L'Etat et le territoire Flashcards
Pourquoi la mise en œuvre de la loi Notre a-t-elle été mal perçue par les élus locaux ?
En raison des fusions par blocs d’EPCI sans toujours tenir compte de la mutualisation des compétences des communes.
[rapport de l’AN consacré à l’évaluation de la loi NOTRe (2019]
Quels sont les effets de la fusion des régions dans le cadre de la loi NOTRe ?
La fusion des régions n’a pas engendré d’économies d’échelle et a au contraire entraîné des coûts directs de déplacement et des coûts indirects de coordination des agents publics.
[rapport de l’AN consacré à l’évaluation de la loi NOTRe (2019]
Qu’est-ce que la loi de 2019 sur l’engagement et la proximité prévoit pour renforcer le rôle des maires au sein des organes délibérants des EPCI ?
Prévoit la création d’un « pacte de gouvernance » qui instaure un conseil des maires pour tous les EPCI, pas seulement les métropoles, afin de revaloriser la place des maires au sein des organes délibérants.
Comment la loi de 2019 sur l’engagement et la proximité encourage-t-elle l’engagement dans la vie politique locale ?
Permet aux salariés ou aux agents publics de bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1000 habitants.
Comment la loi de 2019 sur l’engagement et la proximité renforce-t-elle la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales ?
permet aux CT de demander des “conseils de légalité” aux préfets pour assurer la sécurité juridique de leurs actes. Les actes pris conformément à la position du préfet empêcheront ce dernier de déférer ces actes au TA
Comment la loi 3DS encourage-t-elle la différenciation territoriale ?
Inscrit à l’article L. 1111 3 1 CGCT le principe de différenciation territoriale qui permet à chaque collectivité territoriale d’exercer des compétences spécifiques en fonction de ses réalités locales.
Comment le projet la loi 3DS clarifie-t-elle la répartition des responsabilités en matière de transition écologique ?
La loi 3DS précise que la région est chef de file en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, le département s’occupe des actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité, et le bloc communal assure la mobilité, la gestion de l’eau et l’aménagement de l’espace au plan local.
Comment la loi 3DS envisage-t-elle de faciliter la mise en œuvre des projets de développement et d’aménagement territorial ?
La loi 3DS précise le rôle des “contrats de cohésion territoriale”, qui peuvent être conclus pour la mise en œuvre des projets de développement et d’aménagement territorial entre l’Etat, les communes, les EPCI, la région et le département.
Comment la loi 3DS envisage-t-elle de simplifier l’action publique locale ?
La loi 3DS comprend une vingtaine de mesures de simplification de l’action publique locale, telles que la suppression de la liste des domaines et administrations faisant l’objet d’échanges de données, le développement des outils à la disposition des collectivités locales transfrontalières et la simplification de la répartition des tâches entre l’ordonnateur et le comptable.
Comment le rôle du préfet est-il renforcé dans la loi 3DS ?
Le rôle du préfet dans le pilotage des établissements publics de l’Etat est renforcé, notamment avec la nomination du préfet de région en tant que délégué territorial de l’ADEME pour garantir sa bonne articulation avec les autres services de l’Etat.
Pourquoi la centralisation a-t-elle été mise en place en France ?
En raison de la conception traditionnelle du territoire comme une entité homogène dont le maintien de l’unité a justifié l’organisation administrative centralisée.
Pourquoi la centralisation a-t-elle été critiquée ?
Pour son inefficacité et la distance qu’elle impose entre les territoires et les décisions qui les concernent, ainsi que pour son manque de prise en compte des spécificités locales au nom de l’unité nationale (ignorant parfois l’existence de « vétilles de caractère si évidemment local » (JF Gravier, Paris et le désert français))
Quelles sont les lois qui ont marqué le début de la décentralisation en France ?
Les lois Defferre de 1982 et 1983 ont marqué le début de la décentralisation en France, conduisant à une affirmation progressive de la décentralisation et à un approfondissement des libertés et de la démocratie locale
Quelle révision constitutionnelle consacre la valeur constitutionnelle de la libre administration des collectivités territoriales ?
La révision constitutionnelle de 2003 (titre XII)
+ prévoit que l’organisation territoriale française est “décentralisée”.
Quelles sont les principales catégories de collectivités territoriales en France, énumérées à l’article 72 de la Constitution ?
Les principales catégories de collectivités territoriales en France, énumérées à l’article 72 de la Constitution, sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Qu’est-ce qui caractérise la décentralisation territoriale selon Jacques Caillosse ?
Selon Jacques Caillosse, la décentralisation territoriale est une mise en mouvement incessante des territoires, derrière laquelle il est impossible de ne pas voir le spectre de l’État. Cela signifie que la décentralisation procède d’une volonté de l’État et que l’appareil décisionnel des entités décentralisées est organisé à partir de schémas voulus et dessinés par le centre.
Quels sont les deux mouvements principaux de la décentralisation en France ?
- L’élargissement des champs de compétence et des capacités décisionnelles des collectivités territoriales
- L’accentuation des différences dans les modes de traitement juridique des territoires, prenant en compte les particularismes de chaque territoire
Qu’est-ce que la décentralisation technique et comment se distingue-t-elle de la déconcentration ?
La décentralisation technique consiste à donner la personnalité morale à des institutions intervenant dans un champ de compétence limité pour assurer la gestion de certains services publics selon une répartition horizontale des compétences. Elle conduit à la création d’entités publiques (EPu, GIP) voire privées (ordres professionnels, associations) spécialisées. Contrairement à la déconcentration, l’autorité décentralisée est ici son propre supérieur hiérarchique et il existe seulement un contrôle de tutelle du pouvoir central sur les organismes spécialisés. La Constitution se limite à imposer l’intervention du législateur en cas de création de nouvelles catégories d’EPu ou pour en fixer les “règles constitutives”
Qu’est-ce qu’un EPT et en quoi se distingue-t-il des collectivités territoriales auxquelles il est rattaché ?
Un EPT, ou établissement public territorial, est une forme hybride qui permet aux collectivités territoriales (CT) de se regrouper pour exercer certaines compétences. Les EPT gèrent plusieurs services publics sur une base territoriale, mais ont le statut d’EPu afin de ne pas empiéter sur les CT auxquelles ils sont rattachés. La liste de leurs pouvoirs est spécialisée et ils disposent de compétences propres qui leur sont déléguées par les CT membres. Ils se distinguent des CT en ce qu’ils ont un champ de compétences limité et qu’ils sont dédiés à la gestion de services publics spécifiques.
Quelle est la citation attribuée au décret de 1852 de déconcentration ?
La citation attribuée au décret de 1852 de déconcentration est « on peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près ».
Quel est le rôle des préfets dans le cadre de la déconcentration ?
Permettent à l’Etat d’agir sur l’ensemble du territoire et de contrôler l’action de ses agents grâce au pouvoir hiérarchique (art. 72 al 6 C°). Les préfets sont les représentants de l’Etat au niveau local et assurent le respect des principes d’impartialité et d’égalité dans le traitement des affaires.
Quelle est la fonction primordiale de l’administration territoriale selon l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
Promouvoir la « cohésion sociale et territoriale ». Cela implique de favoriser l’intégration et l’équilibre entre les différentes régions et populations, en veillant à ce que les droits fondamentaux soient respectés et en assurant une répartition équitable des ressources et des opportunités sur l’ensemble du territoire.
[Le territoire est l’espace sur lequel l’Etat exerce son autorité]
Quel était le but de la construction de la « ceinture de fer » par Vauban sous le règne de Louis XIV ?
Fixer les bornes du Royaume de Louis XIV et d’en assurer la maîtrise, en coïncidant avec les frontières que la France acquiert progressivement au XVIIème siècle, notamment après les traités de Westphalie de 1648.
[Le territoire est l’espace sur lequel l’Etat exerce son autorité]
Donner des articles de la constitution qui montre que l’Etat assure la protection du territoire
La C° fait du PR le garant de l’intégrité du territoire (art. 5 C°), notamment en cas de crise grave (art. 16 C°). Elle interdit également toute révision constitutionnelle qui aurait pour objet de porter atteinte à cette intégrité (art. 89 C°).
Par ailleurs, le territoire apparaît en droit international public comme l’espace sur lequel l’Etat exerce « la puissance publique nationale de manière indépendante » (décision arbitrale de 1929, Deutsche Continent Gas Gesellschaft)
[Le territoire est l’espace sur lequel l’Etat exerce son autorité]
Qu’est-ce que l’Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) et quel est son rôle principal ?
L’Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) est un nouvel organisme d’aménagement du territoire, né de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires et de l’Agence numérique. Son rôle principal est d’assurer un rôle de « fabrique à projets » pour permettre aux collectivités territoriales de mener à bien leurs projets, en facilitant l’accès aux ressources nécessaires telles que l’ingénierie technique et financière, les partenariats et les subventions.
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Quels sont les principaux actes pris au nom des collectivités territoriales qui doivent être transmis au préfet
Les délibérations de l’assemblée, les arrêtés de l’exécutif, les marchés publics au-dessus d’un certain montant, les concessions de service public et les actes individuels du maire en matière de police.
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Qu’arrive-t-il si un maire signe un contrat sans avoir transmis la délibération au préfet ?
Même avec l’autorisation du conseil municipal, le contrat est illégal (CE, 1996, Préfet de la Côte d’Or)
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Quel est le délai dont dispose le préfet pour déférer un acte soumis à l’obligation de transmission au tribunal administratif ?
2 mois
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Quelle conséquence peut avoir l’absence de déféré préfectoral en cas d’illégalité manifeste d’un acte ?
La responsabilité de l’État pour faute lourde peut être engagée (CE, 2000, Cne de Saint Florent et autres).
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Dans quelles circonstances le préfet peut-il se substituer au maire pour exercer les pouvoirs de police ?
Lorsque sont en cause les intérêts supérieurs de l’ordre public ou l’application des lois. Cette tutelle est attentatoire au principe de libre administration, mais paraît indispensable dans ces situations.
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Qu’est-ce que la CRC et quel est son rôle en matière de contrôle budgétaire des comptables des CT ?
La CRC est chargée du jugement des comptes des comptables des CT. Le préfet peut saisir la CRC pour avis afin de faire respecter les règles de gestion applicables lors de l’élaboration et l’exécution du budget.
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Quels sont les types de contrats existants entre l’Etat et les collectivités infra étatiques, et quel est l’objectif de la LPFP 2018-2022 en matière de contrôle des dépenses de fonctionnement des CT ?
Les contrats de plan Etat-régions ont été créés en 1982 pour favoriser le développement du territoire régional. La LPFP 2018-2022 prévoit le recours au contrat avec 322 CT pour encadrer leurs dépenses de fonctionnement, avec un mécanisme de « reprise » financière en cas de dépassement du plafond de dépenses. L’objectif est de faire prévaloir l’IG lorsque sont en cause des projets à vocation nationale, tout en respectant l’esprit de décentralisation.
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Quelle loi pose le principe de subsidiarité dans l’administration territoriale française et quand a-t-elle été promulguée ? Quel est le rôle du principe de subsidiarité ?
Loi relative à l’administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992.
Le principe de subsidiarité fonde la répartition des compétences entre administrations centrales et services déconcentrés
Ex : deux décrets de 1982 renforcent les pouvoirs des préfets de département et de région en leur donnant autorité sur la plupart des chefs de service déconcentrés
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Quel est son rôle de la Charte de la déconcentration?
Renforce coordination et animation de l’échelon régional pour certaines politiques sectorielles
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Comment le décret de déconcentration de 2010 renforce les pouvoirs du préfet de région sur les préfets du département ?
Pouvoir hiérarchique du préfet de région sur préfets du département
Pouvoir d’évocation
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Qu’est-ce que la nouvelle Charte de la déconcentration (2015) apporte comme changements et quelle instance est créée par cette Charte ?
Confirme département comme échelon déconcentré de principe
Institue Conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat (CNATE) chargée du respect des principes de déconcentration
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Qu’est-ce que le programme “Action publique 2022” et quelle est son objectif ?
Le programme “Action publique 2022” est un processus d’introspection lancé par l’Etat territorial pour moderniser son organisation. Son objectif est de clarifier les compétences de l’Etat et des collectivités territoriales et d’introduire davantage de souplesse dans l’organisation des services départementaux de l’Etat.
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Comment la transition numérique est-elle en train de se diffuser dans les services déconcentrés ?
Le plan PPNG (2015) a permis de dématérialiser les processus de délivrance de certains titres (titres d’identité, permis de conduire) afin de redéployer les effectifs vers les missions prioritaires.
[subsidiarité/départements]
Qu’est-ce que la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) et quels sont ses effets sur les services déconcentrés ?
La RéATE, lancée à partir de 2010, a conduit au regroupement des services déconcentrés dans un petit nombre de directions départementales interministérielles placées sous l’autorité du préfet. Cela a entraîné la création de structures telles que la direction départementale des territoires (DDT) et la direction départementale de la protection des populations et de la cohésion sociale (DDPPCS). Certaines structures ont conservé leur autonomie, telles que les services départementaux de l’éducation nationale et la direction départementale des finances publiques.
[subsidiarité/départements]
Quelles sont les possibilités de dérogation à l’organisation des services déconcentrés offertes par la charte de la déconcentration ?
La charte de la déconcentration permet au préfet de région de déroger à l’organisation des services déconcentrés pour tenir compte des spécificités locales. Cela peut permettre de mieux adapter l’organisation des services aux besoins de chaque territoire.
[subsidiarité/statut du préfet]
Quelle est l’origine des préfets et quelles sont leurs principales caractéristiques en tant que fonctionnaires ?
Les préfets sont issus de la nécessité pour un pouvoir central de disposer de relais territoriaux pour la mise en œuvre de ses politiques. Le préfet est une institution napoléonienne par excellence, qui a traversé les différents régimes politiques. Depuis 1945, les préfets sont principalement issus de l’ENA. En tant que fonctionnaires, ils ont une obligation de loyauté absolue envers l’Etat et ne bénéficient pas des garanties accordées à l’ensemble des fonctionnaires. Leur liberté d’opinion n’est pas protégée, et ils n’ont ni le droit de grève, ni le droit syndical.
[subsidiarité/statut du préfet]
Quels sont les droits de défense des préfets en cas de procédure disciplinaire ?
Le Conseil d’Etat a rappelé que le décret de 1964 qui régit le statut du corps préfectoral n’a pas entendu déroger aux principes généraux du droit concernant les droits de la défense. Ainsi, les préfets bénéficient des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire, même s’ils ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres fonctionnaires en termes de liberté d’opinion, de droit de grève ou de droit syndical.
[subsidiarité/statut du préfet]
Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de décision, de direction et de police ?
Pouvoir de décision : président de droit de toutes les commissions administratives de l’Etat, seul à décider dans les matières entrant dans le champ de compétences des administrations civiles de l’Etat dans le département, seul compétent pour signer les contrats engageant l’Etat, exerce le contrôle administratif et budgétaire sur les CT et leurs EPu, peut mettre en œuvre la procédure de conflit positif, autorité de police générale.
Pouvoir de direction : autorité directe sur les chefs des services déconcentrés, propose leur notation à l’administration centrale.
Pouvoir de police : sous ses ordres (sauf en matière de police judiciaire) les forces de police et de gendarmerie dans son département, rôle majeur de décision et de coordination dans tous les domaines de la sécurité, dispose de pouvoirs de police administrative spéciale.
[subsidiarité/statut du préfet]
Quel est le rôle du préfet en matière de sécurité et de gestion de crise ?
Rôle majeur de décision et de coordination dans tous les domaines de la sécurité, y compris la prévention des risques et la gestion de crise.
Dispose de pouvoirs de police générale et sous ses ordres (sauf en matière de police judiciaire), les forces de police et de gendarmerie dans son département.
Dispose également de pouvoirs de police administrative spéciale, tels que la police des installations classées, la police du séjour des étrangers et la police des réunions.
