L'acte administratif unilatéral Flashcards
1
Q
[Introduction]
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral (AAU) et comment se distingue-t-il du contrat administratif ?
A
- Modification de l’ordonnancement juridique par volonté de l’administration
- Indépendant du consentement des parties
- Distinction basée sur l’accord des volontés (contrat) vs imposition de la règle (AAU)
- Exemple : décision d’urbanisme, autorisation d’exploiter une installation classée
2
Q
[Introduction]
Comment évolue le droit administratif face aux revendications individualistes contemporaines ?
A
- Mouvement de subjectivisation et protection des libertés individuelles
- Éclatement horizontal et vertical des institutions (AAI, décentralisation, européanisation)
- Recours à des méthodes issues du secteur privé (contractualisation)
- Influence accrue du droit européen sur l’exorbitance du droit administratif (F. Melleray, 2003)
3
Q
[Introduction]
Quels sont les trois cas où la distinction entre AAU et contrat est floue ?
A
- Actes détachables
- AAU à contenu contractuel
- Actes contractuels à contenu “unilatéral”
- Exemple : contrat de partenariat public-privé comportant des clauses d’origine unilatérale
4
Q
[Introduction]
Quel est le privilège dont dispose l’administration pour faire appliquer ses décisions ?
A
- Privilège du préalable (CE, 1912, Préfet de l’Eure)
- Exécution des décisions administratives avant recours
- Exemple : remise en état des industries polluées, ICPE
5
Q
[Introduction]
Quelle est l’importance politique des AAU aujourd’hui ?
A
Renforcement de la démocratie par la participation accrue du public aux décisions administratives (ex: enquête publique)
[Rapport du Conseil d’Etat 2011 : “Consulter autrement, participer effectivement”]
6
Q
[Introduction]
Quelle est la portée d’un AAU par rapport à une décision de justice ?
A
- Pas d’autorité de chose jugée
- Moindre portée que les décisions de justice
- Exemple : annulation d’un AAU par le juge administratif sans effet rétroactif
7
Q
[Introduction]
Quelle est la source de l’unilatéralité des AAU ?
A
- Fondement écrit (loi, règlement, etc.)
- Nécessité d’une base légale pour exercer le pouvoir unilatéral
- Exemple : autorisation d’urbanisme basée sur le code de l’urbanisme
8
Q
[Introduction]
Comment le régime des AAU est-il encadré pour limiter le pouvoir administratif ?
A
- Règles de procédure et de fond limitant l’exercice du pouvoir unilatéral
- Principe de légalité, protection des droits et libertés
- Contrôle juridictionnel (recours pour excès de pouvoir)
- Exemple : annulation d’un AAU pour violation de la législation applicable, atteinte aux droits de la défense
9
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quels sont les critères pour qu’un acte administratif soit considéré comme un acte normateur ?
A
- Portée normatrice
- Affecte l’ordonnancement juridique (modification ou maintien)
- Susceptible de recours contentieux
10
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quels sont les types d’actes non normateurs et leurs caractéristiques principales ?
A
- Actes préparatoires : avis, consultations, recommandations, insusceptibles de recours
- Actes confirmatifs : confirment une décision déjà prise, irrecevables en requêtes
- Mesures individuelles : opinions sans portée juridique (ex: vœux, recommandations individuelles)
- Circulaires : distinction entre impératives et non impératives
- Lignes directrices : encadrent le pouvoir de décision sans être impératives, peuvent être invoquées
11
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelle est la distinction entre circulaires réglementaires et interprétatives selon le CE, 1954, Notre-Dame de Kreisker ?
A
- Circulaires réglementaires : ajoutent de nouvelles dispositions aux textes législatifs et réglementaires en vigueur
- Circulaires interprétatives : ne modifient pas l’état du droit
12
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quel est l’effet des circulaires impératives selon le CE, 2002, Mme Duvignères ?
A
- Dictent la conduite à tenir aux agents
- Exemple : interprétation de la loi sur le port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges, lycées publics
13
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quel est l’impact de l’article L. 80A du Livre des procédures fiscales sur les circulaires ?
A
- Impose l’opposabilité des circulaires
- Un particulier peut se prévaloir d’une circulaire
14
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelles sont les conditions de validité des lignes directrices selon le CE, 1970, Crédit foncier de France ?
A
- Ne pas priver l’autorité administrative de son pouvoir d’appréciation
- Possibilité de déroger sous contrôle du juge pour motif d’intérêt général ou situation particulière objectivement justifiée
15
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur et quel est son statut par rapport aux recours ?
A
- Acte normateur de faible portée pratique
- Ne fait pas grief en raison de l’absence d’atteinte grave aux droits et obligations
- Exception : discrimination (CE, 2015, Bourjolly)
16
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Comment le CE a-t-il évolué sur les mesures d’ordre intérieur concernant les écoles, les armées et le service pénitentiaire ?
A
- Écoles : règlements et mesures sur le foulard islamique sont des AA (CE, 1992, Kherouaa)
- Armées : punitions militaires prévues par le règlement de discipline générale sont des AA (CE, 1995, Hardouin)
- Service pénitentiaire : placement en quartier de haute sécurité peut faire l’objet d’un REP (CE, 2007, Boussouar, Planchenault)
17
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quels sont les deux cas où les actes de droit souple sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir selon le CE, 2016, Société Fairvesta International Gbmh et CE, 2016, Société SNC Numéricable ?
A
- soit « ils sont de nature à produire des effets notables notamment de nature économique »,
- soit « ils ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent »
18
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelle évolution peut-on constater dans le traitement par le CE des actes de droit souple ?
A
- D’abord considéré comme un « symptôme de la dégradation de la norme » (cf. Conseil d’État, Étude annuelle 1991, « De la sécurité juridique »),
- Aujourd’hui le JA entend clairement prendre acte de son développement
[CE, 2013, Le droit souple, Etude annuelle]
19
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelles sont les raisons pour lesquelles le droit souple peut être utile ?
A
- Préparer le recours au droit dur
- Compléter le droit dur
- Alternative pérenne au droit dur (ex : “gentlemen’s agreements” en droit international)
20
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Comment le compromis de Ioannina a-t-il influencé les pratiques de discussion au sein du Conseil de l’UE ?
A
- Recherche du consensus
- Non-application mécanique des règles de calcul de la majorité
21
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Citez deux domaines où le droit souple est utilisé en tant qu’instrument de l’État stratège.
A
- Environnement (ex : loi Grenelle II)
- Assurance-maladie (ex : ONDAM, RMO, recommandations de bonnes pratiques)
22
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelle est la fonction des recommandations, avis ou lignes directrices dans le cadre de l’État régulateur ?
A
Permettre aux acteurs concernés de prévoir l’usage des pouvoirs de l’AAI (Autorités administratives indépendantes)
23
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quels sont les limites du droit souple en termes de sécurité juridique ?
A
- Inflation législative et réglementaire
- Instabilité des textes
- Insuffisance des délais d’élaboration
- Énoncés peu ou pas normatifs (ex : lois mémorielles)
24
Q
[L’acte administratif, acte juridique]
Quelles sont les recommandations du CE pour favoriser la substitution du droit souple aux dispositions réglementaires inutilement détaillées ?
A
- Utiliser trois tests cumulatifs :
o Test d’utilité
o Test d’effectivité
o Test de légitimité
25
[L’acte administratif, acte juridique]
Comment les lignes directrices pourraient-elles être utilisées dans le cadre de l'État gestionnaire ?
* Définir des priorités en matière d'attribution des aides économiques ou sociales
* Orienter les échelons déconcentrés disposant d'un pouvoir d'appréciation
* Définir des orientations en matière de gestion des agents publics (ex : études d'impact)
26
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quels sont les trois types d'actes non administratifs pris par les organes administratifs?
* Actes législatifs. Exemple: actes des autorités administratives suprêmes en cas d'application de l'art. 16 de la Constitution
* Actes liés à l'exercice de la fonction judiciaire. Exemple: mesures liées à la création, la modification ou la suppression des juridictions (CE, 1952, Préfet de la Guyane)
* Actes de gouvernement. Exemple: refus de déposer un projet de loi (CE, 1968, Tallagrand)
27
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quels sont les deux types d'actes de gouvernement?
* Actes concernant les rapports de l'exécutif avec le Parlement. Exemple: décision de nommer un membre du CC (CE, 1999, Mme Bâ)
* Actes mettant en cause les rapports du gouvernement avec un État étranger ou un organisme international. Exemple: conduite des négociations préalables à l'adoption d'un traité
28
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quelle est la limite de la théorie de l'acte de gouvernement concernant les traités internationaux?
Les justiciables peuvent invoquer la violation d'un traité international par un AA
Exemple: CE, Ass, 1998, Sarl du Parc d'activités de Blotzheim
29
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quand le juge administratif est-il compétent pour connaître des actes des organes parlementaires?
* En matière contractuelle ou extra-contractuelle des services des assemblées parlementaires. Exemple: dommages causés par les services des assemblées parlementaires
* Pour les litiges d'ordre individuel concernant les agents titulaires des services des assemblées parlementaires
* Pour examiner les décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires concluent des marchés ayant le caractère de contrats administratifs. Exemple: CE, 1999, Président de l'Assemblée Nationale
30
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quels actes des organes non administratifs peuvent être considérés comme des actes administratifs?
* Actes des organes parlementaires. Exemple: décisions des services des assemblées parlementaires concluant des marchés ayant le caractère de contrats administratifs
* Actes d'organes juridictionnels. Exemple: décision du procureur de la République vis-à-vis d'autres magistrats (CE, 1952, Préfet de la Guyane)
31
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quelle est la différence entre les actes liés à l'exercice de la fonction judiciaire et les actes relatifs à l'organisation du service public de la justice?
* Actes liés à l'exercice de la fonction judiciaire ne sont pas des actes administratifs
* Actes relatifs à l'organisation du service public de la justice sont des actes administratifs. Exemple: décisions du ministère de la justice sur la création, la modification ou la suppression des juridictions
32
[L’acte administratif participe à la fonction administrative]
Quand un acte de gouvernement échappe-t-il au contrôle contentieux?
Un acte de gouvernement échappe au contrôle contentieux lorsqu'il revêt un caractère politique et qu'il est donc en dehors du champ de compétence du juge administratif. Le Conseil d'Etat a précisé dans son arrêt Rubin de Servens de 1956 que les actes de gouvernement sont ceux qui « se rattachent à la politique générale, se déterminent en fonction d'impératifs d'intérêt général et échappent ainsi au contrôle des juridictions ».
33
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Quels types d'actes édictent les organes administratifs lorsqu'ils agissent dans le cadre de la gestion privée ?
* Décisions de droit privé
* Relèvent du juge judiciaire
* Exemple : gestion du domaine privé, d'un service public industriel et commercial (SPIC)
34
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Comment la notion de gestion privée a-t-elle été introduite et par qui ?
* Esquissée par le commissaire du gouvernement David
* Conclusions sous l'arrêt TC, 1973, Blanco
* Application éclatante en matière contractuelle dans CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
35
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Quel est le critère pour qu'un acte unilatéral d'une personne privée soit considéré comme administratif ?
* Pris en vertu de la puissance publique dans l'accomplissement du service public
* CE, 1942, Monpeurt
* Exemple : actes pris par des entreprises privées dans la gestion d'un service public
36
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Dans le cas d'un SPIC, quels types d'actes sont considérés comme administratifs ?
* Seuls les actes réglementaires portant sur l'organisation du service
* TC, 1968, Epoux Barbier
37
[L’acte administratif, exercice de la puissance publique]
Comment peut-on définir l'acte administratif unilatéral (AAU) ?
* Acte considéré comme normateur
* Pris unilatéralement par une autorité administrative
* Exercice de la puissance publique
* Relevant du juge administratif
38
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quelles lois ont contribué au développement de dispositions légales générales concernant la procédure administrative à la fin des années 1970 ?
* Loi du 11 juillet 1979 (motivation des actes administratifs)
* Loi du 12 avril 2000 (droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
39
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Qu'est-ce que le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et quand a-t-il été établi ?
* Codification de la procédure administrative non contentieuse
* Établi en 2015
* Simplification des règles relatives au retrait et abrogation des actes administratifs
* Renforcement des exigences relatives à la participation du public
40
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quel est le rôle du pouvoir réglementaire en matière de procédure administrative ?
* Édicter des règles relatives à la forme et la procédure d'élaboration des actes administratifs
* Exemple : CE, 2005, Syndicat de la magistrature
41
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quand la compétence du législateur prime-t-elle celle du pouvoir réglementaire en matière de procédure administrative ?
* Lorsque les règles touchent aux garanties, droits et libertés des administrés
* Exemple : CE, 2002, Ullmann (loi du 17 juillet 1978, accès aux documents administratifs)
42
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quelles sont les trois lois adoptées pour favoriser la transparence de l'action administrative ?
* Loi du 6 janvier 1978 (informatique, fichiers et libertés)
* Loi du 17 juillet 1978 (accès aux documents administratifs)
* Loi du 11 juillet 1979 (motivation des actes administratifs)
43
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quel est l'objectif de la loi du 12 avril 2000 ?
* Améliorer les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
* Exemples : transmission des demandes mal dirigées, recueil des observations, mention des délais et voies de recours
44
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quelle disposition constitutionnelle prévoit le droit d'accès à l'information environnementale et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ?
* Article 7 de la Charte de l'environnement
* Exemples : CE, 2008, Cne d'Annecy ; QPC, 2011, Association France Nature Environnement
45
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Quel article de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme le droit à une bonne administration ?
* Article 41
* Droit d'être entendu, obligation de motivation des décisions
46
[Le rehaussement des sources de la procédure administrative]
Qu'est-ce que le Code de bonne conduite administrative et quel est son rôle ?
* Approuvé en 2001
* Instrument essentiel pour la mise en œuvre du droit à une "bonne administration"
* Garanties procédurales, règles juridiques et extra-juridiques pour assurer le bon fonctionnement des services administratifs
47
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Qu'est-ce que la compétence en matière d'actes administratifs unilatéraux (AAU) ?
* Pouvoir de poser des normes
* Concerne l'auteur de l'acte, non son contenu
* Répartition des compétences entre différentes autorités
* Incompétence lourdement sanctionnée par le juge administratif (JA)
* Exemple : compétence en matière de construction de locaux scolaires répartie entre État, région, département, et commune
48
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Comment les règles de compétence au sein d'une collectivité publique peuvent-elles être modifiées ?
* Suppléance : remplacement automatique d'une autorité empêchée
* Intérim : désignation temporaire d'une autre personne par l'autorité compétente
* Délégation : prévue par un texte, exprès et précis, partiel, et publié
* Exemple : décret du 27 juillet 2005 autorise les ministres à déléguer certaines compétences à divers membres de leur cabinet
49
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Qu'est-ce que la procédure administrative non contentieuse ?
* Processus d'élaboration de la décision administrative
* Se termine par l'édiction de l'AAU
* Inclut les demandes à l'administration, le respect des délais, et les procédures consultatives institutionnelles
50
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quelles sont les obligations de l'administration en matière de demandes d'administrés ?
* Loi du 12 avril 2000
* Transmettre demande à autorité compétente si incompétence
* Inviter l'administré à régulariser demande si vice de forme ou de procédure
* Exemple : autorisations administratives
51
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Comment sont fixés les délais d'action de l'administration ?
* Parfois délais impératifs
* Délai minimal pour éviter action trop rapide
* Délai maximal à ne pas dépasser
* Exemple : durée minimale des enquêtes publiques, délai d'habilitation pour ordonnances
52
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Qu'est-ce qu'une procédure consultative institutionnelle ?
* Consultation d'organismes consultatifs sur projets de décisions
* Avis simples : obligatoirement demandés, peuvent ne pas être suivis
* Avis conformes : doivent être suivis, sauf illégalité
* Exemple : consultation de l'UFFA-CFDT par le Conseil d'État en 1998
53
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quelles sont les limites des procédures consultatives institutionnelles ?
* Source d'irrégularités procédurales
* Allongement des délais d'adoption des textes
* Incertitude sur légalité des décisions administratives
54
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Comment le législateur et le juge administratif cherchent-ils à limiter les conséquences contentieuses des manquements en matière de procédures consultatives ?
* Circonscrire les conséquences contentieuses
* Exemple : art. 600-1 du Code de l'urbanisme
* Jurisprudence CE, 2011, Danthony : vice de procédure n'entache d'illégalité que s'il a influencé la décision ou privé d'une garantie
55
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Qu'est-ce que la procédure contradictoire et quelles sont les deux catégories de décisions administratives qui doivent y être soumises selon l'art. L. 121-1 du CRPA ?
* Informer l'intéressé de l'acte projeté et le mettre en mesure de présenter ses observations
* Décisions individuelles défavorables (motivées selon l'art. L. 211-2 CRPA) et décisions prises en considération de la personne
* Exemple : mesure administrative répressive (CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier et CE, 1945, Aramu)
56
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Comment le principe d'impartialité s'applique-t-il aux autorités administratives indépendantes (AAI) ?
* PGD qui s'impose à toute autorité administrative, y compris AAI
* Traiter les affaires sans parti pris
* Exemple : CE, 1991, Association Radio-solidarité
57
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quels sont les objectifs de la transparence du processus décisionnel et comment l'accès aux documents administratifs a-t-il été facilité ?
* Faciliter la consultation des documents administratifs non nominatifs
* Citoyen peut consulter avis, rapports, circulaires, décisions, etc.
* CADA en cas de refus non fondé
58
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Qu'est-ce que l'art. 7 de la Charte de l'environnement et comment est-ce lié à la démocratisation de la procédure administrative non contentieuse ?
* Droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement
* Consultation et participation du public
* Exemple : enquête publique, débat public
59
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quels sont les différents procédés de participation du public dans l'élaboration des décisions administratives ?
* Référendum local (consultatif)
* Enquête publique (art. L. 134-1 CRPA)
* Débat public (loi Barnier de 1995)
* Consultation ouverte sur internet (art. 120-1 du Code de l'environnement)
60
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Comment la procédure de débat public est-elle organisée et quelles sont ses caractéristiques ?
* Conférée à une AAI, la Commission nationale du débat public
* Pour grandes opérations d'aménagement d'intérêt national ou impact notable sur l'environnement
* Exemple : projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes en 2016
61
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quelle est la différence entre la consultation d'une commission consultative et la consultation directe du public ?
* Commission consultative : représentation équilibrée des intérêts, parfois lente
* Consultation directe : démocratisation, pas d'équivalence avec commission consultative
* Chacune a sa légitimité
62
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Comment la situation de la participation du public à l'élaboration des actes réglementaires en France peut-elle se comparer aux États-Unis et à l'Union européenne ?
En comparaison avec les Etats-Unis et l’Union européenne, la participation du public à l'élaboration des actes réglementaires en France est moins développée et moins contraignante. En France, la participation du public à l'élaboration des actes réglementaires est régie par la loi du 17 juillet 1978, dite « loi CADA », et par la jurisprudence du Conseil d'État. Cette loi garantit le droit d'accès aux documents administratifs et prévoit que toute personne peut participer à la procédure d'élaboration d'un acte administratif en faisant part de ses observations, propositions ou contre-propositions. Elle est seulement obligatoire en matière d'environnement (art. L. 120-1 du Code de l'environnement). Cependant, le niveau de participation du public en France est souvent considéré comme insuffisant et critiqué par certaines associations. En effet, le délai de consultation du public est souvent très court et les documents à consulter peuvent être nombreux et complexes, ce qui limite la capacité des citoyens à participer effectivement à l'élaboration des actes réglementaires. Aux États-Unis, la participation du public est encadrée par la loi sur les procédures administratives de 1946, qui prévoit des délais plus longs pour la consultation du public et des procédures plus formalisées pour les commentaires du public. Le système américain est donc plus développé et plus contraignant que le système français en la matière. En ce qui concerne l'Union européenne, le processus de participation du public est réglementé par les articles 11 et 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) n° 182/2011. Ce règlement prévoit la mise en place d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes qui souhaitent participer au processus législatif de l'UE. Toutefois, la participation du public à l'élaboration des actes réglementaires de l'UE reste relativement limitée par rapport aux États-Unis, car le processus est souvent considéré comme opaque et difficile d'accès pour les citoyens européens.
63
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quelles sont les obligations minimales concernant la forme des actes administratifs?
* Caractère écrit de l'acte
* Motivation
* Signature
64
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quelle est la différence entre une décision administrative explicite et implicite?
* Décision explicite: exprimée par son auteur (exemple: décision écrite)
* Décision implicite: silence de l'administration vaut décision (exemple: silence gardé pendant 2 mois vaut décision d'acceptation, art. L 231-1 CRPA)
65
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quel est le principe concernant le silence de l'administration?
* Art. L 231-1 CRPA: silence gardé pendant 2 mois vaut décision d'acceptation
* Exceptions: publiées sous forme de liste sur le site Legifrance
66
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quand est-ce que l'obligation de motivation des actes administratifs a été introduite?
* Loi du 11 juillet 1979
* Codifiée aux articles L. 211-1 CRPA et suivants
67
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Dans quels cas les décisions individuelles favorables doivent-elles être motivées?
* Lorsqu'elles dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement (art. L 211-3 CRPA)
* Exemple: CE, 1978, Lenert
68
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Dans quels cas les décisions défavorables doivent-elles être motivées?
* Restreignent l'exercice des libertés publiques
* Infligent une sanction
* Retirent ou abrogent une décision créatrice de droit
* Rejettent un RAPO
69
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quand la communication des motifs n'est-elle pas obligatoire?
* Lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à divers secrets protégés (secret de la défense nationale, secret médical, etc.)
70
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quelles sont les conditions pour la motivation des actes administratifs?
* Comporter les considérations de droit et de fait constituant le fondement de l'acte (art. L 211-5 CRPA)
* Donnée en même temps que l'acte (sauf situations d'urgence absolue)
71
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Comment l'obligation de motivation est-elle adaptée pour les décisions implicites?
* Décision implicite non illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée
* Motifs des décisions implicites de rejet communiqués dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'intéressé
72
[Les règles de légalité externe de l’adoption de l’AAU]
Quelle est l'importance de la signature dans un acte administratif?
* Obligatoire pour les actes écrits
* Acte entaché d'incompétence en l'absence de signature (exemple: actes contreseings des actes du PR et du PM, vice de forme)
73
[Les règles de légalité interne]
Quels sont les éléments à considérer pour la légalité interne d'un acte administratif, et quels sont les exemples juridiques associés?
* But de l'acte: poursuite d'un intérêt général, interdiction d'agir pour favoriser une opération privée ou réaliser des opérations lucratives (CE, 1875, Pariset)
* Conditions de l'acte: motifs de droit (bases juridiques) et motifs de fait (éléments factuels), compétence liée et non discrétionnaire
* Contenu de l'acte: portée générale ou mesure individuelle, pouvoir discrétionnaire (Léon Michoud), responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques (CE, 1923, Couitéas)
74
[Les règles de légalité interne]
Quelles sont les limites et les nécessités du pouvoir discrétionnaire de l'administration?
* Limites: inexistence au stade de la compétence, des procédures, et du but d'intérêt général
* Nécessités: permet l'adaptation de l'action administrative aux données factuelles, choix en opportunité de la mesure
75
Qu'est-ce que l'entrée en vigueur d'un acte administratif unilatéral (AAU)?
* Moment où l'AAU produit ses effets juridiques
* Norme édictée devient applicable à ses destinataires
76
[La publicité de l’AA]
Pourquoi la publicité de l'AAU est-elle importante?
* Respect de la sécurité juridique
* Condition pour l'entrée en vigueur
* Articles L. 221-1 et suivants du CRPA
77
[La publicité de l’AA]
Quelles sont les formalités de publicité pour les décisions réglementaires et les décisions d'espèce?
* Publication ou affichage
* Entrée en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités
* Exceptions si exécution du règlement nécessite des mesures d'application
78
[La publicité de l’AA]
Quelles sont les conditions d'opposabilité des décisions individuelles?
* Notification pour les décisions individuelles expresses
* Pas de notification nécessaire pour les décisions favorables (CE, 1952, Dlle Mattéi)
* Exceptions pour dispositions législatives et réglementaires contraires
79
[La publicité de l’AA]
Quelle est la signification juridique de la publicité pour l'AAU?
* Condition de l'entrée en vigueur, pas de l'existence de l'acte (CE, 1959, Syndicat des ingénieurs conseils)
* Garantie de la sécurité juridique
* Actes non publiés ne sont pas applicables
80
[Le champ d’application dans le temps de l’AA]
Qu'est-ce que le principe de non-rétroactivité des AA et quelles sont les sources juridiques de ce principe?
* PGD consacré par CE, 1948, Sté du journal l'Aurore
* Reconnu par le Conseil constitutionnel (CC, 1969, Frais de scolarité à l'Ecole Polytechnique)
81
[Le champ d’application dans le temps de l’AA]
Qu'est-ce que la rétroactivité?
* Entrée en vigueur à une date antérieure à l'accomplissement des formalités
* Application aux situations juridiques définitivement constituées (CE, 1998, Angeli)
82
[Le champ d’application dans le temps de l’AA]
Quelles sont les exceptions au principe de non-rétroactivité?
* Rétroactivité in mitius (art. 8 DDHC)
* Écarté par une disposition législative expresse ou implicite (CE, 1956, Garrigou)
* AA légalement rétroactif dans certaines circonstances
83
[Le champ d’application dans le temps de l’AA]
Qu'est-ce que le principe d'application immédiate des AA non réglementaires?
* Entrée en vigueur et application immédiates
* S'applique aux situations juridiques en cours de constitution
84
[Le champ d’application dans le temps de l’AA]
Quelles sont les exceptions au principe d'application immédiate?
* Ne s'applique pas aux contrats formés avant l'entrée en vigueur
* Disposition législative contraire
* Impératif d'ordre public (CE, 2009, Cne d'Olivet)
85
[Le champ d’application dans le temps de l’AA]
Quand l'édiction de dispositions transitoires est-elle obligatoire ou facultative pour le titulaire du pouvoir réglementaire?
* Obligatoire: atteinte excessive aux intérêts publics ou privés, application immédiate impossible (art. L. 221-5 CRPA)
* Facultative: pouvoir réglementaire peut prévoir des dispositions transitoires
86
Quels sont les types d'exécution de la norme par les administrés en fonction de leur contenu?
* Décisions internes: aucune mesure d'exécution (ex: répartition des moyens budgétaires)
* Mesures à caractère permissif: volonté du bénéficiaire (ex: permis de construire)
* Actes à caractère impératif: force obligatoire, sanctions encadrées par le droit
87
[L’exécution par provision]
Qu'est-ce que l'exécution par provision?
* Acte administratif modifie l'ordonnancement juridique dès son édiction
* Force obligatoire (privilège du préalable)
* Respect des actes permissifs et impératifs, sauf annulation ou retrait
* Recours contentieux non suspensif (CE, 1982, Huglo)
88
[L’exécution par provision]
Quand l'exécution par provision peut-elle être empêchée?
* Protection des droits subjectifs (effet suspensif des recours)
* Exemple: recours contre arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière
* Juge peut empêcher l'exécution via un référé-suspension
89
[Les sanctions du refus d’exécution]
Quelles sont les sanctions en cas de refus d'exécution?
* Sanctions pénales: dissuasives, prévues par textes, recours au juge pénal parfois inefficace
* Sanctions administratives: régulation efficace, punir comportements passés, régime juridique différent des sanctions disciplinaires et mesures de police
90
[Les sanctions du refus d’exécution]
Quels sont les principes encadrant les sanctions administratives?
* Respect des droits à valeur constitutionnelle (CC, 1989, loi relative à la liberté de communication)
* Application des règles du procès équitable (art. 6-1 CEDH)
* Exemple: CE, 1999, Didier (AAI tribunal au sens de l'art. 6-1)
91
[Les sanctions du refus d’exécution]
Quelles sont les obligations des sanctions administratives?
* Décision motivée
* Organisme respectant principe d'impartialité
* Procédure contradictoire conforme aux droits de la défense
* Sanction proportionnée, sans peine privative de liberté
* Contrôle juridictionnel obligatoire
92
[Les sanctions du refus d’exécution]
Quel est le rôle du juge administratif dans le contrôle des sanctions administratives?
* Approfondissement du contrôle
* Sanctions relevant du juge de plein contentieux (CE, 2009, Soc. Atom)
* Sanctions relevant du juge de l'excès de pouvoir (CE, 1995, Hardouin et Marie)
93
[Les sanctions du refus d’exécution]
Qu'est-ce que le recours direct à la force?
* Interdiction pour l'administration d'exécuter ses décisions par la force (TC, 1902, Sté immobilière De Saint-Just)
* Saisine du juge pour autoriser le recours à la force
* Rôle grandissant du juge des référés (CE, 1977, Veuve Abadie)
94
[Les sanctions du refus d’exécution]
Quelles sont les exceptions au recours direct à la force?
* Urgence (ex: incendie)
* Absence d'autres voies de droit
* Autorisation légale respectant droits et libertés constitutionnels (CC, 1993, loi relative à la maîtrise de l'immigration)
95
[Généralités sur la sortie de vigueur de l’AA]
Quels sont les différents modes de sortie de vigueur des actes administratifs ?
* Durée d'application indéterminée : s'appliquent tant qu'ils ne sont pas supprimés
* Durée déterminée : autorisations administratives pour certaines opérations
* Caducité : évènement dans un délai déterminé (ordonnances de l'art. 38)
* Disparition par un autre acte juridique : jugement annulant une décision illégale, AA prononçant l'abrogation ou le retrait d'un acte antérieur
96
[Généralités sur la sortie de vigueur de l’AA]
Qu'est-ce que le principe du parallélisme des compétences et comment s'applique-t-il à la suppression des actes administratifs ?
* L'autorité compétente pour édicter un AA l'est également pour le supprimer
* Appréciation de la légalité au jour de la décision de suppression
* Exemple : CE, 2005, Houane
* Peut être prononcé par le supérieur hiérarchique (CE, 1950, Quéralt)
97
[Généralités sur la sortie de vigueur de l’AA]
Qu'est-ce que le principe du parallélisme des formes et comment s'applique-t-il à la suppression des actes administratifs ?
Les procédures obligatoires pour l'édiction d'un acte doivent être suivies pour sa suppression
98
[Généralités sur la sortie de vigueur de l’AA]
Comment distinguer les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droits ?
* Actes réglementaires : réputés ne pas créer de droits, mais droits à leurs effets
* Décisions individuelles : créatrices de droits pour le passé et l'avenir (exceptions : autorisations de police, autorisations d'occupation du domaine public)
* Actes ne créant pas de droits pour le passé : décisions obtenues par fraude, méconnaissant l'autorité de la chose définitivement jugée, décisions recognitives, décisions négatives (sauf conséquences positives sur des tiers)
99
[Généralités sur la sortie de vigueur de l’AA]
Quel est le rôle des principes de légalité et de sécurité juridique dans la sortie de vigueur rétroactive (retrait) des actes administratifs ?
* Principe de légalité : faire disparaître les actes illégaux
* Principe de sécurité juridique : protéger les avantages procurés aux administrés par les actes administratifs unilatéraux
* Recherche d'équilibre entre les deux principes
100
[Le retrait des AA]
Comment était classifié le retrait des actes administratifs avant le CRPA ?
* Actes non réglementaires créateurs de droits : restrictif
* Règlements : restrictif
* Actes non réglementaires non créateurs de droits : permissif
101
Comment le CRPA a-t-il simplifié le retrait des actes administratifs ?
Extension du régime des actes non réglementaires créateurs de droits aux autres actes
102
[Le retrait des AA]
Quelles sont les conditions de retrait des actes non réglementaires créateurs de droits selon la jurisprudence ?
* Admis en cas d'illégalité (principe de légalité)
* Délai de retrait aligné sur le délai du recours juridictionnel (CE, 1922, Dame Cachet)
* Délai de retrait des décisions explicites de 4 mois après signature (CE, 2001, Ternon)
* Codifié dans l'art. L. 242-1 CRPA
103
[Le retrait des AA]
Comment la loi du 12 avril 2000 a-t-elle modifié le retrait des décisions implicites d'acceptation ?
Retrait possible pour cause d'illégalité dans un délai de 2 mois à compter de leur naissance
104
[Le retrait des AA]
Quelles sont les exceptions au régime général de retrait des actes créateurs de droits selon l'art. L. 242-1 CRPA ?
* Dispositions législatives et réglementaires spéciales
* Retrait à la demande du bénéficiaire pour une décision plus favorable
* Exigences du droit de l'Union européenne (ex : CE, 2006, Centre d'exportation du livre français et autre)
105
[Le retrait des AA]
Quel était le régime de retrait des actes non réglementaires non créateurs de droits avant le CRPA et comment a-t-il été modifié ?
* Avant : retrait possible à tout moment et pour tout motif (CE, 1950, Quéralt)
* Après : alignement sur le régime des actes créateurs de droits (retrait pour illégalité, délai de 4 mois)
106
[Le retrait des AA]
Comment le CRPA a-t-il modifié le retrait des actes réglementaires ?
* Avant : retrait possible pour illégalité dans le délai de recours contentieux (CE, 1988, Société civile Le Tahiti)
* Après : alignement sur le régime des actes non réglementaires créateurs de droits (retrait pour illégalité, délai de 4 mois)
107
[L’abrogation des AA]
Quelles sont les conditions d'abrogation des actes réglementaires ?
* Abrogation possible: pour tout motif et sans condition de délai (art. L. 243-1 CRPA), nul n'a de droit au maintien d'un règlement (CE, 1961, Vannier)
* Abrogation obligatoire: règlements illégaux (CE, 1989, Cie Alitalia) ou devenus "sans objet"
* Abrogation d'actes de droit souple
108
[L’abrogation des AA]
Quand l'abrogation d'un acte non réglementaire créateur de droits est-elle possible ?
* Abrogation possible si acte illégal et dans un délai de 4 mois (CE, 2009, Coulibaly)
* Exception: abrogation au-delà du délai si conditions légales d'édiction ne sont plus remplies (CE, 2008, M. Portalis) ou illégalité révélée tardivement (CE, 2002, Mme Soulier)
109
[L’abrogation des AA]
Quand l'abrogation d'un acte réglementaire est-elle obligatoire ?
* Règlements illégaux: dès sa signature ou devenu illégal (CE, 1989, Cie Alitalia), sur demande d'une personne intéressée ou d'office
* Règlements "sans objet": lutte contre la complexité du droit, élimination des textes réglementaires obsolètes
110
[L’abrogation des AA]
Quelles sont les conditions d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits ?
* Abrogation possible sans considération de délai et pour tout motif
* Abrogation obligatoire si devenue illégale suite à un changement dans les circonstances de droit ou de fait (CE, 1990, Ass. Les Verts)
111
[L’inexistence]
Qu'est-ce que l'inexistence et quelles sont ses conséquences ?
* Sanction exceptionnelle d'une illégalité particulièrement grave
* Acte nul et non avenu, hors du droit
* Inexistence juridique: extrême gravité des vices (ex: empiètement du préfet sur les pouvoirs du juge)
* Inexistence matérielle: exemple de délibération du conseil municipal inexistante (CE, 1990, Cne de Lavaur)
* Moyen d'ordre public, sanction d'un acte gravement irrégulier malgré délais de recours éteints (CE, 1957, Rosan Girard)
112
[Conclusion]
Comment l'évolution sociologique de l'administration a-t-elle influencé la délimitation des actes administratifs unilatéraux (AA) ?
* Tendance vers négociation, contractualisation et régulation
* Décision unilatérale toujours utilisée, notamment par autorités de régulation
* Champ d'intervention élargi, critères de définition inchangés
* Droit au recours effectif et renforcement de l'encadrement juridique (recul de l'immunité juridictionnelle, actes de gouvernement, MOI)
113
[Conclusion]
Comment le régime des actes administratifs unilatéraux a-t-il évolué pour s'adapter aux nouveaux droits des citoyens et aux transformations du processus de décision ?
* Transparence administrative: motivation des décisions individuelles défavorables
* Application des règles du procès équitable pour certaines sanctions
* Participation du destinataire à l'élaboration (démocratie administrative)
* Service public peut et doit émettre des actes à portée obligatoire
* Actes s'imposent même en cas de recours, exécution forcée renforcée par lois nombreuses
* Difficulté d'ordonner dans une société plus contestataire, mais puissance de l'État subsiste
