (DG par rapport à la IVe ministre-députés). Révision de 2008 : demission ou revocation d’un ministre provoque son retour à son siège.

Question 33

Responsabilité des membres du gouvernement

Answer 33

Politique (Art. 49 C). Pénale (1993 : Cour de justice de la république, privilège de juridiction), délit ou crimes comis dans l’exercice de leur fonction. Comission des requêtes, comission d’instruction, puis CJR (4/5 de parlementaires, et magistrats). Affaire du sang-contaminé. Affaire Christine Lagarde dans l’Affaire tapi. Prochaine révision : droit commun.

Question 34

Les compétences du gouvernement

Answer 34

Direction politique du pays (la determine et la conduit) et de la procédure parlementaire. PM dirige l’action du gouvernement, dispose du pouvoir réglementaire, de la force armée (partage avec le PR)

Question 35

Pouvoirs propres du PM

Answer 35

Saisir le CC, prendre des décrets autonomes, avis sur décision du président (Art; 16 et 11). Moyens juridiques et matériels pour assurer le rôle du PM. Dirige la procédure législative. PM a seul l’initiative des lois donc accord necessaire avec le PR (35h et PACS de Jospin). Force armée.

Question 36

Révision de 2007 : ordre du jour

Answer 36

Le PM ne peut determiner que 15 jours sur un mois l’ordre du jour. Donc passage par la majorité parlementaire.

Question 37

Explication du renversement de la primaute du PM à celle du PR

Answer 37

Pouvoirs irréguliers mais fort du PR. PM pouvoirs réguliers mais moins fort. Rationalisation du régime parlementaire. Pourtant PM au Parlement, contact de confiance avec les députés : (Sarkozy voulait revoquer Fillion, mais parlement a dit non). Repartition des pouvoirs favorise le PM sur le PR, en droit au moins.