P1T1 - Chapitre 3 : L'évolution continue de la distribution des pouvoirs au législatif Flashcards
Art. 24 C
Le Senat doit représenter les collectivités locales
Art. 27 C
Tout mandat représentatif est nul.
Art. 34 C
Domaine de la loi
Art. 37 C
Compétence de droit commun du domaine réglementaire
Art. 41 C
Les parlementaires n’ont pas le droit de voter une disposition qui aurait pour objectif de diminuer les impots et d’augmenter les dépenses.
Art. 38 C
Ordonnances
Art. 50 C
Démission du gouvenement si renversement par l’AN
Historique du bicamérisme
AN et Senat. 1791 et 1848, une seule chambre. Restauration monarchique : bicamerisme. IIIe république : bicamerisme pour compris avec les monarchistes (Senat majorité conservatrice, chambre rurale, influence religion)
L. Jospin sur le Senat
“une anomalie démocratique”
Bicamerisme inégalitaire
Senat ne peut pas renverser le gouvernement. AN dernier mot (elu par le peuple). Egalité en matière de révision constituionelle (voté terme identiques)
Argument en faveur du Senat
Lois plus équilibrés et réfléchis. Role de contrepouvoir par rapport à la majorité présidentielle de l’AN (affaire Benalla).
Argument en défaveur du Sénat
Fait obstacles à des avancés démocratiques (1989 : QPC ; mariage pour tous ; 1922 droit de vote des femmes). Problème logique en son sein car France jacobine donc légitimité limité d’une chambre des territoire.
Surreprésentation des petites collectivités locales du Sénat
Défaut de légitimé du Senat dans la mesure où il ne représente pas les collectivités qui assurer le dynamisme economique social et culturel. Mode de scrutin avantage les villes en dessous de 2 000 habitants. Conservatisme.
Réfome du Sénat
Réformer le mode d’élection pour une représentation conforme des territoire ou suppresion. Proposition en 1969 de DG de supprimer (referendum art. 11) et le remplacer par une chambre qui représenterait les CSP. Echec (non à GDG). 2016, Président de l’AN a ouvert un comité de réflexion sur cette idée. Passer à un Etat fédéral pour légitimer le Sénat? : pas illogique au vue de l’autonomie des accordés aux collectivités locales.
Statut des parlementaires
Nature du mandat parlementaire (représentatif) ; régime juridique (immunités, incompatibilités)
Nature du mandat parlementaire
Mandat représentatif (depuis la révolution où les députés ont affirmer le mandat représentatif pour demander une constitution). 1960 : session extraordinaire demandé par les députés refusé par DG car pretexte qu’ils se font les portes paroles des lobbys agricoles et non de la Nation. Reproche de ne pas représenter le peuple, mais ce n’est pas leur rôle : “aucune assemblé ne représente le peuple” Rousseau (equivoque politique : défiance des citoyens). Evolution possible vers le mandat impératif.
Régime juridique
Immunités (irresponsabilités, inviolabilité). Incompatibilités (avec d’autre fonction electives, avec d’autres fonction autre qu’electives). Les indemnités.
Les immunités des parlemantaires
Irresponsabilité : régime dérogatoire du droit commun pour le protéger dans l’exercice de son mandat, dans on expression idées, paroles. Permanente, absolue, perpetuelle. “Quand le député parle, c’est la nation qui parle” (Rousseau). ; Inviolabilité : arrestation seulement si approbation du bureau de l’assemblée. Protection du harcelement eventuel de la justice
Les incompatibilités des parlementaires
≠ inégibilité. Incompatibilité : doit chosir. Avec d’autres fonction electives : cumul des mandat parlementaire et maire, président de région ou déparetment, député européen jusqu’à 2007. Conséquence : deconexion entre la classe politique locale ou régionale autonome et classe politique nationale. ; Incompatiblité avec d’autres fontion qu’electives : députés et ministres/fonctionnaire (détachement), présidence d’une société national ou subvention publiques. Depuis 2013, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (Après Cahuzac) : déclaration publiques d’activité et de patrimoine, sinon démissionaire d’office.
Les indemnités des parlementaires
Indemnité de base : 6000€. Indemnité de présentation, de logement . Indemnité de frais de représentation dans sa circonscription (5000€). Indépendance vis-à-vis des groupes d’intérêts (avant fonction gratuite, donc noble).
Evolution des compétences parlementaires
Evolution de la compétence législative (le domaine législative, le déroulement du vote de la loi (dépôt, inscription à l’ordre du jour, discussion)). Evolution continue de la compétence de contrôle.
Historique de la perception des compétences des parlementaires
Aujourd’hui voter la loi. Historiquement, naissance des parlement pour controler l’executif (RU). Inversion depuis.
Evolution du domaine législatif
Avant 58, était loi tout ce qui était voté par le Parlement. Légicentrisme. 58 limitation du domaine de la loi. Droit commun du domaine réglementaire. Création du CC pour veiller à cela. Mais CC laisse le Parlement intervenir au dela de son domaine (dès décision de 1982). Le gouvernement peut toujours demander au CC de délégaliser.
Domaine du législatif limité par trois dispositif constitutionnel
Possibilité pour le président de faire un référendum. Les parlementaires n’ont pas le droit de voter une disposition qui aurait pour objectif de diminuer les impots et d’augmenter les dépenses. Les ordonnances pour légiférer (loi d’habilitation, puis loi de ratification) : permet d’accelerer l’adoption des lois, pratique courante.
Déroulement du vote de la loi
1 - Le dépôt (initiative au PM, projet de loi ; aux parlementaires : proposition de loi) sur le bureau de l’AN ou du Sénat. Verification du domaine de la loi, envoie à la comission compétente. Examen, puis séance publique ; 2 - Inscription à l’ordre du jour : jusqu’à 2008 le PM fixer l’ordre du jour, maintenant seulement 2 semaines par mois (1 autre semaine pour le contrôle du gouvernement, et une pour les propositions parlementaires). ; 3 - Discussion, navette, CMP, AN dernier mot.
Mode spécifique de frabrication de la loi
Vote bloqué : voter sans debat à la demande du PM ; Procédure d’urgence pour que la navette soit réduit à une seule lecture. ; Elaboration de la loi avec les ciotyens (Loi pour le numérique).
Equivoque parlementaire
Réduction de l’attente législative mais on veut donner au parlement le pouvoir de voter la loi. Irreconciliable.
Evolution continue de la compétence de contrôle
Question d’actualités aux ministres les mercredis. ; comission d’enquêtes (problème de la séparation des pouvoirs : Benalla)
Rationalisation du parlementarisme, Art. 49 : question de confiance
Décision collégiale de poser la question de confiance prise en conseil des ministres, délai de 24h après présentation. Plus obligatoire en début de mandat depuis 1965 (car légitimité du président élu au suffrage universel direct du PM) sauf si cohabitation (1997 : Jospin).
Rationalisation du parlementarisme, Art. 49 : motion de censure
1/10 des députés doivent signer la motion pour être recevable. Pas plus de 3 signatures par députés par session. Débat suspendu pour 48h. Ne vote que ceux qui sont pour la motion de censure (majorité des membres de l’AN). Espagne et alemagne motion de censure constructive. Une seule démission en 1962.
Rationalisation du parlementarisme, Art. 49.3
Question de confiance sur un texte de loi. Arrete la discussion. Si pas de motion de censure, texte considéré eccepté. Glissement du vote de la loi, au vote de confiance au gouovernement. Efficace car peur des reelection.
Evolution de l’article 49.3 : 2008
Avant 2008, pouvait être utilisé sur tout texte. Depuis seulement PLFSS et un autre texte en session ordinaire. Objectif atteint, aucun gouvernement renverser depuis 61. D’où l’importance des comission d’enquêtes.
Conclusion du rôle du parlement
Objectif de DG : affaiblir le parlement en restreignant sa compétence et en prevoyant les ordonnace. Mais il a retrouvé quelques prérogatives en 2008 : maitrise partielle de l’ordre du jour et procédure de contrôle (efficace dans une société médiatique). Non cumul des mandats permet d’avoir des députés plus efficace.
