Les juges nationaux et le droit européen et international Flashcards
[Introduction]
Quelle est la décision du Conseil d’État (CE) dans l’affaire Fédération française du transport de personnes sur réservation en 2019 ?
Le CE a partiellement annulé un décret en raison de l’absence de certaines mesures visant à assurer le respect de la liberté d’établissement (art. 49 TFUE) et a enjoint au Premier ministre de prendre un nouveau décret pour compléter le décret partiellement annulé dans un délai de 6 mois.
[Introduction]
Comment la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a-t-elle précisé la répartition des compétences juridictionnelles dans l’arrêt Berlusconi et Finivest en 2018 ?
La CJUE a établi qu’en cas de procédure administrative complexe impliquant des autorités administratives nationales et européennes, les actes préalables pris par les autorités nationales ne peuvent être contrôlés par une juridiction nationale mais peuvent être appréciés par la CJUE dans le cadre d’un recours en annulation contre la décision finale de l’institution de l’UE.
[Introduction]
Quelle première application a été faite par la CJUE de l’article 260 §3 TFUE dans l’arrêt Commission c/ Royaume de Belgique en 2019 ?
La CJUE a indiqué le montant d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte adaptée aux circonstances à la charge de l’État pour garantir l’effectivité du recours en manquement sans attendre la non-exécution par l’État membre d’un premier arrêt en constatation de manquement.
[Introduction]
Selon la doctrine normativiste de Kelsen, comment sont organisées les normes ?
Les normes s’organisent dans une pyramide hiérarchique, fondée sur une norme fondamentale hypothétique, qui se concrétise en différentes normes de degré en degré jusqu’au niveau le plus immédiat.
[Introduction]
Comment la hiérarchie pyramidale des normes est-elle remise en question avec l’imbrication des ordres juridiques ?
La hiérarchie pyramidale est déstructurée au profit d’un réseau de normes ((François Ost et Michel Van de Kerchove, De la pyramide au réseau, 2002), ou d’un “modèle de Calder”, selon le président Vosskuhle, dont l’équilibre est assuré par l’appui mutuel des composantes les unes sur les autres.
[Introduction]
Quelle est la conséquence de l’application du principe de subsidiarité dans le droit administratif français face au droit européen ?
Le droit européen était réduit à quelques pans qui empruntaient largement à leurs homologues français, mais aujourd’hui, le droit européen est le résultat d’une harmonisation imposée par des organes supranationaux indépendants des États.
[Introduction]
Comment la Constitution française de 1958 s’inscrit-elle dans la voie moniste en matière de droit international ?
L’article 52 de la Constitution confère au Président de la République la responsabilité de la conduite des négociations internationales, et l’intervention du Parlement n’est pas nécessaire en dehors des cas prévus à l’article 53
[L’art. 55 C° garantit l’effectivité des principes du DI et du DUE en droit interne]
Quels sont les principaux changements apportés par l’art. 55 de la Constitution dans l’incorporation du DI et du DUE en droit interne ?
- Art. 55 C° garantit effectivité des principes du DI et du DUE
- Monisme juridique (art. 26 C°, al. 14 P46)
- Primauté du DI sur les actes réglementaires (CE, 1952, Dame Kirkwood)
- Primauté du DUE sur les lois (CE, 1989, Nicolo)
[L’art. 55 C° garantit l’effectivité des principes du DI et du DUE en droit interne]
Comment le CE a-t-il évolué dans sa reconnaissance de la primauté des traités sur les lois postérieures ?
- Réticence initiale (CE, 1968, Synd. général des fabricants de semoule)
- Influence de la décision IVG de 1975 du CC
- Contrôle de la conventionnalité d’une loi postérieure à un traité (Cass, 1975, Soc des cafés J. Vabre ; CC, 1989, Election dans la 5ème circonscription du Val d’Oise)
- Arrêt CE, 1989, Nicolo
[L’art. 55 C° garantit l’effectivité des principes du DI et du DUE en droit interne]
Quelles sont les conditions d’applicabilité des traités en droit interne selon l’art. 55 et comment le CE les contrôle-t-il ?
- Ratification, publication, réciprocité
- Contrôle de la régularité de la procédure de ratification (CE, 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim ; CE, Ass, 2003, Aggoun)
- Contrôle du respect de la condition de réciprocité (CE, 2010, Ass, Mme Cheriet Benseghir)
[L’art. 55 C° garantit l’effectivité des principes du DI et du DUE en droit interne]
Quelle est la position du CE sur la primauté et l’effet direct du DUE en droit interne ?
- Reconnaissance de la primauté des traités relatifs à l’UE (art. 55 C°), règlements (CE, 1990, Boisdet), directives (CE, Ass, 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France), et PGDUE (CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique)
- Pas de primauté pour la coutume (CE, 1997, Aquarone) et les PGDI (CE, 2000, Paulin)
- Coopération loyale (art. 4§3 TUE) et interprétation conforme à une directive européenne (CE, 2003, Association L’Avenir de la langue française)
- Effet direct des directives non transposées (CE, 2009, Mme Perreux)
[L’art. 55 C° garantit l’effectivité des principes du DI et du DUE en droit interne]
Quelle est la position du CE sur l’effet direct des traités et accords internationaux en droit interne ?
- Moins manifeste que pour les directives
- Stipulations directement invocables par les particuliers (CE, 2012, GISTI et FAPIL)
[Les principes du DI et DUE se sont progressivement diffusés dans le droit national, en raison de la qualité du dialogue entretenu avec les juridictions nationales]
Comment les juges nationaux contribuent-ils au respect et à l’approfondissement des garanties européennes ?
- Dialogue avec juridictions nationales
- Vérification et injonction pour faire cesser les violations (Exemple : CE, 2003, GISTI)
- Interprétation loyale des critères du DUE et CEDH
[Les principes du DI et DUE se sont progressivement diffusés dans le droit national, en raison de la qualité du dialogue entretenu avec les juridictions nationales]
Comment l’art. 6§1 CEDH s’applique-t-il dans différents domaines juridiques ?
- Sanctions prises par des AAI (Exemple : CE, Ass, 1999, Didier)
- Fonctionnement des juridictions administratives (Exemple : CE, 1996, Maubleu)
- Célérité de la justice (Exemple : CE, 2002, Garde des sceaux, justice c. Magiera)
[Les principes du DI et DUE se sont progressivement diffusés dans le droit national, en raison de la qualité du dialogue entretenu avec les juridictions nationales]
Quelles améliorations ont été apportées à la séparation des fonctions consultative et contentieuse du CE luxembourgeois et français suite à l’application rigoureuse de l’art. 6§1 et 13 CEDH ?
- Décret de 2008 rendant obligatoire la pratique du déport
- Interdiction aux juges d’accéder aux avis rendus sur les textes contestés devant eux
- Ouverture de la possibilité de déposer une note en délibéré (Exemple : CEDH, 2001, Kress c. France ; CEDH, 2013, Marc Antoine c. France)
[Les principes du DI et DUE se sont progressivement diffusés dans le droit national, en raison de la qualité du dialogue entretenu avec les juridictions nationales]
Quelles sont les modifications apportées à la procédure du CC en matière de QPC ?
- Procédure contradictoire
- Audience publique
- Déport des membres
- Garanties nouvelles entourant la nomination (art. 13 C°)
[Les principes du DI et DUE se sont progressivement diffusés dans le droit national, en raison de la qualité du dialogue entretenu avec les juridictions nationales]
Comment la notion de bien au sens de l’art. 1er du premier protocole de la CEDH a-t-elle évolué ?
- Couvre les créances constituées (Exemple : CEDH, 1994, Raffineries grecques Stran c/ Grèce)
- Couvre les créances non constituées mais permettant une “espérance légitime” (Exemple : CEDH, 2005, Draon c/ France)
[Les principes du DI et DUE se sont progressivement diffusés dans le droit national, en raison de la qualité du dialogue entretenu avec les juridictions nationales]
Comment le DUE a-t-il renouvelé les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait des lois et des décisions de justice ?
- Responsabilité de l’Etat pour dispositions législatives contraires aux objectifs d’une directive européenne (Exemple : CE, 1992, Société Rothmans International et Société Philip Morris)
- Responsabilité sans faute de l’Etat pour méconnaissance des engagements internationaux et européens (Exemple : CE, 2007, Gardedieu)
[Les principes du DI et DUE se sont progressivement diffusés dans le droit national, en raison de la qualité du dialogue entretenu avec les juridictions nationales]
Comment les juges nationaux et européens entretiennent-ils un dialogue de qualité ?
- Respect des conditions strictes pour maintenir une norme contraire au droit de l’Union (Exemple : CJUE, 2012, Inter environnement Wallonie)
- Modération des juges européens dans l’exécution de leurs arrêts
- Réexamen des décisions de justice nationales seulement dans des circonstances exceptionnelles et pour réaliser la “restitutio in integrum”
[Dans l’articulation du DI et du droit européen, le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation reconnue aux Etats-membres constituent un facteur de coordination]
Quels sont les pouvoirs du juge administratif (JA) sur la norme européenne et quelle est la jurisprudence emblématique sur ce sujet ?
- Pouvoirs limités
- Ne peut prononcer l’invalidité
- CJCE, 1987, Fotofrost
[Dans l’articulation du DI et du droit européen, le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation reconnue aux Etats-membres constituent un facteur de coordination]
Quels sont les principes généraux du droit de l’Union européenne (PGDUE) dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et quelle jurisprudence en est à l’origine ?
- Traditions constitutionnelles communes aux États membres
- CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft
[Dans l’articulation du DI et du droit européen, le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation reconnue aux Etats-membres constituent un facteur de coordination]
Comment la CJUE veille-t-elle à l’autorité des normes constitutionnelles nationales ?
- Respect des structures fondamentales politiques et constitutionnelles
- Exemple : CJCE, 2004, Omega Spielhallen
[Dans l’articulation du DI et du droit européen, le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation reconnue aux Etats-membres constituent un facteur de coordination]
Qu’est-ce que le principe de subsidiarité et comment est-il appliqué par la CJUE ?
- Art. 5$3 TUE
- Autorité centrale n’exécute que les tâches ne pouvant être accomplies de manière pertinente à un échelon inférieur
- Exemple : CJUE, 2014, M. et Mme Leone
[Dans l’articulation du DI et du droit européen, le principe de subsidiarité et la marge d’appréciation reconnue aux Etats-membres constituent un facteur de coordination]
Comment le Conseil d’État (CE) a-t-il récemment jugé une loi prévoyant une bonification des droits à pension pour les femmes ayant élevé 3 enfants ?
- Justifié par un objectif légitime de politique sociale
- CE, Ass, 2015, M. Quintanel
