L'environnement a-t-il des droits ?

Question 1

[Actualité] Quand et dans quel cadre la Commission du développement durable de l’AN a adopté un amendement inscrivant le principe de non-régression du droit de l’environnement dans la Charte de l’environnement ?

Answer 1

En 2018, dans le cadre du projet de loi de révision de la Constitution.

Question 2

[Actualité] Quelle loi inscrit le principe de non-régression dans la partie législative du Code de l’environnement ?

Answer 2

La loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016.

Question 3

[Actualité] Concernant les prérogatives du législateur concernant le principe de non-régression, qu’a décidé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 décembre 2020 ?

Answer 3

Il estime qu’il ne résulte pas des dispositions de la Charte de l’environnement de 2004 un principe de non-régression en matière environnementale s’imposant au législateur.

Question 4

[Actualité] Pourquoi, dans la décision de 2019 Mme Farida T., le Tribunal administratif de Montreuil n’a pas engagé la responsabilité de l’Etat, malgré sa faute pour insuffisance de mesures prises en matière de qualité de l’air ?

Answer 4

Le TA a décidé de ne pas engager la responsabilité de l’Etat du fait de sa carence fautive, dès lors que les victimes requérantes n’avaient pas apporté suffisamment d’éléments pour établir un lien de causalité entre la faute de l’Etat et leurs pathologies respiratoires.

Question 5

[Problématisation] Que souligne Michel Prieur dans « Pas de caribous au Palais-Royal » (1985, Revue juridique de l’environnement) ?

Answer 5

Il souligne que le juge français fait dominer le point de vue des pouvoirs publics contre celui de l’environnement. Il est alors abusif de le présenter comme détenant le monopole d’une vision équilibrée des intérêts. Ce genre de réquisitoire de la doctrine était alors fréquent (F. Caballero, Le CE, ennemi de l’environnement, Revue juridique de l’environnement, 1984).

Question 6

[Problématisation] Quel est le rôle historique du Conseil d’Etat dans l’application et l’interprétation du droit de l’environnement ?

Answer 6

Il fait appliquer et interprète un droit de l’environnement créé par l’homme pour le besoin de l’encadrement de ses activités.
- Décret de 1810 relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes ou dangereux
- Question d’hygiène public : mise en fourrière des chiens errants avec CE, 1910, Thérond

Question 7

[Problématisation] Pensé initialement pour l’encadrement des activités humaines, comment évolue actuellement le droit de l’environnement ? Avec quelle évolution de la personnalité juridique cela a lieu ?

Answer 7

Il évolue vers une autonomisation de la notion même d’environnement.

Seule une personne morale ou physique peut se voir attribuer des droits et les faire valoir devant un juge. Il existe ainsi des « représentants » de l’environnement, exerçant une forme de mandat en son nom. Plus spécifiquement, le Code civil prévoit désormais une liste des personnes morales recevables à intenter des actions en réparation de préjudice écologique (Etat, collectivités publiques, Agence française pour la biodiversité, associations de défense environnementales agréées depuis au moins 5 ans à la date de l’introduction de l’instance).

Question 8

Plan du cours

Answer 8

I. Le droit de l’environnement a été enrichi par la rehausse des sources normatives et la subjectivisation de cette branche du droit

A. Le droit de l’environnement a connu un mouvement de subjectivisation sous l’effet de l’essor des protections conventionnelles et de la constitutionnalisation des préoccupations environnementales
1. Les protections nationales ont été doublées de nombreuses conventions internationales renforçant la protection des espaces naturels
2. La constitutionnalisation des préoccupations environnementales a été assurées dans l’ordre interne

B. L’intrusion des préoccupations environnementales a lieu dans l’ensemble du droit positif, tandis que le contentieux non environnemental fait l’objet d’une application équilibrée
1. Les concepts classiques du droit administratif se sont imprégnés de considérations environnementales
2. Le Conseil d’Etat veille néanmoins à ce que les normes environnementales ne paralysent pas sans nécessité l’action administrative

II. Face à l’urgence climatique et aux limites du droit de l’environnement actuel s’impose la nécessité de consolider les mécanismes destinés à renforcer la responsabilité environnementale de chaque acteur

A. Sous l’influence de l’activisme des associations environnementale émerge une tendance à la judiciarisation du droit de l’environnement, qui ne saurait toutefois constituer le seul horizon de ce droit
1. Certaines solutions trop radicales tendent à anthropomorphiser l’environnement et ont été écartées
2. L’action des associations environnementales est parfois contre-productive et la démocratie environnementale a pu entrainer des excès paralysants

B. Le droit de l’environnement doit être placé au cœur d’une transition écologique respectueuse de l’ensemble des composantes du développement humain
1. Plusieurs mesures ont été adoptées afin de simplifier et de sécuriser les procédures environnementales
2. Le juge doit disposer des outils et moyens lui permettant d’appréhender les réalités écologiques

Question 9

Que vise la création de la police des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par une loi de 1976 ?

Answer 9

• Permet à l’État de surveiller et de contrôler les installations et activités présentant des dangers ou des inconvénients pour l’environnement.
• Garde des sceaux Lecanuet : « Se profile comme une exigence essentielle de notre société la reconnaissance d’un droit à la qualité de la vie ».

Question 10

Que permet l’adoption du Code de l’environnement en 2000 en termes de simplification des normes environnementales ?

Answer 10

L’essentiel des dispositions législatives et réglementaire est désormais rassemblé dans un corpus unique (loi de 1976 relative à la protection de la nature, loi Littoral de 1986, loi Barnier 1995).

Question 11

Quel est l’étendue du contrôle par le juge administratif en ce qui concerne le classement des sites au titre du Code de l’environnement ?

Answer 11

Il est total comme le montre CE, 2005, Groupement forestier des ventes du Nonant.

Question 12

Quelle application du principe de non-régression le Conseil d’Etat fait dans CE, 2017, Fédération Allier Nature ?

Answer 12

Le CE applique le principe de non-régression, inscrit dans le Code de l’environnement par la loi sur la reconquête de la biodiversité, en censurant l’allègement des obligations d’évaluation environnementale pour les projets d’équipements sportifs.

Question 13

Que reconnait le Conseil d’Etat avec CE, 2017, Commune de Groslay, concernant les dispositions de la Convention d’Aarhus de 1998 ?

Answer 13

Les dispositions de la Convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information et la participation du public en matière d’environnement sont d’effet direct dans l’ordre interne, à l’exception des dispositions sur la participation du public.

Question 14

Quels exemples montre que de nombreux règlements et directives de l’UE sont fréquemment invoqués devant le juge administratif ?

Answer 14

Directive Habitats de 1992, Directives oiseaux de 1979 et de 2009 :
- CE, ord., 2017, Ligue de protection des oiseaux
- L’équilibre entre la pratique de la chasse et la protection des espères protégées

Directive concernant la qualité de l’air ambiant en Europe de 2008 :
- CE, ord, 2017, Association Les Amis de la Terre
- Injonction au PM et au ministre de l’environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés des plans relatifs à la qualité de l’air permettant d’atteindre cet objectif

Question 15

Par quels arrêt la CEDH a condamné l’Espagne et la Roumanie pour manquement à leur obligation de prendre des mesures adéquates pour garantir le droit « à la jouissance d’un environnement sain » ?

Answer 15

• CEDH, 1994, Lopez Ostra c/ Espagne et CEDH, 2009, Tatar c/ Roumanie
• Violation de l’art 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée)

Question 16

En quoi le Conseil d’Etat veille au respect du droit de vivre dans un environnement équilibré définit à l’article premier de la Charte de l’environnement, avec la décision CE, 2014, Association Ban Asbestos France et autres ?

Answer 16

En exerçant un contrôle sur les dispositions réglementaires définissant les mesures à prendre pour protéger la population contre les risques liés à la présence de poussière amiante dans l’air à l’intérieur d’immeubles.

Question 17

Par quelle décision le CE a jugé qu’il appartient au JA de contrôler la conformité de dispositions réglementaires directement à l’art. 3 de la Charte (principe de prévention) ?

Answer 17

CE, Ass, 2013, Fédération nationale de la pêche en France (à moins qu’elles se bornent à tirer les conséquences nécessaires de la loi)

Question 18

Quel article de la Charte de l’environnement défini le principe de précaution ? De quelle manière ce principe d’applique-t-il ?

Answer 18

L’article 5. Ses dispositions n’appellent pas de dispositions législatives et réglementaire pour préciser leurs modalités de mise en œuvre. Elles s’appliquent donc directement aux pouvoirs publics et aux AA dans le champ de leurs compétences respectives. Le CE a fait application du principe de précaution en matière de grandes opérations de travaux qui font l’objet d’une déclaration d’utilité publique (CE, Ass, 2013, Asso. Coordination interrégionale Stop THT et autres).

Question 19

Comment le juge administratif et le juge constitutionnelle ont interprété l’obligation de promouvoir une développement durable inscrite dans l’article 6 de la Charte de l’environnement ?

Answer 19

• Pour apprécier si l’administration a respecté les dispositions de l’art. 6 de la Charte, le CE apprécie si les atteintes portées à l’environnement ne sont pas excessives eu égard aux bénéfices attendus du projet ainsi qu’aux précautions qui l’accompagnent (CE, 2010, Association Alcaly).
• En revanche, cet article ne détermine qu’un objectif à destination des pouvoirs publics et n’institue pas un droit ou liberté dont les requérants peuvent se prévaloir (QPC, 2012, Antoine de M.).

Question 20

Quelle interprétation le Conseil d’Etat fait du principe de participation (article 7 de la Charte de l’environnement) ?

Answer 20

Le CE a jugé qu’en application de ce principe, une procédure de participation du public n’est obligatoire que pour les décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement.

Question 21

Qui considère le droit de l’environnement comme un « droit proliférant » ?

Answer 21

JM Sauvé

Question 22

Quelle est la conséquence de l’arrêt Cass., 2012, Affaire de l’Erika ?

Answer 22

• La notion de « préjudice écologique » est consacrée.
• Elle permet d’engager la responsabilité civile d’un navire dont le rejet involontaire d’hydrocarbure a entraîné un dommage grave pour la mer territoriale

Question 23

Quel arrêt du Conseil d’Etat annule un projet d’aménagement pour insuffisance d’utilité publique (après contrôle du bilan) uniquement sur le fondement de considérations environnementales ?

Answer 23

CE, 2006, Association pour le lac de Ste Croix

Question 24

Quels exemples montrent que le CE a été amené à abandonner le principe de l’indépendance des législations en permettant qu’un requérant invoque un principe tiré de la Charte de l’environnement dans des domaines autres que le droit de l’environnement ?

Answer 24

De nombreuses branches du droit administratif ont été saisies par le droit de l’environnement :
- Droit des marchés publics (CJCE, 2002, Concordia Bus Finland), permettant au pouvoir adjudicateur de prendre en considération des critères écologiques pour l’attribution d’un marché
- le droit de l’urbanisme (CE, 2010, Asso de quartier les Hauts de Choiseul),
- voire même les modalités d’exercice du droit de grève dans les installations nucléaires (CE, Ass, 2013, Fédération FO Energie et Mines)

Question 25

Quel exemple montre que le plein effet donné aux normes environnementales peut subir des tempéraments, lorsque ces normes doivent se concilier avec d’autres exigences ?

Answer 25

CE, 2012, Cne de Conflans Sainte-Honorine.

———- Explication :
Dans cette décision rendue sur conclusions contraires du rapporteur public, le CE a conféré au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une décision prise après avis défavorable de la commission d’enquête publique, le pouvoir « d’écarter à titre exceptionnel cette demande même si l’un des moyens invoqués paraît propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée », au motif que la suspension de l’arrêté portant modification du dispositif de circulation aérienne en région parisienne aurait compromis excessivement la continuité et la sécurité du trafic aérien.

–> Le JA ne peut être exclusivement « éco-centré » sans courir le risque de méconnaître la loi.

Question 26

En quoi le débat autour de l’écocide montre certaines solutions trop radicales, tendant à anthropomorphiser l’environnement, ont été écartées ?

Answer 26

• En 2019, une proposition de loi déposée devant le Sénat souhaite faire de l’écocide un crime, dont le statut se rapproche de celui de crime contre l’humanité.
• Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, créé finalement ‘un délit général de pollution des milieux un délit d’écocide pour les cas les plus graves.
• Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement.

Question 27

Pourquoi l’action des associations environnementales a pu être désignée comme contre-productive avec l’arrêt CE, 2017, Ass France Nature Environnement ?

Answer 27

• Cet arrêt a conduit le gouvernement à transférer la compétence de donner un avis sur les évaluations environnementales des projets aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAE)
• A entraîné une période d’incertitude contentieuse qui a fragilisé l’instruction des projets et la délivrance des autorisations

Question 28

Comment la loi Grenelle II de 2010 et l’ordonnance de 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement rationalisent les modalités d’expression de la démocratie environnementale ?

Answer 28

• en articulant mieux entre elles les différentes procédures d’évaluation environnementale,
• en adaptant les modalités de participation du public en fonction des caractéristiques d’une opération,
• en promouvant une utilisation plus intensive des technologies numériques (CE, Ass, 2017, Association citoyenne pour Occitanie - Pays Catalan).

Question 29

Selon A. Richard dans Démocratie environnementale (2015), que permet la consultation du public sur les sujets environnementaux ?

Answer 29

Elle permet d’identifier les principaux points de blocage et de les traiter le plus en amont possible.

Question 30

Que recommande de mettre en place le Conseil d’Etat dans : Le rescrit, sécuriser les initiatives et les projets (2014) ?

Answer 30

Un dispositif de rescrit dit « certificat de projet », permettant de bénéficier d’un gel de la législation applicable pendant une durée de 2 ans dans le domaine du droit de l’environnement et de l’urbanisme (en cours d’expérimentation).

Question 31

Que permet la directive européenne dite de « responsabilité sociale et environnementale » (2004, modifiée en 2019) ?

Answer 31

Elle exige des grandes entreprises de produire chaque année une déclaration présentant des informations relatives « aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société » afin d’éviter le phénomène de « greenwashing ».

Question 32

Par quel biais le juge administratif peut désigner un expert afin de constater rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un litige ?

Answer 32

Par l’utilisation des procédures de « référé constat » (R. 531-1 CJA).