Les mutations du bloc de constitutionnalité

Question 1

[Accroche]

Quelle décision du Conseil constitutionnel a souligné l'incompatibilité de la Charte des langues minoritaires avec les principes d'unité et d'unicité du peuple français et l'usage du français comme langue de la République ?

Answer 1

CC, 1999, Charte régionale des langues minoritaires.

Question 2

[Accroche]

Dans quelle décision le Conseil constitutionnel reconnaît-il pour la première fois le principe d'égalité comme ayant valeur constitutionnelle ?

Answer 2

QPC, 2018, Cédric H et autres.

Question 3

[Accroche]

Quel principe découle de la "liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national" selon la décision QPC (2018, Cédric H et autres) ?

Answer 3

Le principe de fraternité.

Question 4

[Accroche]

Comment le TA de Besançon a-t-il interprété le principe de fraternité dans l'affaire M. Guardado en 2018 ?

Answer 4

Le TA de Besançon a estimé que le principe de fraternité n’implique pas “une quelconque liberté fondamentale de mendier”.

Question 5

[Accroche]

Quelle critique Jean Eric Schoettl a-t-il formulée à l'égard de la décision du Conseil constitutionnel sur le principe de fraternité ?

Answer 5

Selon Schoettl, le juge constitutionnel porte atteinte à la souveraineté du peuple en censurant les dispositions d’une loi votée par ses représentants au nom du principe de fraternité, dans la mesure où ce principe doit être regardé comme un principe général inspirant l’action du législateur et non comme une contrainte normative

Question 6

[Définition/Problématisation]

Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Answer 6

Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle, incluant la Constitution de 1958, son Préambule, la DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

Question 7

[Définition/Problématisation]

Combien de fois la Constitution de 1958 a-t-elle été révisée ?

Answer 7

24 révisions.

Question 8

[Définition/Problématisation]

Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de la DDHC ?

Answer 8

CC, 1971, Liberté d’association.

Question 9

[Définition/Problématisation]

Quel est le risque lié à l'enrichissement continu des normes constitutionnelles ?

Answer 9

Le risque de conflits de normes au sein de l’ordre constitutionnel et l’instabilité normative.

Question 10

[Définition/Problématisation]

Selon l'approche moniste retenue par la France, comment les normes constitutionnelles interagissent-elles avec les normes de droit international ?

Answer 10

Les normes constitutionnelles s’ajoutent aux normes de droit international (art. 55 de la Constitution).

Question 11

[Définition/Problématisation]

Donner un exemple d'instrumentalisation politique des révisions constitutionnelles.

Answer 11

Le projet de loi constitutionnelle élargissant le champ de la déchéance nationale aux binationaux nés en France, suite aux attentats de novembre 2015.

Question 12

[Les révisions constitutionnelles constituent un instrument privilégié d’enrichissement des normes constitutionnelles en raison des faibles contraintes juridiques qui s’y attachent]

Qu'est-ce que l'art. 89 de la Constitution française prévoit pour les révisions constitutionnelles ?

Answer 12

L’art. 89 prévoit qu’un projet ou une proposition de loi constitutionnelle doit être adopté dans des termes identiques par les deux chambres parlementaires avant d’être soumis au vote du Parlement réuni en Congrès ou à un référendum.

Question 13

[Les révisions constitutionnelles constituent un instrument privilégié d’enrichissement des normes constitutionnelles en raison des faibles contraintes juridiques qui s’y attachent]

Quelle interdiction est spécifiée par l'art. 89 al 5 de la Constitution ?

Answer 13

Il interdit de revenir sur la forme républicaine du gouvernement.

Question 14

[Les révisions constitutionnelles constituent un instrument privilégié d’enrichissement des normes constitutionnelles en raison des faibles contraintes juridiques qui s’y attachent]

Quelle décision du Conseil constitutionnel a confirmé l'absence de contrôle sur la conformité des révisions constitutionnelles prévues à l'art. 89 ?

Answer 14

CC, 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République.

Question 15

[Les révisions constitutionnelles constituent un instrument privilégié d’enrichissement des normes constitutionnelles en raison des faibles contraintes juridiques qui s’y attachent]

Comment le Conseil constitutionnel considère-t-il les lois adoptées par le peuple à la suite d'un référendum selon l'art. 11 de la Constitution ?

Answer 15

Il les considère comme l’expression directe de la souveraineté nationale (CC, 1962, Loi relative à l’élection du PR au SUD; QPC, 2010, Province Sud de Nouvelle-Calédonie).

Question 16

[Les révisions constitutionnelles constituent un instrument privilégié d’enrichissement des normes constitutionnelles en raison des faibles contraintes juridiques qui s’y attachent]

Quelle était la particularité du texte initial de la Constitution de la Ve République concernant les sessions parlementaires ?

Answer 16

Le texte initial prévoyait que le Parlement se réunisse en deux sessions ordinaires de 3 mois par an.

Question 17

[Les révisions constitutionnelles assurent une mutation du bloc de constitutionnalité en modifiant l’équilibre entre les pouvoirs publics, en enrichissant les DF et en favorisant la participation de la France à l’UE]

Comment la révision constitutionnelle de 2000 a-t-elle renforcé le rôle du Président de la République ?

Answer 17

En instaurant le quinquennat (art. 6 C°), limitant à deux mandats consécutifs maximum.

Question 18

[Les révisions constitutionnelles assurent une mutation du bloc de constitutionnalité en modifiant l’équilibre entre les pouvoirs publics, en enrichissant les DF et en favorisant la participation de la France à l’UE]

Quelle révision a permis de revaloriser le rôle du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques ?

Answer 18

La révision de 2008 (art. 24 C°).

Question 19

[Les révisions constitutionnelles assurent une mutation du bloc de constitutionnalité en modifiant l’équilibre entre les pouvoirs publics, en enrichissant les DF et en favorisant la participation de la France à l’UE]

Quel principe a été inscrit dans la Constitution en 2003 pour consacrer l'organisation décentralisée de la République ?

Answer 19

Le principe de libre administration des collectivités territoriales (LACT) (art. 72 C°).

Question 20

[Les révisions constitutionnelles assurent une mutation du bloc de constitutionnalité en modifiant l’équilibre entre les pouvoirs publics, en enrichissant les DF et en favorisant la participation de la France à l’UE]

Quelle révision constitutionnelle a intégré la Charte de l'environnement au sein du bloc de constitutionnalité ?

Answer 20

La révision du 23 mars 2005.

Question 21

[Les révisions constitutionnelles assurent une mutation du bloc de constitutionnalité en modifiant l’équilibre entre les pouvoirs publics, en enrichissant les DF et en favorisant la participation de la France à l’UE]

Comment la Constitution assure-t-elle l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ?

Answer 21

Par les révisions de 1999 et 2008 (art. 1 C°), instaurant un scrutin binominal et paritaire aux élections législatives.

Question 22

[Les révisions constitutionnelles assurent une mutation du bloc de constitutionnalité en modifiant l’équilibre entre les pouvoirs publics, en enrichissant les DF et en favorisant la participation de la France à l’UE]

Quel est l'objectif des révisions constitutionnelles préalables à la ratification ou à l'approbation d'un traité européen ?

Answer 22

Éviter a priori les conflits de norme entre l’ordre interne et les normes internationales.

Question 23

[Les révisions constitutionnelles assurent une mutation du bloc de constitutionnalité en modifiant l’équilibre entre les pouvoirs publics, en enrichissant les DF et en favorisant la participation de la France à l’UE]

Quel "verrou référendaire" a été introduit par la révision constitutionnelle de 2005, puis modifié en 2008 ?

Answer 23

La tenue d’un référendum relatif à l’adhésion d’un État à l’UE (art. 88-5 C°), dont l’automaticité a été supprimée en 2008.

Question 24

[De « chien de garde de l’exécutif » (Gaston Jèze), le CC s’est transformé en gardien des droits fondamentaux]

Quelle transformation majeure a connu le CC depuis sa création?

Answer 24

Le CC est passé du rôle de “chien de garde de l’exécutif” à celui de gardien des droits fondamentaux, notamment grâce à l’élargissement du bloc de constitutionnalité.

Question 25

[De « chien de garde de l’exécutif » (Gaston Jèze), le CC s’est transformé en gardien des droits fondamentaux]

Quelle différence entre les modèles concentré et diffus de contrôle de constitutionnalité?

Answer 25

Le modèle concentré confie le contrôle à une juridiction spécialisée, comme en Europe, tandis que le modèle diffus, comme aux États-Unis, permet à toutes les juridictions d’exercer ce contrôle (CS, 1803, Marbury vs Madison).

Question 26

[De « chien de garde de l’exécutif » (Gaston Jèze), le CC s’est transformé en gardien des droits fondamentaux]

Comment s’est élargi le champ de contrôle du CC?

Answer 26

Le CC étend son champ de contrôle en incluant le P58 et les textes auxquels il renvoie, tels que la DDHC et le P46 (CC, 1971, Liberté d’association).

Question 27

[De « chien de garde de l’exécutif » (Gaston Jèze), le CC s’est transformé en gardien des droits fondamentaux]

Quels sont les PFRLR et donnez un exemple?

Answer 27

Les PFRLR sont des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, intéressant des domaines essentiels pour la vie de la nation et faisant l’objet d’une application continue depuis leur consécration par des lois républicaines antérieures à 1946, comme la liberté d’enseignement (1977).

Question 28

[De « chien de garde de l’exécutif » (Gaston Jèze), le CC s’est transformé en gardien des droits fondamentaux]

Citez un exemple d’OVC dégagé par le CC.

Answer 28

L’OVC de sauvegarde de l’ordre public (CC, 1982, Loi sur la communication audiovisuelle).

Question 29

[De « chien de garde de l’exécutif » (Gaston Jèze), le CC s’est transformé en gardien des droits fondamentaux]

Comment le CC a-t-il consacré le principe de fraternité avec la décision (QPC, 2018, M. Cédric H) ?

Answer 29

En assurant la liberté d’aider un étranger en situation irrégulière dans un but humanitaire.

Question 30

[De « chien de garde de l’exécutif » (Gaston Jèze), le CC s’est transformé en gardien des droits fondamentaux]

Comment le JA a-t-il veillé à renforcer l’application de certains principes constitutionnels ?

Answer 30

Alors qu’il jugeait initialement que les principes de la Charte de l’environnement n’étaient invocables que par l’intermédiaire des dispositions législatives adoptées pour leur mise en œuvre, il admet désormais l’invocabilité directe des principes de la Charte en se bornant à réserver l’application de la théorie de la loi écran (CE, Ass, 2013, Fédération nationale de la pêche en France).

Question 31

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Qu'a permis la révision constitutionnelle de 2008 en matière de contrôle de constitutionnalité ?

Answer 31

La révision constitutionnelle de 2008 a introduit le contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel sur les lois déjà promulguées, grâce à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) inscrite à l’article 61-1 de la Constitution.

Question 32

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Quelles sont les trois conditions de transmission de la QPC aux juridictions suprêmes ?

Answer 32

Les trois conditions sont : la disposition contestée doit être applicable au litige ou constituer le fondement des poursuites, elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution sauf changement de circonstances, et la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Question 33

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Quelles normes constitutionnelles sont contrôlées lors d'une QPC ?

Answer 33

Les normes contrôlées lors d’une QPC sont les droits et libertés garantis par la Constitution, incluant les dispositions législatives antérieures à 1958 et les dispositions d’ordonnances non ratifiées inséparables des dispositions législatives existantes qu’elles modifient.

Question 34

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Qu'est-ce que l'autorité persuasive du Conseil constitutionnel ?

Answer 34

L’autorité persuasive du Conseil constitutionnel est sa capacité à parvenir à une uniformité du droit grâce au caractère erga omnes de ses décisions, qui s’imposent aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et juridictionnelles et à l’autorité de chose jugée qui s’attache à ses décisions.

Question 35

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Comment le Conseil constitutionnel peut-il moduler les effets de ses décisions dans le cadre de la QPC ?

Answer 35

Le Conseil constitutionnel peut moduler les effets de ses décisions en reportant l’abrogation d’une loi déclarée inconstitutionnelle si son abrogation immédiate aurait des conséquences manifestement excessives, et en demandant aux juridictions saisies d’instances de surseoir à statuer jusqu’à l’intervention de la loi remédiant à l’inconstitutionnalité.

Question 36

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Quels sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dégagés par le Conseil d'État ?

Answer 36

Le Conseil d’État a dégagé des PFRLR tels que la liberté d’association, le refus d’une extradition demandée dans un but politique et le principe de laïcité.

Question 37

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Quel est l'exemple de jurisprudence contraire entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État concernant le principe général du droit selon lequel le silence de l'administration vaut rejet ?

Answer 37

Le Conseil constitutionnel a considéré ce principe dans la décision “Protection des sites” en 1969, tandis que le Conseil d’État l’a reconnu dans l’arrêt “Commune de Bozas” en 1970.

Question 38

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Qu'a prévu la loi de 2013 concernant le silence de l'administration ?

Answer 38

La loi de 2013 a prévu que le silence gardé pendant 2 mois sur une demande vaut décision implicite d’acceptation.

Question 39

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Comment le Conseil d'État a-t-il contourné la théorie de la "loi écran" ?

Answer 39

Le Conseil d’État a contourné cette théorie en contrôlant la constitutionnalité d’actes administratifs dont le contenu n’est pas déterminé par la loi, en écartant de lui-même une loi antérieure à 1958 incompatible avec la Constitution, et en refusant d’étendre “par ricochet” l’autorité de chose jugée par le Conseil constitutionnel à l’interprétation d’une autre loi.

Question 40

[Exacerbées par la création d’un contrôle a posteriori et par l’élargissement du bloc de constitutionnalité, les mutations constitutionnelles promues par le CC bénéficient de l’autorité qui s’attache à ses décisions]

Comment le Conseil d'État garantit-il l'effectivité du mécanisme de QPC ?

Answer 40

Le Conseil d’État garantit l’effectivité de la QPC en examinant une QPC même si la requête est irrecevable, en veillant à ce que le filtre des QPC ne soit “ni trop étroit ni trop large”, et en maintenant un taux de renvoi moyen des cours suprêmes de 15%.

Question 41

[Certaines mutations constitutionnelles risquent de nuire à la cohérence du bloc de constitutionnalité et doivent être combattues]

Quel est l'avis du Comité de réflexion présidé par Simone Veil concernant les modifications du Préambule de 1958 ?

Answer 41

Le Comité de réflexion concluait que la France dispose de ressources constitutionnelles immenses et invitait à ce que le Préambule de 1958 ne soit pas modifié.

Question 42

[Certaines mutations constitutionnelles risquent de nuire à la cohérence du bloc de constitutionnalité et doivent être combattues]

Quel risque y a-t-il à inscrire l'article 1 du Code du Travail à l'article 1 de la Constitution, selon J.D. Combrexelle ?

Answer 42

Selon J.D. Combrexelle, cette inscription ferait perdre de sa souplesse au dispositif de concertation entre les partenaires sociaux.

Question 43

[Certaines mutations constitutionnelles risquent de nuire à la cohérence du bloc de constitutionnalité et doivent être combattues]

Comment le Conseil d'État a-t-il réagi à l'élargissement du bloc de constitutionnalité et à l'application de la Charte, notamment l'article 5 sur le principe de précaution ?

Answer 43

Le Conseil d’État a rappelé que le principe de précaution doit être appliqué dans le respect de la répartition des compétences de police administrative, comme dans l’affaire “Commune de Cast” en 2019.

Question 44

[Certaines mutations constitutionnelles risquent de nuire à la cohérence du bloc de constitutionnalité et doivent être combattues]

Qu'est-ce que la "Constitution Grévy" et comment a-t-elle modifié l'équilibre institutionnel de la IIIème République ?

Answer 44

La “Constitution Grévy” fait référence au message de 1879 du président Jules Grévy aux chambres du Parlement, annonçant qu’il n’entrerait jamais en conflit avec la représentation nationale. Ce message a modifié en profondeur l’équilibre institutionnel de la IIIème République en ce qu’il a fait part du renoncement du chef d’Etat à exercer certaines des prérogatives prévues par les lois constitutionnelles de 1875.

Question 45

[Certaines mutations constitutionnelles risquent de nuire à la cohérence du bloc de constitutionnalité et doivent être combattues]

En quoi le refus de Mitterrand de signer des ordonnances de son gouvernement en 1986 illustre le fait que le PR continue d’imprimer sa marque sous la Ve République ?

Answer 45

• Selon l’art. 5 C° (« le PR veille au respect de la Constitution »).
• Le refus de Mitterrand de signer, en dépit de l’art. 13 C° (« le PR signe les ordonnances »), est jugé constitutionnel par Carcassonne (La C°), qui distingue l’interprétation scientifique de la C° de son « interprétation authentique ».

Question 46

[Les mutations constitutionnelles justifiées par la construction européenne sont susceptibles de faire naître des conflits d’interprétation entre juridictions]

Comment les juridictions nationales et la CJUE ont-elles concilié le caractère prioritaire de la QPC avec la possibilité pour tout juge d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne ?

Answer 46

La CJUE a affirmé que le caractère prioritaire de la QPC ne contrevenait pas à la possibilité pour tout juge d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne en suspendant à tout moment une loi incompatible au droit de l’Union ou en sursoyant à statuer sur le litige afin d’adresser une question préjudicielle à la Cour.

Question 47

[Les mutations constitutionnelles justifiées par la construction européenne sont susceptibles de faire naître des conflits d’interprétation entre juridictions]

Quelle est la position du Conseil constitutionnel concernant la transposition des directives et des règlements européens dans le droit français ?

Answer 47

Le Conseil constitutionnel s’est fait le gardien de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives et des règlements européens posée à l’article 88-1 de la Constitution, veillant à ce que cette transposition ne heurte pas “une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France”.

Question 48

[Les mutations constitutionnelles justifiées par la construction européenne sont susceptibles de faire naître des conflits d’interprétation entre juridictions]

Comment ont été résolues les difficultés d'ordre constitutionnel soulevées par le Conseil constitutionnel à propos des traités européens ?

Answer 48

Les difficultés d’ordre constitutionnel ont été systématiquement surmontées par des révisions constitutionnelles.

Question 49

[Les mutations constitutionnelles justifiées par la construction européenne sont susceptibles de faire naître des conflits d’interprétation entre juridictions]

Quels sont les risques de conflit entre le Conseil constitutionnel et les cours européennes, selon Denys de Béchillon ?

Answer 49

Selon Denys de Béchillon, les risques de conflit entre le Conseil constitutionnel et les cours européennes sont renforcés par l’absence de souveraineté de cette juridiction, l’existence de 5 cours habilitées à statuer sur la validité de la loi (CE, Cass, CC, CEDH, CJUE) et l’immunité juridictionnelle dont disposent les traités entrés en vigueur.

Question 50

[Les mutations constitutionnelles justifiées par la construction européenne sont susceptibles de faire naître des conflits d’interprétation entre juridictions]

Comment la jurisprudence constitutionnelle a-t-elle évolué pour épouser les contours de celles des juges de Strasbourg et de Luxembourg ?

Answer 50

Concernant les lois de validation, l’arrêt CEDH Zielinski et Pradal a justifié l’exigence par le Conseil constitutionnel d’un “motif impérieux d’intérêt général” pour recourir aux lois de validation (QPC, 2014, SELARL PJA).

Question 51

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Quels changements sont proposés pour la présidence des anciens PR au CC par le projet de loi constitutionnelle présenté en 2019 ?

Answer 51

• Fin de la présidence de droit à vie
• Modification de l’art. 56 C°

Question 52

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Comment le seuil de saisine du CC serait-il modifié selon le projet de loi constitutionnelle présenté en 2019?

Answer 52

• Réduction à 45 députés ou 45 sénateurs
• Préserver les droits de l’opposition malgré la diminution du nombre de parlementaires

Question 53

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Quelles sont les modifications proposées par le projet de loi constitutionnelle présenté en 2019pour renforcer l’indépendance du parquet ?

Answer 53

• Nomination des magistrats du parquet sur avis conforme du CSM (art. 65 C°)
• Auparavant, nomination sur avis simple

Question 54

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Comment la responsabilité pénale des ministres serait-elle revue par le projet de loi constitutionnelle présenté en 2019 ?

Answer 54

• Jugement par la CA de Paris
• Précision de l’art. 68 1 C° sur l’inaction directement et personnellement imputable

Question 55

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Quels changements sont proposés pour le RIP dans le projet de loi constitutionnelle présenté en 2019 ?

Answer 55

• Nouveau titre XI relatif à la participation citoyenne
• Élargissement du champ aux pouvoirs publics territoriaux et questions de société
• Abaissement du seuil à un dixième de parlementaires et 1M d’électeurs
• Initiative citoyenne pour les propositions de loi

Question 56

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Quelles sont les mesures proposées par le projet de loi constitutionnelle présenté en 2019 concernant le CESE ?

Answer 56

Le CESE deviendrait le Conseil de la participation citoyenne (art. 69 C°), chargé d’organiser des conventions publiques et des conventions de citoyens tirés au sort. La consultation de ce Conseil sur les projets de loi économiques, sociaux ou environnementaux deviendrait une obligation constitutionnelle.

Question 57

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Quelle est la proposition du projet de loi constitutionnelle de 2019 concernant les collectivités territoriales (CT) ?

Answer 57

Un droit à la différenciation entre les CT serait institué pour permettre à certaines CT d’exercer des compétences dont les autres CT de la même catégorie ne disposent pas. De plus, la spécificité de la Corse serait reconnue dans la Constitution (art. 72-5 C°).

Question 58

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Comment le projet de loi constitutionnelle de 2019 souhaite-t-il agir en faveur de la préservation de l'environnement ?

Answer 58

L’action en faveur de la préservation de l’environnement serait inscrite à l’article 1 de la Constitution.

Question 59

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Quel défi technologique pourrait justifier de futures révisions constitutionnelles pour consacrer de nouveaux droits fondamentaux ?

Answer 59

Les progrès de la robotique et les risques induits par une réponse juridique tardive au défi de l’intelligence artificielle pourraient inciter à la définition d’un statut du robot, auquel pourrait renvoyer un article de la Constitution.

Question 60

[Les révisions constitutionnelles demeurent un instrument pertinent de définition des équilibres institutionnels et de consécration de DF nouveaux]

Quelles initiatives ont été initiées par le Président de l'Assemblée nationale pour poursuivre les efforts d'ouverture et de transparence ?

Answer 60

Parmi les initiatives figurent la création d’une instance d’expertise propre à l’AN sur le modèle du Congress Business Office américain, la publication des données budgétaires en format ouvert, l’instauration d’un quorum pour la tenue de certains votes, la suppression du plafond de 120 jours de la durée de la session ordinaire, la création d’un nouvel espace d’accueil au sein du palais Bourbon et la création d’un « laboratoire ouvert » de confection de loi sur le modèle du Hacker Lab installé au sein du Parlement brésilien.

Question 61

[Parallèlement, le contrôle juridictionnel du CC pourrait être élargi et s’orienter vers une harmonisation accrue avec le droit international]

Quelles propositions ont été faites pour renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel dans le rapport d'information de la commission des lois de l'AN (2013) ?

Answer 61

Le rapport propose de transformer le Conseil en “Cour” constitutionnelle, de supprimer les membres de droit, de porter à 12 le nombre de membres et d’exiger un critère de compétence juridique pour toute nomination au Conseil.

Question 62

[Parallèlement, le contrôle juridictionnel du CC pourrait être élargi et s’orienter vers une harmonisation accrue avec le droit international]

Comment pourrait-on étendre les possibilités de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori ?

Answer 62

On pourrait envisager un contrôle systématique de la loi votée, évitant ainsi l’application d’une loi inconstitutionnelle.

Question 63

[Parallèlement, le contrôle juridictionnel du CC pourrait être élargi et s’orienter vers une harmonisation accrue avec le droit international]

Comment le Conseil constitutionnel préserve-t-il un intérêt au contrôle a priori ?

Answer 63

Le Conseil recourt plus souvent à la technique des moyens et conclusions soulevés d’office, l’appliquant aux questions de procédure, aux droits et libertés garantis par la Constitution, et a redonné vigueur à la jurisprudence Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie, assouplissant ses conditions d’application.

Question 64

[Parallèlement, le contrôle juridictionnel du CC pourrait être élargi et s’orienter vers une harmonisation accrue avec le droit international]

Quel principe d'origine européenne a été progressivement incorporé en droit interne par le Conseil constitutionnel ?

Answer 64

Le principe de confiance légitime, d’origine européenne, a été incorporé en droit interne par le Conseil constitutionnel (décision LFSS 2014).

Question 65

[Parallèlement, le contrôle juridictionnel du CC pourrait être élargi et s’orienter vers une harmonisation accrue avec le droit international]

Comment la combinaison du contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité peut-elle être harmonieuse ?

Answer 65

Dans l’affaire CE (2011, Cristallisation de pensions), la requérante a obtenu satisfaction sur le terrain constitutionnel et conventionnel, montrant une harmonie entre les deux contrôles.

Question 66

[Parallèlement, le contrôle juridictionnel du CC pourrait être élargi et s’orienter vers une harmonisation accrue avec le droit international]

Comment le dialogue des juges peut-il être approfondi ?

Answer 66

Par un recours plus large par le CC au mécanisme de la question préjudicielle auprès de la CJUE même si cette saisine est limitée par le délai d’un mois de jugement du CC (QPC, 2013, Jérémy F), ou à la procédure facultative de demande d’avis auprès de la CEDH (Protocole 16 à la Convention).

Question 67

[Parallèlement, le contrôle juridictionnel du CC pourrait être élargi et s’orienter vers une harmonisation accrue avec le droit international]

Citation Sieyès

Answer 67

« Non seulement la Nation n’est pas soumise à la C°, mais elle ne peut pas l’être, mais elle ne doit pas l’être » (Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers Etat). “