L'Etat et le territoire Flashcards
1
Q
Pourquoi la mise en œuvre de la loi Notre a-t-elle été mal perçue par les élus locaux ?
A
En raison des fusions par blocs d’EPCI sans toujours tenir compte de la mutualisation des compétences des communes.
[rapport de l’AN consacré à l’évaluation de la loi NOTRe (2019]
2
Q
Quels sont les effets de la fusion des régions dans le cadre de la loi NOTRe ?
A
La fusion des régions n’a pas engendré d’économies d’échelle et a au contraire entraîné des coûts directs de déplacement et des coûts indirects de coordination des agents publics.
[rapport de l’AN consacré à l’évaluation de la loi NOTRe (2019]
3
Q
Qu’est-ce que la loi de 2019 sur l’engagement et la proximité prévoit pour renforcer le rôle des maires au sein des organes délibérants des EPCI ?
A
Prévoit la création d’un « pacte de gouvernance » qui instaure un conseil des maires pour tous les EPCI, pas seulement les métropoles, afin de revaloriser la place des maires au sein des organes délibérants.
4
Q
Comment la loi de 2019 sur l’engagement et la proximité encourage-t-elle l’engagement dans la vie politique locale ?
A
Permet aux salariés ou aux agents publics de bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1000 habitants.
5
Q
Comment la loi de 2019 sur l’engagement et la proximité renforce-t-elle la sécurité juridique des actes des collectivités territoriales ?
A
permet aux CT de demander des “conseils de légalité” aux préfets pour assurer la sécurité juridique de leurs actes. Les actes pris conformément à la position du préfet empêcheront ce dernier de déférer ces actes au TA
6
Q
Comment la loi 3DS encourage-t-elle la différenciation territoriale ?
A
Inscrit à l’article L. 1111 3 1 CGCT le principe de différenciation territoriale qui permet à chaque collectivité territoriale d’exercer des compétences spécifiques en fonction de ses réalités locales.
7
Q
Comment le projet la loi 3DS clarifie-t-elle la répartition des responsabilités en matière de transition écologique ?
A
La loi 3DS précise que la région est chef de file en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, le département s’occupe des actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité, et le bloc communal assure la mobilité, la gestion de l’eau et l’aménagement de l’espace au plan local.
8
Q
Comment la loi 3DS envisage-t-elle de faciliter la mise en œuvre des projets de développement et d’aménagement territorial ?
A
La loi 3DS précise le rôle des “contrats de cohésion territoriale”, qui peuvent être conclus pour la mise en œuvre des projets de développement et d’aménagement territorial entre l’Etat, les communes, les EPCI, la région et le département.
9
Q
Comment la loi 3DS envisage-t-elle de simplifier l’action publique locale ?
A
La loi 3DS comprend une vingtaine de mesures de simplification de l’action publique locale, telles que la suppression de la liste des domaines et administrations faisant l’objet d’échanges de données, le développement des outils à la disposition des collectivités locales transfrontalières et la simplification de la répartition des tâches entre l’ordonnateur et le comptable.
10
Q
Comment le rôle du préfet est-il renforcé dans la loi 3DS ?
A
Le rôle du préfet dans le pilotage des établissements publics de l’Etat est renforcé, notamment avec la nomination du préfet de région en tant que délégué territorial de l’ADEME pour garantir sa bonne articulation avec les autres services de l’Etat.
11
Q
Pourquoi la centralisation a-t-elle été mise en place en France ?
A
En raison de la conception traditionnelle du territoire comme une entité homogène dont le maintien de l’unité a justifié l’organisation administrative centralisée.
12
Q
Pourquoi la centralisation a-t-elle été critiquée ?
A
Pour son inefficacité et la distance qu’elle impose entre les territoires et les décisions qui les concernent, ainsi que pour son manque de prise en compte des spécificités locales au nom de l’unité nationale (ignorant parfois l’existence de « vétilles de caractère si évidemment local » (JF Gravier, Paris et le désert français))
13
Q
Quelles sont les lois qui ont marqué le début de la décentralisation en France ?
A
Les lois Defferre de 1982 et 1983 ont marqué le début de la décentralisation en France, conduisant à une affirmation progressive de la décentralisation et à un approfondissement des libertés et de la démocratie locale
14
Q
Quelle révision constitutionnelle consacre la valeur constitutionnelle de la libre administration des collectivités territoriales ?
A
La révision constitutionnelle de 2003 (titre XII)
+ prévoit que l’organisation territoriale française est “décentralisée”.
15
Q
Quelles sont les principales catégories de collectivités territoriales en France, énumérées à l’article 72 de la Constitution ?
A
Les principales catégories de collectivités territoriales en France, énumérées à l’article 72 de la Constitution, sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
16
Q
Qu’est-ce qui caractérise la décentralisation territoriale selon Jacques Caillosse ?
A
Selon Jacques Caillosse, la décentralisation territoriale est une mise en mouvement incessante des territoires, derrière laquelle il est impossible de ne pas voir le spectre de l’État. Cela signifie que la décentralisation procède d’une volonté de l’État et que l’appareil décisionnel des entités décentralisées est organisé à partir de schémas voulus et dessinés par le centre.
17
Q
Quels sont les deux mouvements principaux de la décentralisation en France ?
A
- L’élargissement des champs de compétence et des capacités décisionnelles des collectivités territoriales
- L’accentuation des différences dans les modes de traitement juridique des territoires, prenant en compte les particularismes de chaque territoire
18
Q
Qu’est-ce que la décentralisation technique et comment se distingue-t-elle de la déconcentration ?
A
La décentralisation technique consiste à donner la personnalité morale à des institutions intervenant dans un champ de compétence limité pour assurer la gestion de certains services publics selon une répartition horizontale des compétences. Elle conduit à la création d’entités publiques (EPu, GIP) voire privées (ordres professionnels, associations) spécialisées. Contrairement à la déconcentration, l’autorité décentralisée est ici son propre supérieur hiérarchique et il existe seulement un contrôle de tutelle du pouvoir central sur les organismes spécialisés. La Constitution se limite à imposer l’intervention du législateur en cas de création de nouvelles catégories d’EPu ou pour en fixer les “règles constitutives”
19
Q
Qu’est-ce qu’un EPT et en quoi se distingue-t-il des collectivités territoriales auxquelles il est rattaché ?
A
Un EPT, ou établissement public territorial, est une forme hybride qui permet aux collectivités territoriales (CT) de se regrouper pour exercer certaines compétences. Les EPT gèrent plusieurs services publics sur une base territoriale, mais ont le statut d’EPu afin de ne pas empiéter sur les CT auxquelles ils sont rattachés. La liste de leurs pouvoirs est spécialisée et ils disposent de compétences propres qui leur sont déléguées par les CT membres. Ils se distinguent des CT en ce qu’ils ont un champ de compétences limité et qu’ils sont dédiés à la gestion de services publics spécifiques.
20
Q
Quelle est la citation attribuée au décret de 1852 de déconcentration ?
A
La citation attribuée au décret de 1852 de déconcentration est « on peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près ».
21
Q
Quel est le rôle des préfets dans le cadre de la déconcentration ?
A
Permettent à l’Etat d’agir sur l’ensemble du territoire et de contrôler l’action de ses agents grâce au pouvoir hiérarchique (art. 72 al 6 C°). Les préfets sont les représentants de l’Etat au niveau local et assurent le respect des principes d’impartialité et d’égalité dans le traitement des affaires.
22
Q
Quelle est la fonction primordiale de l’administration territoriale selon l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
A
Promouvoir la « cohésion sociale et territoriale ». Cela implique de favoriser l’intégration et l’équilibre entre les différentes régions et populations, en veillant à ce que les droits fondamentaux soient respectés et en assurant une répartition équitable des ressources et des opportunités sur l’ensemble du territoire.
23
Q
[Le territoire est l’espace sur lequel l’Etat exerce son autorité]
Quel était le but de la construction de la « ceinture de fer » par Vauban sous le règne de Louis XIV ?
A
Fixer les bornes du Royaume de Louis XIV et d’en assurer la maîtrise, en coïncidant avec les frontières que la France acquiert progressivement au XVIIème siècle, notamment après les traités de Westphalie de 1648.
24
Q
[Le territoire est l’espace sur lequel l’Etat exerce son autorité]
Donner des articles de la constitution qui montre que l’Etat assure la protection du territoire
A
La C° fait du PR le garant de l’intégrité du territoire (art. 5 C°), notamment en cas de crise grave (art. 16 C°). Elle interdit également toute révision constitutionnelle qui aurait pour objet de porter atteinte à cette intégrité (art. 89 C°).
Par ailleurs, le territoire apparaît en droit international public comme l’espace sur lequel l’Etat exerce « la puissance publique nationale de manière indépendante » (décision arbitrale de 1929, Deutsche Continent Gas Gesellschaft)
25
[Le territoire est l’espace sur lequel l’Etat exerce son autorité]
Qu'est-ce que l'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) et quel est son rôle principal ?
L'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT) est un nouvel organisme d'aménagement du territoire, né de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires et de l'Agence numérique. Son rôle principal est d'assurer un rôle de « fabrique à projets » pour permettre aux collectivités territoriales de mener à bien leurs projets, en facilitant l'accès aux ressources nécessaires telles que l'ingénierie technique et financière, les partenariats et les subventions.
26
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Quels sont les principaux actes pris au nom des collectivités territoriales qui doivent être transmis au préfet
Les délibérations de l'assemblée, les arrêtés de l'exécutif, les marchés publics au-dessus d'un certain montant, les concessions de service public et les actes individuels du maire en matière de police.
27
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Qu'arrive-t-il si un maire signe un contrat sans avoir transmis la délibération au préfet ?
Même avec l'autorisation du conseil municipal, le contrat est illégal (CE, 1996, Préfet de la Côte d'Or)
28
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Quel est le délai dont dispose le préfet pour déférer un acte soumis à l'obligation de transmission au tribunal administratif ?
2 mois
29
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Quelle conséquence peut avoir l'absence de déféré préfectoral en cas d'illégalité manifeste d'un acte ?
La responsabilité de l'État pour faute lourde peut être engagée (CE, 2000, Cne de Saint Florent et autres).
30
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Dans quelles circonstances le préfet peut-il se substituer au maire pour exercer les pouvoirs de police ?
Lorsque sont en cause les intérêts supérieurs de l'ordre public ou l'application des lois. Cette tutelle est attentatoire au principe de libre administration, mais paraît indispensable dans ces situations.
31
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Qu'est-ce que la CRC et quel est son rôle en matière de contrôle budgétaire des comptables des CT ?
La CRC est chargée du jugement des comptes des comptables des CT. Le préfet peut saisir la CRC pour avis afin de faire respecter les règles de gestion applicables lors de l’élaboration et l’exécution du budget.
32
[L’organisation déconcentrée de l’administration est conçue pour maintenir la maîtrise et l’unité du territoire]
Quels sont les types de contrats existants entre l'Etat et les collectivités infra étatiques, et quel est l'objectif de la LPFP 2018-2022 en matière de contrôle des dépenses de fonctionnement des CT ?
Les contrats de plan Etat-régions ont été créés en 1982 pour favoriser le développement du territoire régional. La LPFP 2018-2022 prévoit le recours au contrat avec 322 CT pour encadrer leurs dépenses de fonctionnement, avec un mécanisme de « reprise » financière en cas de dépassement du plafond de dépenses. L'objectif est de faire prévaloir l'IG lorsque sont en cause des projets à vocation nationale, tout en respectant l'esprit de décentralisation.
33
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Quelle loi pose le principe de subsidiarité dans l'administration territoriale française et quand a-t-elle été promulguée ? Quel est le rôle du principe de subsidiarité ?
Loi relative à l'administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992.
Le principe de subsidiarité fonde la répartition des compétences entre administrations centrales et services déconcentrés
Ex : deux décrets de 1982 renforcent les pouvoirs des préfets de département et de région en leur donnant autorité sur la plupart des chefs de service déconcentrés
34
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Quel est son rôle de la Charte de la déconcentration?
Renforce coordination et animation de l'échelon régional pour certaines politiques sectorielles
35
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Comment le décret de déconcentration de 2010 renforce les pouvoirs du préfet de région sur les préfets du département ?
Pouvoir hiérarchique du préfet de région sur préfets du département
Pouvoir d'évocation
36
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Qu'est-ce que la nouvelle Charte de la déconcentration (2015) apporte comme changements et quelle instance est créée par cette Charte ?
Confirme département comme échelon déconcentré de principe
Institue Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat (CNATE) chargée du respect des principes de déconcentration
37
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Qu'est-ce que le programme "Action publique 2022" et quelle est son objectif ?
Le programme "Action publique 2022" est un processus d'introspection lancé par l'Etat territorial pour moderniser son organisation. Son objectif est de clarifier les compétences de l'Etat et des collectivités territoriales et d'introduire davantage de souplesse dans l'organisation des services départementaux de l'Etat.
38
[L’organisation territoriale de l’Etat dans les territoires est fondée sur le principe de subsidiarité]
Comment la transition numérique est-elle en train de se diffuser dans les services déconcentrés ?
Le plan PPNG (2015) a permis de dématérialiser les processus de délivrance de certains titres (titres d'identité, permis de conduire) afin de redéployer les effectifs vers les missions prioritaires.
39
[subsidiarité/départements]
Qu'est-ce que la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) et quels sont ses effets sur les services déconcentrés ?
La RéATE, lancée à partir de 2010, a conduit au regroupement des services déconcentrés dans un petit nombre de directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Cela a entraîné la création de structures telles que la direction départementale des territoires (DDT) et la direction départementale de la protection des populations et de la cohésion sociale (DDPPCS). Certaines structures ont conservé leur autonomie, telles que les services départementaux de l'éducation nationale et la direction départementale des finances publiques.
40
[subsidiarité/départements]
Quelles sont les possibilités de dérogation à l'organisation des services déconcentrés offertes par la charte de la déconcentration ?
La charte de la déconcentration permet au préfet de région de déroger à l'organisation des services déconcentrés pour tenir compte des spécificités locales. Cela peut permettre de mieux adapter l'organisation des services aux besoins de chaque territoire.
41
[subsidiarité/statut du préfet]
Quelle est l'origine des préfets et quelles sont leurs principales caractéristiques en tant que fonctionnaires ?
Les préfets sont issus de la nécessité pour un pouvoir central de disposer de relais territoriaux pour la mise en œuvre de ses politiques. Le préfet est une institution napoléonienne par excellence, qui a traversé les différents régimes politiques. Depuis 1945, les préfets sont principalement issus de l'ENA. En tant que fonctionnaires, ils ont une obligation de loyauté absolue envers l'Etat et ne bénéficient pas des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires. Leur liberté d'opinion n'est pas protégée, et ils n'ont ni le droit de grève, ni le droit syndical.
42
[subsidiarité/statut du préfet]
Quels sont les droits de défense des préfets en cas de procédure disciplinaire ?
Le Conseil d'Etat a rappelé que le décret de 1964 qui régit le statut du corps préfectoral n'a pas entendu déroger aux principes généraux du droit concernant les droits de la défense. Ainsi, les préfets bénéficient des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire, même s'ils ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres fonctionnaires en termes de liberté d'opinion, de droit de grève ou de droit syndical.
43
[subsidiarité/statut du préfet]
Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de décision, de direction et de police ?
Pouvoir de décision : président de droit de toutes les commissions administratives de l’Etat, seul à décider dans les matières entrant dans le champ de compétences des administrations civiles de l’Etat dans le département, seul compétent pour signer les contrats engageant l’Etat, exerce le contrôle administratif et budgétaire sur les CT et leurs EPu, peut mettre en œuvre la procédure de conflit positif, autorité de police générale.
Pouvoir de direction : autorité directe sur les chefs des services déconcentrés, propose leur notation à l’administration centrale.
Pouvoir de police : sous ses ordres (sauf en matière de police judiciaire) les forces de police et de gendarmerie dans son département, rôle majeur de décision et de coordination dans tous les domaines de la sécurité, dispose de pouvoirs de police administrative spéciale.
44
[subsidiarité/statut du préfet]
Quel est le rôle du préfet en matière de sécurité et de gestion de crise ?
Rôle majeur de décision et de coordination dans tous les domaines de la sécurité, y compris la prévention des risques et la gestion de crise.
Dispose de pouvoirs de police générale et sous ses ordres (sauf en matière de police judiciaire), les forces de police et de gendarmerie dans son département.
Dispose également de pouvoirs de police administrative spéciale, tels que la police des installations classées, la police du séjour des étrangers et la police des réunions.
45
[subsidiarité/régions]
Quelles sont les compétences de l'échelon régional en matière d'action administrative de l'Etat ?
Animation et coordination de l'ensemble des politiques de l'Etat, mise en œuvre des politiques de l'UE dans certains domaines (emploi, innovation, recherche, culture, aménagement durable).
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[subsidiarité/régions]
Quel est le rôle du préfet de région et comment coordonne-t-il l'action des préfets de département ?
Mêmes pouvoirs que le préfet de département sur un territoire plus étendu, autorité sur les préfets du département, coordination de leur action grâce au comité de l'administration régionale (CAR) qui réunit les préfets de département, les recteurs d'académie, le directeur général de l'ARS, préparation du contrat de plan avec la région, rôle majeur en matière culturelle, économique et sociale.
47
[Le mouvement historique de décentralisation vise à favoriser une gestion plus efficace et plus proche des citoyens, en vertu du principe de subsidiarité]
Quelle est l'origine historique de la création des départements en France ?
Les départements ont été créés lors de la Révolution française, par une loi de 1790.
48
[Le mouvement historique de décentralisation vise à favoriser une gestion plus efficace et plus proche des citoyens, en vertu du principe de subsidiarité]
Quelle loi a prévu l'élection des maires en France et comment cela a-t-il affecté la tutelle des préfets sur les communes ?
La loi du 28 mars 1882 a prévu l'élection des maires, mais n'a pas remis en cause la tutelle des préfets, qui disposent toujours de pouvoirs d'annulation, d'approbation, d'autorisation et de substitution d'action sur les collectivités territoriales (CT).
49
[Le mouvement historique de décentralisation vise à favoriser une gestion plus efficace et plus proche des citoyens, en vertu du principe de subsidiarité]
Quelle est la principale compétence du département après la loi NOTRe de 2015 ?
L'action sociale est la principale compétence du département après la loi NOTRe, avec le département ayant la qualité de "chef de file" pour l'accueil des jeunes enfants et la prise en charge des situations de fragilité.
50
[Le mouvement historique de décentralisation vise à favoriser une gestion plus efficace et plus proche des citoyens, en vertu du principe de subsidiarité]
Quel est le rôle de la région en matière de développement économique selon la loi NOTRe ?
La région a la qualité de "chef de file" en matière de développement économique, attribuant les aides aux entreprises pour la création d'activités économiques et étant chargée d'élaborer le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
51
[Le mouvement historique de décentralisation vise à favoriser une gestion plus efficace et plus proche des citoyens, en vertu du principe de subsidiarité]
Comment la loi du 2 mars 1982 dite "loi Defferre" a-t-elle modifié le mode d'élection des exécutifs départementaux et quels contrôles ont été mis en place ?
La loi du 2 mars 1982 a introduit le principe de l'élection de l'exécutif au suffrage universel et a remplacé la tutelle de substitution, d'approbation et d'annulation du préfet par le contrôle juridictionnel du déféré préfectoral
52
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quel est l'objectif de la loi du 2 mars 1982 (Acte I) concernant les collectivités territoriales ?
Instaurer l'élection de l'exécutif des collectivités territoriales et de renforcer leurs compétences, en leur accordant notamment le droit à la "libre administration" (article 72 alinéa 3 de la Constitution).
53
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quel est le principe affirmé par l'article 72 alinéa 2 de la Constitution concernant les compétences des collectivités territoriales ?
Affirme le principe de subsidiarité selon lequel les collectivités territoriales "ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon", dans le respect des compétences précises qui leur ont été attribuées par les textes législatifs.
54
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quels sont les domaines dans lesquels l'intervention du législateur est nécessaire en matière de LA des CT ?
* Régime électoral (composition et mode d'élection des conseils, des exécutifs) et conditions d'exercice des mandats électoraux des membres des assemblées délibérantes des CT
* Détermination des compétences entre l'Etat et les CT
* Imposition d'une sujétion nouvelle à une collectivité locale (CC, 1983, loi relative au prix de l'eau)
55
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quelles sont les instances chargées de garantir la LA des CT en droit public français ?
* Représentation constitutionnelle des CT par le Sénat (art. 24 et 39 C°)
* Possibilité de faire un référé-liberté en cas de violation de la LA, considérée comme une liberté fondamentale au sens de l'art. 521-2 CJA (CE, 2001, Cne de Venelles)
* Principe de LA inclus dans les droits et libertés garantis par la Constitution (QPC, 2010, Cne de Dunkerque)
56
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Qu'est-ce que la clause générale de compétence des CT ? Quelles sont ses limites ?
* Art. 72 C° : les conseils des CT "règlent par leur délibération les affaires" de la commune
* Permet aux CT d'intervenir sur toutes les questions d'intérêt public local, au-delà des compétences attribuées par les textes.
Limites :
* Actionnable qu'en cas d'intérêt local réel et dans le respect de la loi
* Pas de valeur constitutionnelle, le législateur peut déterminer les compétences des CT par énumération limitative (QPC, 2016, Assemblée des départements de France)
* Suppression pour les départements et les régions avec la loi NOTRe du 7 août 2015
57
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Qu'est-ce que le pouvoir de fixer des normes des CT ?
- Permet aux CT d'établir des règles dans l'exercice de leur compétence locale, avec un fondement législatif (CE, avis, 1992, Préfet du Calvados)
- Ne s'agit pas d'un pouvoir réglementaire de même nature que celui du Premier ministre (art. 21 de la Constitution)
58
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quel est le droit à l'expérimentation législative locale reconnu aux CT, et pourquoi est-il peu utilisé ?
- Article 72 alinéa 4 de la Constitution : droit à l'expérimentation législative locale
- Permet au législateur d'autoriser une CT à appliquer une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales pour une période limitée
- Peu utilisé en raison d'une procédure lourde et décourageante (étude du CE de 2019 sur les expérimentations)
- Seules 4 expérimentations ont été conduites sur ce fondement depuis 2003 (notamment pour le RSA ou l'accès à l'apprentissage jusqu'à 30 ans)
59
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quelle est la règle en matière de tutelle sur les CT en droit public français ?
* L'autonomie de chaque collectivité doit être respectée, et les compétences sont mises en commun par la voie de la coopération institutionnelle ou par la voie conventionnelle.
* Interdiction de toute tutelle d'une CT.
60
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Qu'est-ce qu'une CT chef de file, et quelles sont les compétences qui peuvent être déléguées dans le cadre d'une convention territoriale d'exercice concerté (CTEC) ?
* Une CT chef de file est autorisée par la loi à organiser les modalités de l'action commune de plusieurs CT dans l'exercice d'une compétence (art. 72 al 5 C°).
* Dans le cadre d'une CTEC, les CT peuvent prévoir des délégations de compétence entre elles et la création de services unifiés.
* La CT chef de file peut élaborer un projet de CTEC, qui est une convention territoriale d'exercice concerté
61
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quels sont les moyens financiers dont bénéficient les collectivités territoriales en France ?
- Redevances de SP
- Taxes particulières
- Ressources fiscales générales (TH, TFPB, TFPNB)
- Concours financier de l'État (DGF, DGE pour les départements)
- Compensation intégrale de charges nouvelles entraînées par les transferts de compétence.
62
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Comment les transferts de compétences sont-ils accompagnés en France ?
- Attribution de ressources équivalentes (art 72-2 de la C°)
- Toute création ou extension de compétences entraînant un accroissement des dépenses doit être compensée par des ressources nouvelles.
63
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quel est l'organe qui gère les affaires locales dans les collectivités territoriales ?
Assemblée locale, conformément à l'article 72 de la Constitution
64
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quelles sont les évolutions législatives qui ont permis d'assurer une participation plus large des citoyens aux élections locales ?
- Révision constitutionnelle de 2005: droit de vote et éligibilité des ressortissants de l'Union Européenne aux élections municipales
- Révision constitutionnelle de 1999: parité hommes/femmes en cas de scrutin de liste
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[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quel est l'un des droits liés à l'exercice d'un mandat local ?
Le droit à l'information en amont des délibérations pour l'opposition, conformément à l'arrêt Charbonel de 1983 du Conseil d'Etat.
66
[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Comment la loi de 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux vise-t-elle à faciliter la conciliation entre l'exercice d'un mandat électif local et les exigences de la vie professionnelle ?
La loi de 1992 reconnaît un droit à la formation des élus locaux et instaure un mécanisme de crédits d'heures pour leur permettre d'exercer leur mandat tout en poursuivant leur activité professionnelle.
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[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Comment l'ordonnance de 2016 relative au projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes a-t-elle modifié le référendum consultatif ?
A instauré un nouveau type de référendum consultatif qui permet à l'Etat de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur un projet d'infrastructure susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement. Cette forme de référendum consultatif associe donc les citoyens à l'exercice d'une compétence étatique.
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[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quel est l'objet du droit de pétition instauré par l'article 72-1 de la Constitution ?
Permet aux électeurs de chaque collectivité territoriale de demander l'inscription d'une question d'intérêt local à l'ordre du jour des assemblées délibérantes. Cette disposition a été introduite par la révision constitutionnelle de 2003.
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[Le législateur a initié un mouvement de décentralisation dont les modalités font désormais l’objet d’une protection constitutionnelle]
Quelle est l'obligation prévue par la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité pour les villes de plus de 80 000 habitants ?
La loi de 2002 relative à la démocratie de proximité rend obligatoire l'installation de conseils de quartiers dans les villes de plus de 80 000 habitants. Ces conseils ont une fonction consultative sur toute question intéressant le quartier ou la commune.
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[Les réformes récentes ont visé à densifier la carte territoriale et à endiguer l’émiettement des CT, générateur de coûts pour l’action publics, par le biais de fusion ou le développement de structures intercommunales]
Qu'a introduit la loi de 2010 pour remplacer la fusion de communes prévue par la loi Marcellin de 1971 ?
La loi de 2010 a introduit la possibilité de créer une « commune nouvelle ».
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[Les réformes récentes ont visé à densifier la carte territoriale et à endiguer l’émiettement des CT, générateur de coûts pour l’action publics, par le biais de fusion ou le développement de structures intercommunales]
Comment peut être initiée la création d'une commune nouvelle ?
La création d'une commune nouvelle peut être initiée à la demande de tous les conseils municipaux, des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre, de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre, ou à l'initiative du préfet.
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[Les réformes récentes ont visé à densifier la carte territoriale et à endiguer l’émiettement des CT, générateur de coûts pour l’action publics, par le biais de fusion ou le développement de structures intercommunales]
Que prévoit la loi du 1er août 2019 pour faciliter l'adaptation des « communes nouvelles » à la diversité des territoires ?
La loi du 1er août 2019 prévoit la création de « communes communautés », une nouvelle catégorie pour les communes nouvelles qui leur permet de disposer des mêmes prérogatives qu'un EPCI à fiscalité propre.
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[Les réformes récentes ont visé à densifier la carte territoriale et à endiguer l’émiettement des CT, générateur de coûts pour l’action publics, par le biais de fusion ou le développement de structures intercommunales]
Comment la loi du 16 janvier 2015 a-t-elle rendu plus contraignants les regroupements de collectivités territoriales ?
La loi du 16 janvier 2015 a réduit de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines et a supprimé l'exigence du consentement des électeurs pour les fusions volontaires de collectivités territoriales, rendant ainsi les regroupements de CT plus contraignants.
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[Les réformes récentes ont visé à densifier la carte territoriale et à endiguer l’émiettement des CT, générateur de coûts pour l’action publics, par le biais de fusion ou le développement de structures intercommunales]
Quels sont les principes de fonctionnement des EPCI ?
Les EPCI agissent en principe dans le cadre d'EPU territoriaux avec un double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale. Les compétences transférées avec la création de l'EPCI sont exercées uniquement par l'EPCI avec un dessaisissement immédiat des compétences communales (CE, 1970, Cne de Saint Vallier).
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[Les réformes récentes ont visé à densifier la carte territoriale et à endiguer l’émiettement des CT, générateur de coûts pour l’action publics, par le biais de fusion ou le développement de structures intercommunales]
Quelles sont les différentes formes d'intercommunalités ?
Les différentes formes d'intercommunalités sont les syndicats de commune, les syndicats mixtes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles et les métropoles à statut particulier.
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[L’autonomie interne de certaines CT remet en cause le modèle centralisateur français]
Qu'est-ce que le "principe d'identité législative" dans les collectivités de l'art. 73 C° et quelles sont les adaptations possibles ?
* Le "principe d'identité législative" s'applique aux collectivités de l'art. 73 C° (Guyane, Martinique Guadeloupe, Réunion, Mayotte).
* Le droit applicable en métropole y est applicable sauf dispositions contraires.
* Des adaptations sont toutefois possibles afin de prendre en compte leurs caractéristiques et leurs contraintes particulières.
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[L’autonomie interne de certaines CT remet en cause le modèle centralisateur français]
Quel est le statut des collectivités de l'art. 74 C° et comment les lois et règlements y sont-ils applicables ?
* Les collectivités de l'art. 74 C° sont Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
* Elles ont un "statut qui tient compte des intérêts propres de chacun d'elles au sein de la République".
* Toute nouvelle avancée législative nationale doit être formellement introduite localement pour s'appliquer, les lois dites de souveraineté sont applicables d'emblée.
* Ce système est appelé "principe de spécialité législative".
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[L’autonomie interne de certaines CT remet en cause le modèle centralisateur français]
Quelle est la particularité de la collectivité à statut propre créée par la révision constitutionnelle de 1998 ?
* La révision constitutionnelle de 1998 a créé une collectivité à statut propre (art. 77 C°).
* Cette nouvelle organisation est susceptible de conduire à « l’accession à la pleine souveraineté » et entraîne un transfert considérable de compétences.
* Le congrès calédonien adopte des lois de pays, qui ont force de loi et sont soumises au contrôle du CC.
* L’évolution de la Nouvelle Calédonie remet en cause une certaine vision de l’Etat unitaire et dévoile une forme ignorée de fédéralisation (Thierry Michalon).
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[L’autonomie interne de certaines CT remet en cause le modèle centralisateur français]
Quels sont les exemples de collectivités à statut particulier en France ? Quel est le paradoxe français en ce qui concerne leur multiplication ?
- "collectivité de Corse", la "collectivité européenne d'Alsace", et la "Ville de Paris".
- Le paradoxe est que la multiplication des statuts particuliers s'éloigne de l'universalité républicaine sans que la France ne souhaite devenir un Etat régional.
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Quel est le sentiment des élus municipaux face à l'intercommunalité selon le rapport d'information de l'AN sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale (2019) ?
Sentiment de dépossession
Transferts de compétences obligatoires vers l'intercommunalité
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Selon l'étude du CEVIPOF (2018), quel pourcentage de maires estime que leur EPCI exerce une influence trop importante sur les communes ?
80%
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Quels problèmes persistants concernent la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ?
Enchevêtrement des compétences
Inefficacité de l'action publique
Illisibilité pour les citoyens
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Quelle a été l'évolution de la clause de compétence générale pour les régions et les départements suite aux lois de 2010, MAPTAM (2014) et NOTRe (2015) ?
Supprimée en 2010
Réinstaurée en 2014 (loi MAPTAM)
Supprimée de nouveau en 2015 (loi NOTRe)
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Pour quelles collectivités la clause de compétence générale persiste-t-elle aujourd'hui ?
Communes (art. 2121-29 CGCT)
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Quelles sont les trois métropoles à statut particulier créées par la loi MAPTAM ?
Lyon
Aix Marseille Provence
Grand Paris
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Quelle particularité a été introduite pour l'élection des conseillers métropolitains de Lyon en 2020 ?
Élection au suffrage universel direct
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Quel rôle jouent les maires dans la gouvernance métropolitaine selon les CRC ?
Rôle déterminant dans la prise de décision
Représentation dans des instances consultatives
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Quelle loi réaffirme la place centrale des maires des communes membres dans la définition des politiques métropolitaines ?
Loi Engagement et proximité (2019)
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[La décentralisation est porteuse d’effets pervers, du fait d’un sentiment par les citoyens d’une forme d’éloignement des décisions et d’un enchevêtrement persistant dans les compétences des CT]
Quelles incertitudes pèsent sur la capacité des métropoles à maintenir leur dynamique d'investissement suite à l'épidémie de Covid-19 ?
Incertitudes sur les projets structurants pour leurs territoires et habitants
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[Le processus de déconcentration atteste d’un retard structurel sur la décentralisation]
Quelle est la relation entre déconcentration et décentralisation selon Sauvé (2018) ?
« Complément nécessaire »
Accompagner les CT dans l'exercice de leurs missions
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[Le processus de déconcentration atteste d’un retard structurel sur la décentralisation]
Quelle est la situation de la carte des sous-préfectures depuis 1926 ?
Presque inchangée
Réforme Poincaré Sarraut
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[Le processus de déconcentration atteste d’un retard structurel sur la décentralisation]
Quelle autorité échappe aux préfets dans l'administration territoriale de l'État ?
Administrations civiles
Ministères chargés de l'Education nationale et des finances
Services locaux des agences ou opérateurs
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[Le processus de déconcentration atteste d’un retard structurel sur la décentralisation]
Quels sont les deux types de déconcentration hésitants mentionnés par la CdC (2017) ?
Déconcentration territoriale
Déconcentration fonctionnelle
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[Le processus de déconcentration atteste d’un retard structurel sur la décentralisation]
Quelle circulaire a réaffirmé la nécessité d'une réorganisation des administrations centrales en 2019 ?
Circulaire du PM de juin 2019
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[Le processus de déconcentration atteste d’un retard structurel sur la décentralisation]
Quel plan l'État a adopté en 2013 concernant l'action sociale et les politiques de solidarité ?
Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté
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[Le processus de déconcentration atteste d’un retard structurel sur la décentralisation]
Quelles réductions sont demandées par le PM pour plus d'efficacité ?
Réduction des échelons hiérarchiques
Réduction du nombre d'instances et de commissions
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[Le processus de déconcentration atteste d’un retard structurel sur la décentralisation]
Que prévoient les 4 décrets de novembre 2020 concernant l'organisation territoriale de l'État ?
Transfert des compétences résiduelles en matière de sports aux services de l'Education nationale
Création de nouveaux services régionaux (DREETS – fusion des DIRECCTE et DRDJSCS)
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[Une adaptabilité de la norme et une lisibilité accrue de la décentralisation permettraient de garantir une organisation territoriale lisible et efficiente]
Quelles sont les deux principales solutions pour garantir une organisation territoriale lisible et efficiente ?
* Adaptation de la norme par le préfet
* Principe de différenciation
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[Une adaptabilité de la norme et une lisibilité accrue de la décentralisation permettraient de garantir une organisation territoriale lisible et efficiente]
Quelle proposition de loi en 2011 visait à permettre au préfet d'adapter les mesures réglementaires ?
* Proposition de loi suite au rapport DOLIGER de 2011
100
[Une adaptabilité de la norme et une lisibilité accrue de la décentralisation permettraient de garantir une organisation territoriale lisible et efficiente]
Quel décret de 2017 a prévu l'expérimentation territoriale pour certains préfets et quelles étaient les matières concernées ?
* Décret de 2017
* Préfets de Lot, Loire, Bas Rhin, Haut Rhin, Mayotte
* Matières : subventions, aménagement du territoire, politique de la ville, environnement, construction, emploi
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[Une adaptabilité de la norme et une lisibilité accrue de la décentralisation permettraient de garantir une organisation territoriale lisible et efficiente]
Quelles lois ont constitué les premières étapes de la réflexion sur la différenciation ?
* Loi Montagne
* Loi Littoral
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[Une adaptabilité de la norme et une lisibilité accrue de la décentralisation permettraient de garantir une organisation territoriale lisible et efficiente]
Qu'est-ce que le projet de loi 4D prévoit en matière de différenciation entre les collectivités territoriales (CT) ?
* Introduction d'un principe de différenciation entre CT
* Possibilité pour les CT d'exercer des compétences en nombre limité
* Dérogation aux dispositions législatives et réglementaires pour un objet limité
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[Une adaptabilité de la norme et une lisibilité accrue de la décentralisation permettraient de garantir une organisation territoriale lisible et efficiente]
Quelles sont les recommandations du Conseil d'État pour favoriser l'expérimentation des CT ?
* Généralisation des mesures expérimentées à seulement une partie des CT
* Mise en place d'un guichet permanent pour les propositions des CT
* Budget dédié aux expérimentations dans chaque ministère
* Structure administrative pour recenser les résultats des expérimentations
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[Une adaptabilité de la norme et une lisibilité accrue de la décentralisation permettraient de garantir une organisation territoriale lisible et efficiente]
Quelles sont les différentes options pour améliorer la lisibilité de l'organisation territoriale ?
* Fusionner certains départements
* Rapprochement entre métropoles et départements
* Rapprochement institutionnel entre départements et régions
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[L’Etat doit se donner les moyens d’agir à l’échelon déconcentré]
Quelles sont les tendances de fond pour la fonction préfectorale dans l'avenir ?
* Renforcement du rôle du préfet de région
* Mutualisations encouragées
* Préfectures de département recentrées sur leur cœur de métier
* Clarification du rôle du sous-préfet
106
[L’Etat doit se donner les moyens d’agir à l’échelon déconcentré]
En quoi la réforme de la haute fonction publique concerne les préfets ?
* Suppression du corps préfectoral
* Emplois de préfet à la discrétion du gouvernement
* Possibilité d'ouverture à l'extérieur
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[L’Etat doit se donner les moyens d’agir à l’échelon déconcentré]
Pourquoi est-il crucial de ne pas recruter uniquement des contractuels sur les emplois de préfet et sous-préfet ?
* Perte de métier et de tradition
* Effets délétères sur le fonctionnement de l'Etat
108
[L’Etat doit se donner les moyens d’agir à l’échelon déconcentré]
Quel est l'avis de 2021 du Conseil d'État concernant le projet d'ordonnance portant réforme de la haute fonction publique ?
* Inquiétudes partagées
* Opposition à la création d'un « statut d'emploi » pour les préfets
* Relève la possible dérogations aux dispositions du statut général de la fonction publique sans que la loi d'habilitation ne le permette
109
[L’Etat doit se donner les moyens d’agir à l’échelon déconcentré]
Quelles sont les mesures envisagées pour concentrer les ressources sur les territoires qui en ont le plus besoin ?
* Programme "Territoires d'industrie"
* Programme de développement des Maisons France Services
* Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (art. 98 loi NOTRe)
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[L’Etat doit se donner les moyens d’agir à l’échelon déconcentré]
Quelle décision du Conseil d'État concerne la coopération entre l'État et les collectivités territoriales ? Que prévoit-elle ?
* CE, 2020, Min. éducation nationale c. Brahime
* Obligation pour l'État de déterminer avec les collectivités les moyens de garantir l'accompagnement des enfants handicapés par des AESH
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[L’Etat doit conserver la maîtrise de son territoire afin de faire face aux enjeux sécuritaires contemporains]
Qu'est-ce que le dispositif de "zone d'attente" prévu par le CESEDA
Le dispositif de "zone d'attente" est un mécanisme prévu par le CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qui permet aux autorités françaises de placer en détention des ressortissants étrangers à la frontière terrestre ou aéroportuaire, dans l'attente de leur réacheminement vers leur pays d'origine. Ce dispositif vise à empêcher l'entrée sur le territoire national de personnes qui n'ont pas vocation à y entrer, comme les demandeurs d'asile déboutés ou les personnes présentant une menace pour l'ordre public.
