Quelle légitimité pour les AAI ? Flashcards
[Accroche] Quel lien Maurice Hauriou fait-il entre les jurys d’examens et les autorités administratives ?
« Les jurys d’examen ou de concours ne sont que des autorités administratives. Seulement leur qualité de jury emporte au moins cette conséquence, c’est que ce sont des autorités administratives dotées d’une certaine autonomie, ayant des pouvoirs propres de décision ».
[Définition] Quel est le rôle des AAI ?
Assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement n’entend pas intervenir trop directement.
[Culture] Quelles sont les 17 autorités administratives indépendantes ?
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ;
Autorité de la concurrence ;
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
Autorité nationale des jeux ;
Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Commission nationale du débat public (CNDP) ;
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
Défenseur des droits ;
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
[Problématisation] Qu’affirme le Conseil d’Etat au sujet du recours aux AAI dans CE, Rapport public de 2001, Les AAI ?
Le recours à l’AAI, agissant au nom de l’Etat mais n’étant pas soumise à l’autorité du gouvernement, « ne saurait devenir le mode d’administration de droit commun ».
Pourquoi l’indépendance des AAI est à la fois nécessaire et problématique ?
D’un côté, compte tenu de la nature de leurs missions, leur indépendance constitue la condition même d’une action efficace. De l’autre, elles sont soustraites au principe qui figure à l’art. 20 C° selon lequel le gouvernement, responsable devant le Parlement, détermine et conduit la politique de la Nation.
Plan du cours
I. Les AAI ont progressivement conquis une légitimité qui paraissait pourtant très contestable
I.A. L’existence même d’AAI semblait difficilement compatible avec la C° de la Vème République
1. Les AAI disposent de missions et pouvoirs importants dans des domaines diversifiés
2. Inspirées par des exemples étrangers, les AAI sont soustraites aux principes hiérarchiques et de séparation des pouvoirs prévus par la C°
I.B. La reconnaissance des AAI par le juge, accompagnée de l’encadrement de leurs pouvoirs et de la mise en place d’un contrôle juridictionnel de leurs actes, ont contribué à forger leur légitimité
1. Le CC a reconnu la constitutionnalité des AAI tout en encadrant leurs pouvoirs
2. Les actes des AAI sont soumis à un contrôle juridictionnel attentif
II. Le fonctionnement et le contrôle des AAI ont récemment fait l’objet de réformes visant à répondre aux principales critiques dont elles faisaient l’objet
II.A. La multiplication des AAI, l’importance de leurs pouvoirs et leur mode de fonctionnement sont source de critiques
1. Le nombre, les conditions de création et la composition des AAI affaiblissent leur légitimité
2. Le contrôle exercé sur les membres des AAI et sur leurs décisions demeure insuffisant
II.B. Les évolutions législatives et jurisprudentielles actuelles devraient apporter des réponses à ces critiques
1. La mise en place d’un statut général des AAI devrait accroître les exigences déontologiques pesant sur leurs membres ainsi que leur contrôle par le Parlement
2. La répartition des compétences entre AAI doit être rationnalisée
Quand apparaissent les AAI ?
Avec la création du Médiateur en 1973 (influence de l’ombudsman en Suède (créé en 1713)).
Quelle est la différence entre API et AAI ?
Les API ont la personnalité morale. L’attribution de la personnalité morale est liée à la recherche d’une plus grande souplesse de gestion, notamment en matière financière et de personnel, mais également d’une clarification en termes de responsabilité.
Pourquoi la distinction en AAI et API est floue ?
On ne distingue pas de différences de pouvoirs importantes entre elles (la HAS est une API mais est cantonnée à des missions d’expertise)
Quels sont les trois domaines principaux dans lesquels se sont développés les AAI ?
- Protection des libertés (Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la Commission nationale informatique et liberté (CNIL)
- Rapport administration-administrés (Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN))
- Régulation économique (liée à la fin des monopoles d’Etat, Autorité de la concurrence ; Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP))
Avec quel modèle d’administration les AAI ont-elles une parenté ?
Avec le modèle anglo-saxon d’administration confiée à des agences bénéficiant d’une large autonomie de gestion L’organisation britannique en agences (quangos), développée à partir du gouvernement de Thatcher, procède d’un mouvement comparable aux AAI
Avec quels articles de la Constitution l’existence des AAI entre en conflit ?
- Les AAI sous soustraites au pouvoir hiérarchique de l’exécutif et elles disposent pour la plupart d’un pouvoir réglementaire.
- Alors que les articles 20 et 21 C°, qui prévoient respectivement que le gouvernement dispose de l’administration et que le PM assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire (sous réserve des dispositions de l’art. 13 C° relatif au PR).
Pourquoi le pouvoir des AAI peut entrer en conflit avec l’art 16 DDHC (principe de séparation des pouvoirs) ?
Certaines AAI cumulent des fonctions de contrôle, de poursuite et de sanction.
Qu’admet le Conseil constitutionnel dans ses décisions des 18 septembre 1986, 17 janvier 1989 et 23 juillet 1996 ?
La loi peut charger une autorité administrative indépendante d’édicter des prescriptions réglementaires au niveau national.
Que montre la décision CC, 1986, Loi relative à la liberté de communication ?
Le CC n’a émis aucune objection de principe à la mise en place d’AAI.
