Psychiatrie légale et éthique

Question 1

Conditions pour que sécurité du public prime sur confidentialité (et nom de la jurisprudence)

Answer 1

Cible identifiée
Risque sérieux
Geste imminent

Smith v. Jones
transmettre seulement les données nécessaires

Question 2

Aptitude à comparaître - Jurisprudence et critères du test de “capacité cognitive limitée”

Answer 2

Regina vs Taylor (Ontario, 1992)

Critères :

• Comprendre nature et objet des accusations
• Comprendre conséquences éventuelles des accusations / verdict de culpabilité
• Capacité à communiquer avec son avocat
• Capacité à distinguer les plaidoyers possibles
• Connaissance des rôles des principaux protagonistes de la Cour

Question 3

Durée maximale d’une ordonnance de traitement visant à rétablir l’aptitude à comparaître

Answer 3

60 jours

Question 4

Critères de M’Naghten

Answer 4

Pour la non-responsabilité criminelle

1. Nécessité d’avoir un trouble mental
   ET
2. Capacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis
   OU
3. Capacité de différencier le bien du mal

Question 5

Critères et conséquences du statut “à haut risque”

Answer 5

Critères :

• Infraction grave contre la personne
• Probabilité marquée de violence future
• Actes de nature brutale
• > ou = 18 ans

Conséquences :

• Détention stricte
• Visites CETM q 1-3 ans
• Nécessité d’une audience au tribunal (pas CETM) pour retirer le statut

Question 6

Impact de la jurisprudence Winko v. Colombie-Britannique (1999)

Answer 6

Définition de ce qui constitue un “danger significatif” pour le public
Si absence de ce danger, libération inconditionnelle par la CETM

Question 7

Utilité de l’HCR-20

Answer 7

Évaluation de la dangerosité dans les prochains 1 à 6 mois

Outil de jugement clinique structuré

Question 8

Utilité du PCL-R

Answer 8

Échelle pour psychopathie

Question 9

Facteurs de risque statiques de violence

Answer 9

ATCD de geste violent
ATCD de TU substance
Âge (vingtaine)
Sexe masculin (sauf dans population psychiatrique, H=F)
QI faible
Gestes violents précoces
Faible niveau socio-économique
Psychopathie

Question 10

Facteurs de risque dynamiques de violence

Answer 10

TU substance actuel
Agitation/impulsivité
Réseau de soutien
Accès à des armes
Stresseurs
Motivation au traitement
Introspection 
Accès aux victimes
Troubles psychiatriques (risque faible mais présent)

Question 11

Symptômes psychiatriques les plus à risque de violence

Answer 11

Délire de contrôle
Délire paranoïde
Hallucinations impérieuses
Inobservance au traitement
Harcèlement / érotomanie

Question 12

Critères pour capacité à faire son testament

Answer 12

Comprendre et être conscient que l’on fait son testament
Connaître la nature et l’étendue de ses biens (pas nécessairement dettes ni connaissance approfondie)
Connaître le nom des héritiers légaux ainsi que des héritiers proposés
Absence d’éléments délirants affectant directement le testament

Question 13

Âge de consentement légal pour relations sexuelles

Answer 13

16 à 17 ans : peuvent consentir
14-15 ans : peuvent consentir si différence d’âge maximale de 5 ans
12-13 ans : peuvent consentir si différence d’âge maximale de 2 ans
< 12 ans : pas de consentement possible

< 18 ans : pas de consentement possible si relation d’autorité, confiance, dépendance ou si exploitation

Question 14

Consentement aux soins chez les < 14 ans

Answer 14

Parents doivent toujours décider

Si refus injustifié des parents, l’autorisation de la Cour est nécessaire, sauf en cas d’urgence

Question 15

Consentement aux soins chez les 14 ans et plus

Answer 15

Aptes à consentir aux soins
Aviser parents si hospitalisation de plus de 12 heures
Si risque sérieux, soin non requis par l’état de santé (p. ex. chirurgie esthétique) ou effet permanent : le consentement des parents est nécessaire
Si soins urgents et refus du patient : demander l’accord aux parents pour traiter ; s’ils refusent, demander l’avis de la Cour
En cas d’urgence : prodiguer soin malgré refus

Question 16

Critères de la Nouvelle-Ecosse

Answer 16

Comprend-il la nature de la condition pour laquelle un soin est proposé?
Comprend-il la nature et le but du traitement?
Comprend-il les risques associés au traitement?
Comprend-il les risques encourus à ne pas entreprendre le traitement?
La capacité à consentir du patient est-elle affectée par la maladie?

Question 17

Critères d’Appelbaum

Answer 17

Ajoutent aux critères de la Nouvelle-Ecosse :

Communiquer son choix
Comprendre l’information pertinente
Apprécier la situation et ses conséquences
Raisonner par rapport aux options de traitement (peut quand même faire un choix “déraisonnable” en connaissance de cause)

Question 18

Situations où le bris de confidentialité est obligatoire et où il faut aviser au fédéral

Answer 18

Chauffeur de train
Pilote d’avion
Contrôleur aérien
Mécanicien d’avion

Question 19

Situations où le bris de confidentialité est obligatoire et où il faut aviser au provincial

Answer 19

Abus d’enfant

Conduite automobile (si on pense que le patient ne respectera pas l’interdiction de conduire)

Question 20

Track si jugé inapte à comparaître

Answer 20

Sous la responsabilité du TAQ
Juge peut autoriser tx contre le gré pour max 60 jours mais pas tx invasifs (ECT, psychochx)
Si pas de traitement autorisé, aptitude réévaluée q1 an

Question 21

Qui peut demander l’évaluation de l’aptitude à comparaître et NCR

Answer 21

Apt à comp: tous (défense, couronne, juge)
NRC: Défense à tout moment, couronne après le verdict
Fardeau de la preuve repose sur celui qui demande

Question 22

Décisions possibles de la CETM

Answer 22

• Détention
• Libération inconditionnelle
• Libération avec modalités

Question 23

Critères de signalement obligatoire à la DPJ

Answer 23

• Abandon
• Négligence
• Mauvais tx physiques, psychologiques, sexuels
• Tr de comportement sérieux
• Risque sérieux de mauvais tx/compromission développementale
• Fugue ou non fréquentation scolaire

Question 24

Expertise psychiatrique

Answer 24

• Obligation d’impartialité, objectivité
• Non-malfaisance demeure mais bienveillance ne s’applique pas de la même manière que lorsque psy traitant
• Pt doit être informé des limites de la confidentialité, des objectifs de l’évaluation

Question 25

Caractéristiques d’un consentement adéquat

Answer 25

• Personne apte (critères de N-É)
• Volontaire (libre, pas de coercition)
• Informé (éclairé, explications suffisantes pour prendre décision raisonnable incluant assurer la compréhension de ces explications)

Question 26

Délais et modalités des gardes

Answer 26

Garde préventive: Tout médecin, dans un CH, max 72h, danger grave et immédiat et refus de rester
Garde provisoire:
1. Si suit garde prév: 48h pour les 2 rapports
2. Si de l’externe: 96h pour les 2 rapports
1er rapport toujours dans les 1ers 24h
Dangerosité moindre que pour garde prev

Question 27

Régimes de protection, évaluation

Answer 27

• Faite par un MD et psychosocial (TS ou ergo)
• Outils disponibles (aid to capacity evaluation ACE)
• Personne: comprendre ce que s’est prendre soin d’elle-même, ce que ça implique, avoir un raisonnement correct et être capable de communiquer ses choix
• Biens: comprendre ses biens, les tâches liées à leur gestion, raisonnement correct et capacité à communiquer ses choix
  Incapacité peut être partielle ou complète, temporaire ou permanente

Question 28

Divulgation de préjudices

Answer 28

• Settings adéquats
• Perception: ce que la personne a compris de la situation
• Énoncé les faits et mesures en place pour prévenir récurrence
• Empathie, exprimer regret
• Suivi