Relation travail - Intra

Question 1

Qu’est-ce que le taux de syndicalisation?

Answer 1

C’est le nombre de salariés membres du syndicat (c’est à dire qui ont acheté et signé une carte de membre

Question 2

Qu’est-ce que le taux de présence syndicale?

Answer 2

C’est le nombre de salariés assujettis à une convention collective ou à un décret

Question 3

Quels sont les deux types de facteurs qui mènent à la syndicalisation?

Answer 3

Facteurs internes

Facteurs externes

Question 4

Nommez des facteurs internes.

Answer 4

• Injustice
• Manque de communication
• Réorganisation
• Risque de fermeture
• Changement technologiques
• Insécurité
• Fusion, mondialisation, compétition
• Mauvaise conditions de travail
• Traitement discriminatoire

Question 5

Nommez des facteurs externes

Answer 5

• Secteur visé
• Entreprise visée
• Entreprise victime de publicité négative
• Cibles stratégiques pour le syndicat

Question 6

Quels sont les étapes de la formation d’un syndicat

Answer 6

• Contexte favorable
• Signature de carte
• Paiement du membership (2$)
• Obtention d’une majorité (50% + 1)
• Processus secret
• Assemblée de formation
• Rédaction et dépôt de la requête en accréditation

Question 7

Quels sont les obligations de l’employeur envers le droit d’association?

Answer 7

• Interdiction d’entrave de l’employeur
• Interdiction d’intimider ou de menacer
• Interdiction de convoqué des réunion obligatoire en lien avec le dépôt
• présomption que si l’employeur émet une mesure disciplinaire, c’est à l’employeur de prouver qu’il ne s’agit pas d’une riposte au droit d’association

Question 8

Quels sont les droits des employé envers le droit d’association?

Answer 8

• Les employés ont le droit d’appartenance de formation et d’administration du syndicat de son choix
• Recours des salariés (amende, redressement et réintégration)

Question 9

Quels sont les marges de manoeuvre de l’employeur

Answer 9

Informer

Répondre au questions

Question 10

Quels sont les points de contestation de l’inclusion ou l’exclusion d’un salarié à une unité d’accréditation?

Answer 10

• Len de subordination de l’employé
• Salarié vs entrepreneur indépendant
• Salarié vs cadre

Question 11

Comment déterminé si l’employé est un salarié ou un entrepreneur indépendant?

Answer 11

• Subordination économique et politique
• Propriété des outils
• Risque de perte
• Chance de profit

Question 12

Comment déterminé si l’employé est un salarié ou un cadre?

Answer 12

• Pouvoir de lier l’employeur
• Pouvoir de contracter au nom de l’employeur
• Salariés subordonnées (sous sa responsabilité)
• Pouvoir disciplinaire

Question 13

Comment déterminer quel groupe est touché par l’unité d’accréditation?

Answer 13

• Volonté des paries
• Historique des accréditations
• Division territoriale
• Mobilité de la main-d’oeuvre
• Paix industrielle
• Favoriser l’intérêt commun

Question 14

Après le ménage dans l’unité d’accréditation et les employés visé, à quel pourcentage y a-t’il un vote secret pour le maintien ou non du dépôt en accréditation?

Answer 14

Entre 35% et 50%

Question 15

Quels sont les 4 conditions pour être membre du syndicat?

Answer 15

• Le salarié doit être compris dans l’unité visée
• Le salarié doit avoir signer la formule d’adhésion
• Absence de révocation avant la journée du vote
• Paiement de la cotisation (minimum 2$)

Question 16

Quels sont les conditions d’accréditation du syndicat?

Answer 16

Accréditation est émise si 50% + 1 des salariés ont rempli les 4 conditions pour être membre.

Question 17

Quels sont les effet du dépôt de la requête en accréditation

Answer 17

• Guichet fermé
• Maintien des conditions de travail
• Intervention de l’agent d’accréditation
• Transférabilité de l’accréditation
• Prélèvement de la cotisation syndicale

Question 18

Que signifie le guichet fermé?

Answer 18

Au moment du dépôt, le processus de contestation est fait sur la requête numéro un (membre ayant signé à cette date, employés à l’emploi à cette date, etc). Aucun autre syndicat ne peut venir non plus (csn vs ftq ou syndicat de boutique)

Question 19

Que signifie le maintien des conditions de travail?

Answer 19

Notre code du travail prévoit que les conditions de travail en place sont gelées (attention ne veux pas dire immuable). Il n’est pas impossible de congédier ou de mettre à pied, il faut que l’employeur prouve qu’il avait une bonne raison. Par contre, il ne peut pas couper les salaires, par exemple.

Question 20

Quels sont les effets de l’acceptation de la requête

Answer 20

• Découpage de l’entreprise
• Gels des conditions de travail
• Syndicat devient porte-parole unique
• Obligation de négocier de bonne foi
• Possibilité d’arbitrage (1ère convention)
• Maintient des cotisation et prélèvements
• Compte à rebours du droit de grève et de lock-out
• Devoir de représentation du syndicat
• Application des mesures anti-briseurs de grève.

Question 21

Quel est le rôle du syndicat local?

Answer 21

C’est le noyau de l’activité syndicale

Question 22

Quels sont les fonctions courantes du syndicat local

Answer 22

Président
Vice-Président
Trésorier
Archiviste
Syndic

Question 23

Quels sont les objets de discussion du syndicat local?

Answer 23

Finances
Relation de travail
Grief
Avantages sociaux

Question 24

Quels sont les services offert par les fédérations?

Answer 24

Obtenir l’expertise (permanent, expert négociateur, expert grief, etc.)
Service de recherche, statistique dans le domaine, archivage
Disponibilité d’un fond de grève

Question 25

Quels sont les services offerts par les Centrales?

Answer 25

Lobbying pour changer les lois

Formation

Question 26

Qu’est ce qui peut être négocié?

Answer 26

Toutes conditions de travail et tout ce qui n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs

Question 27

Quels sont les règles en lien avec la négociation.

Answer 27

• Obligation de négocier de bonne foi
• Gel des conditions de travail
• Limite de l’exercice du droit de grève ou de lock-out.

Question 28

Quels sont les limite de l’exercice du droit de grève ou de lock-out.

Answer 28

Il est possible d’exercer le droit de grève ou de lock-out 90 jours après la réception d’un avis de négociation par le syndicat ou le patronnât. Ainsi il peut s’appliquer de la date de la fin de la convention à 90 jours après la fin de la convention collective selon le moment ou l’avis de négociation a été reçu.

Si l’avis n’a pas été transmis, il est réputé l’avoir été le jour de la fin de la convention collective.

Question 29

Qu’est-ce que le vide juridique?

Answer 29

Suite à l’exercice d’un droit de grève et de lock-out les conditions de travail ne s’appliquent plus. Les employeurs peuvent donc faire ce qu’ils veulent tant qu’il y a respect des normes de travail.

Question 30

Quelle est la “solution” au vide juridique?

Answer 30

C’est de négocier une clause pont (ou parapluie). Il s’agit d’une clause négociée qui dit que les conditions de travail sont maintenues jusqu’à la signature de la prochaine convention. Cette dernière survie le vide juridique.

Question 31

Qu’est-ce que le maraudage?

Answer 31

C’est une période ou l’accréditation est remise en question. Pendant cette période l’employeur peut faire vérifier la majorité, un employé peut remettre en question la majorité et il est possible de changer d’affiliation syndicale.

Question 32

Quel est la période de maraudage?

Answer 32

La période de maraudage se situe pour une convention de :
• de 3 ans et moins, entre le 90e jour et le 60e jour avant l’expiration de la convention collective
• de 3 ans jusqu’à 6 ans, entre le 180e et le 150e jour avant l’expiration de la convention collective
• de plus de 6 ans, entre le 180e et le 150e jour avant l’expiration de la convention collective et ainsi de suite tous les deux ans

Question 33

Quels sont les mesures “syndicales” propre au Québec?

Answer 33

Ce sont les mesures anti-briseur de grève

Question 34

Quels sont les interdictions en lien avec les mesure anti-briseurs de grève.

Answer 34

• Les fonctions comprises dans l’unité de négociation ne peuvent être conférées à toutes personnes embauchées après la date de l’avis de négociation
• Le travail exécuté par les salariés en grève ou un lock-out ne peut être effectué sur le lieu même du travail (établissement) par les salariés d’un autre employeur ou d’un sous-traitant
• L’employeur ne peut autoriser des salariés en grève ou en lock-out à continuer à travailler à son service, soit dans le même établissement ou un autre établissement
• L’employeur ne peut muter des salariés d’un autre établissement sur le lieux de travail des salariés en grève ou en lock-out
• Les salariés qui travaillent dans l’établissement où il y a grève ou lock-out mais qui ne sont pas compris dans l’unité de négociation en grève ne peuvent exercer les fonctions des salariés grévistes.

Question 35

Quels sont les marges de manoeuvre lors d’une grève ou d’un lock-out?

Answer 35

• l’employeur peut utiliser les cadres qui auront été embauchés avant la date de l’envoi de l’avis de négociation (dans ou hors l’établissement)
• Un salarié embauché avant la phase de négociation mais qui n’est pas compris dans l’unité en conflit peut travailler hors établissement
• Un sous-traitant peut travailler hors établissement

Question 36

Quels sont les mesures qui encadrent le retour au travail suite à une grève ou un lock-out?

Answer 36

Le salarié qui effectue une grève légale est protégé et a le droit de réintégrer son travail.