L'administration face au contrat Flashcards
[Actualité]
Quelle est la finalité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée en 2019 ?
L’ANCT a pour objectif de permettre à l’Etat d’agir en partenariat avec les territoires, en concluant notamment des conventions pluriannuelles avec certains établissements publics.
[Actualité]
Quelle modification la loi de transformation de la fonction publique (2019) apporte-t-elle à l'article 32 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ?
La loi introduit des dispositions permettant le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, sauf pour certains emplois supérieurs.
[Actualité]
Comment le Conseil constitutionnel a-t-il jugé la conformité des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique (2019) à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d’égal accès aux emplois publics n’interdit pas le recrutement d’agents contractuels pour des emplois généralement occupés par des fonctionnaires.
[Actualité]
Quelle extension le Conseil d'Etat a-t-il accordée au recours "Tarn-et-Garonne" dans sa décision de 2020 (M. Le Monnier et autres) ?
Le Conseil d’Etat a élargi ce recours aux contribuables locaux, sous réserve qu’ils démontrent que la convention contestée a des conséquences significatives sur les finances de la collectivité territoriale.
[Actualité]
Selon la décision CE (2019, Mme. A. B), quel est le statut d'un contrat d'insertion professionnelle conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département ?
Ce contrat n’est pas un contrat administratif et ne fait pas grief, bien que son contenu puisse être discuté lors d’un recours contre une décision de suspension du versement du RSA.
[Définition/problématisation]
Quelle était la position du professeur Otto Mayer concernant les contrats administratifs au début du XXème siècle ?
Otto Mayer estimait les contrats administratifs “impossibles”, car ils supposent la mise sur le même plan des sujets de droit.
[Définition/problématisation]
Quelle jurisprudence a marqué un tournant en reconnaissant aux collectivités publiques la capacité de conclure des contrats ?
La décision du Conseil d’Etat de 1912 (Société des granits porphyroïdes des Vosges) a reconnu la capacité des collectivités publiques à “se mettre en civil” pour conclure des contrats.
[Définition/problématisation]
Quels sont les trois facteurs ayant contribué au développement des contrats administratifs selon Stéphane Braconnier ?
Les trois facteurs sont : le libéralisme (idéologique), le développement de l’activité de marché (économique) et l’impératif de modernisation des structures administratives (managérial).
[Définition/problématisation]
Quels sont les trois types de contrats conclus par les collectivités publiques ?
Les contrats par lesquels l’administration définit ses politiques publiques, les contrats de la commande publique et les contrats dans la fonction publique.
[Définition/problématisation]
Quelles sont les nouvelles composantes de l'intérêt général imposées par le droit de la concurrence hérité du droit de l'Union européenne ?
Le respect de la transparence des procédures et l’égal accès à la commande publique sont devenues des composantes de l’intérêt général.
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Quel est l'article du Code civil qui régit les contrats de droit privé ?
L’article 1103 du Code civil régit les contrats de droit privé, stipulant que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Selon quelle jurisprudence la nature juridique d'un contrat s'apprécie-t-elle à la date de sa conclusion et non à celle d'un recours contentieux ?
La jurisprudence du Tribunal des conflits de 2006 (Caisse centrale de réassurance) établit que la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date de sa conclusion et non à celle d’un recours contentieux.
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Quelle présomption existe concernant les contrats conclus entre deux personnes publiques ?
Il y a une présomption d’administrativité du contrat lorsque celui-ci est conclu entre deux personnes publiques, comme établi par le Tribunal des conflits en 1983 (Union des assurances de Paris).
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Selon quelle décision du Conseil d'État un contrat passé par une personne privée (ppv) liée à une personne publique (PPu) par un mandat au sens du droit civil peut-il être administratif ?
Selon la décision CE, 1961, Leduc un contrat passé par une ppv liée à une PPu par un mandat civil peut être administratif aux mêmes conditions que s’il avait été directement passé par une PPu.
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Quelle décision du Conseil d'État a établi que les contrats ayant pour objet l'exécution du service public sont administratifs ?
La décision CE, 1910, Thérond a établi que les contrats ayant pour objet l’exécution du service public sont administratifs.
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Dans quel arrêt le critère de la clause exorbitante de droit commun est-il apparu ?
Le critère de la clause exorbitante de droit commun est apparu dans l’arrêt CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Selon quelle jurisprudence les contrats de travail passés par des personnes publiques gérant un service public administratif sont-ils considérés comme des contrats de droit public ?
Selon la jurisprudence TC, 1996, Berkani, les contrats de travail passés par des personnes publiques gérant un service public administratif sont considérés comme des contrats de droit public.
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Quelle décision du Conseil d'État a établi que les contrats passés entre les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et leurs usagers relèvent toujours du droit privé, même s'ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun ?
La décision CE, 1961, Établissements Companon-Rey a établi que les contrats passés entre les SPIC et leurs usagers relèvent toujours du droit privé, même s’ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun.
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Quelle décision du Tribunal des conflits a abandonné la jurisprudence selon laquelle les contrats de construction, d'exploitation et d'entretien d'autoroute conclus par des concessionnaires de droit privé étaient considérés comme des contrats administratifs ?
Le Tribunal des conflits a abandonné cette jurisprudence dans la décision TC, 2015, Mme Rispal contre Société des Autoroutes du Sud de la France.
[La question des contrats des collectivités publiques est longtemps restée absente des normes constitutionnelles, législatives et réglementaires]
Selon quelle décision du Conseil d'État un travail public peut-il être défini comme tout travail immobilier effectué soit pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, soit pour le compte d'une personne publique à vocation mais par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public ?
Cette définition de travail public provient de la décision CE, 1921, Commune de Monségur.
[Ce régime exorbitant emporte ainsi diverses prérogatives pour la collectivité publique]
Quel pouvoir l'administration dispose-t-elle en cas de faute ou de retard pris dans l'exécution du contrat, selon la jurisprudence CE, 1907, Deplanques ?
L’administration dispose d’un pouvoir de sanctions à l’encontre du cocontractant en cas de faute ou de retard pris dans l’exécution du contrat.
[Ce régime exorbitant emporte ainsi diverses prérogatives pour la collectivité publique]
Dans quelle décision du Conseil d'État a été reconnu le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif en fonction de l'intérêt du service public ?
CE, 1910, Compagnie générale française des tramways.
[Ce régime exorbitant emporte ainsi diverses prérogatives pour la collectivité publique]
Quelle décision de la CEDH a confirmé le principe de mutabilité du contrat administratif afin de préserver la prééminence des intérêts de l'État ?
Le principe de mutabilité du contrat administratif a été confirmé par la CEDH, 1994, Raffineries grecques Stran c/ Grèce.
[Ce régime exorbitant emporte ainsi diverses prérogatives pour la collectivité publique]
Dans quel arrêt le Conseil d'État a-t-il établi que le cocontractant ne saurait se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour lui opposer l'exception d'inexécution ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat ?
CE, 2014, Société Grenke Location.
[Le recours au contrat s’est développé jusqu’à être consacré par le juge, conduisant le VPCE à évoquer en 2003 la question de « l’administration contractuelle » (R. Denoix de Saint-Marc, AJDA)]
Quel est l'impact de la reconnaissance de la liberté contractuelle par le juge constitutionnel (DC 1999, PACS) et le juge administratif (CE, 1998, Borg-Warner) sur le recours au contrat administratif ?
La reconnaissance de la liberté contractuelle a favorisé le développement du recours au contrat administratif, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.
[Le recours au contrat s’est développé jusqu’à être consacré par le juge, conduisant le VPCE à évoquer en 2003 la question de « l’administration contractuelle » (R. Denoix de Saint-Marc, AJDA)]
Quel est l'objectif du "partenariat d'innovation" créé par la directive de 2014 sur la passation des marchés publics ?
Le partenariat d’innovation vise la recherche et le développement de produits, services ou travaux sensiblement améliorés pour soutenir l’innovation dans la commande publique.
