Quelle propriété publique ? Flashcards
Comment Garbouleau, dans sa thèse « Du domaine public en droit romain et en droit français » de 1859, exprime-t-il sont doute vis-à-vis de l’existence de la propriété publique ?
« La propriété étant le droit d’user et d’abuser, comment concevoir des routes, des rues, des fleuves appartenant à un individu qui aurait le droit de détruire les unes, de changer le cours des autres, ou même d’empêcher tout autre que lui de s’en servir ? ».
Quel article de loi consacre le fait que les pouvoirs publics (Etat, CT, EPu) disposent d’une propriété publique ?
L’article 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Il parle « biens et droits à caractère mobilier ou immobilier ».
Quels différents facteurs d’utilité publique peuvent justifier la détention par les pouvoirs publics de la propriété publique ?
Utilité publique :
- par nature,
- par affectation au service public,
- par nécessaire régulation de l’économie de marché via l’appropriation collective des monopoles de fait,
- par un usage optimal des biens du domaine privé
Quelle est l’évolution contemporaine du régime de la domanialité publique ?
D’un droit gouverné par un impératif de protection, vers un droit de la valorisation.
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La théorie de « l’échelle de domanialité » développée par Duguit, en vertu de laquelle les règles applicables doivent être diversifiées selon la « nature de la chose, la catégorie du service, le mode d’affectation ou d’emploi » trouve aujourd’hui une illustration frappante, selon que les biens du domaine sont affectés au public ou consacrés aux activités économiques.
De quoi est composé le domaine public naturel ? De qui relève-t-il ?
- maritime : mer territoriale qui s’étend jusqu’à 12 milles marins (Convention de Montego Bay).
- fluvial : ensemble des cours d’eau « navigables ou flottables », gestion est assurée par Voies navigables de France.
- aérien : espace atmosphérique et de l’espace hertzien.
Quelle définition du patrimoine public d’une personne publique l’article L.2111-1 du CG3P donne-t-il ?
Il reprend la définition consacrée par la décision CE, 1956, Sté Le Béton (ccl Marceau Long) : soit ouverts à l’usage du public, soit affectés à un SP et spécialement aménagés à cet effet
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« le patrimoine public d’une PPu est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un SP pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce SP »
Donner des exemples de jurisprudence qui se basent sur la définition du domaine public de CE, 1956, Sté Le Béton
- CE, 1960, Berthier : promenade publique aménagée
- CE, 1975, Dame Gozzoli : plage bénéficiant d’un aménagement spécial
- CE, 2014, Cne de Val-d’Isère : pistes de ski alpin aménagées sur des terrains appartenant à la commune
- CE, 2018, Sté Var Auto : le CE n’exige pas un aménagement spécial, mais constate seulement que souvent l’aménagement est nécessaire pour réaliser cet accès au public
Qu’est-ce que la théorie de l’accessoire ?
Un bien est considéré comme relevant du domaine public dès lors qu’il est physiquement indissociable de ce domaine, ou contribue à son fonctionnement (CE, 1972, Eidel).
Quel est la différence entre les édifices destinés à un culte construits avant et après la loi du 9 décembre 1905 de séparations des Eglises et de l’Etat ?
Avant : églises : incorporées au domaine communal ; cathédrales : domaine de l’Etat
Après : propriété des associations cultuelles prévues par la loi
Qu’introduit une loi de 2016 dans le Code du patrimoine en réaction à la décision CE, Ass, 2018, Société Les Brasseries Kronenbourg ?
Une disposition prévoyant que l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national
Selon l’article L-2111-1 du CG3P, quelle est la définition du domaine privé ?
« Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public ».
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La valeur du domaine privé des personnes publiques est beaucoup plus importante que celle des biens de leur domaine public (biens possédés par les personnes publiques + par détermination de la loi, les forêts, les chemins ruraux, les réserves foncières et les immeubles à usage de bureau).
Quel principe l’édit de Moulins de 1566 consacre-t-il ? Que signifie ce principe ?
- principe d’inaliénabilité
- les biens du domaine public ne peuvent être vendus et ne peuvent être frappés d’aucune prescription
Comment le Conseil constitutionnel a-t-il encadré les possibilités de cession après déclassement ?
- CC, 1986, lois de privatisation : la protection de la propriété (art. 17 DDHC) s’applique aussi bien à la propriété publique qu’à la propriété privée, ce qui justifie que toute vente se fasse à un juste prix
- CC, 2005, Loi relative aux aéroports : la loi doit veiller à ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles de continuité des SP auxquels le domaine est affecté
Quelles sont les différentes manières, pour une collectivité publique, d’autoriser l’occupation privative du domaine public ?
- soit de manière unilatérale : par un permis de stationnement (pas de modification du domaine) ou une permission de voierie (exécution de travaux touchant à l’emprise du domaine),
- soit de manière contractuelle par une concession de voierie (autorisation de travaux).
Quelles sont les conditions à la rupture d’une autorisation d’occupation privative du domaine public ?
- L’autorité gestionnaire du domaine n’est jamais tenue de délivrer ou de renouveler une autorisation d’occupation
- À tout moment, lorsque les intérêts de la bonne gestion du domaine le justifient peut y mettre fin
- Lorsque l’administration y met fin avant son terme, l’occupant peut prétendre à une indemnisation, à moins que la résiliation ne soit prononcée afin d’exécuter des travaux publics (CE, 1957, Dlle Boulay).
