Psy légale / éthique Flashcards
Selon le code criminel (Loi canadienne - ÉTAT vs Particulier) vs code civil (loi québécoise - particulier vs particuler), différence en termes de preuves à fournir?
Criminel : > 95%, doit être coupable hors de tout doute raisonnable
Civil : >50%, Prépondérance de la preuve (balance des probabilités)
Définition dans la loi de trouble mental?
ANY DISEASE of the mind…
**R. vs Bouchard/Lebrun (2011) : Drogue = cause externe, autre défense, n’est pas NCR
Aptitude à comparaître (article 2); quand est-ce que qqun peut être considéré inapte?
1.En gnrl, on assume que tous APTES ad preuve contraire, donc
2.Doit être demandé une éval. Aptitude par défense/couronne/juge
3.Éval psychiatrique doit révéler patho psychiatrique qui interfère pdt les démarches légales avec :
-Capacité de comprendre nature/objet de la poursuite
-Capacité de comprendre conséquences éventuelle de poursuite
-Capacité de communiquer avec son avocat
-Capacité à distinguer plaidoyers disponibles (coupable/non coupable)
-Capacité à identifier protagonistes de la cour
(REGINA vs Taylor)
Donc avoir une patho psychiatrique n’est pas synonyme d’inaptitude a comparaitre MAIS est un REQUIS
V ou F : Si le patient n’agit pas dans son propre intérêt, il peut être déterminé comme inapte à comparaître? Et si il refuse un avocat?
Faux
(ex de Regina vs Taylor, l’avocat en délire de persécution qui s’autodéfendait et prenait des osties de mauvaises décisions mais c’tait correct)
Faux aussi si refuse un avocat
(il a le droit de prendre des décisions de marde)
Quel est le seul moment lors duquel une cour peut forcer un tx en PSY légale?
PT déclaré inapte à comparaître = Juge PEUT demander Tx order (30-60jrs, le moins intrusif possible, bénéfices dépassent les risques et le tx risque de le rendre apte)
*même si patient refuse tx
Mis à part les ordonnances ;)
Si patient déclaré inapte à comparaître, mais que le tx risque peu de modifier son aptitude et donc le juge ne demande pas de treatment order, qu’est-ce qui se passe?
TAQ
rééval q1an vs q2ans (*prima faciae)
Pour ce qui est des témoignages à la cour, différence entre témoins de faits vs témoins expert?
Fait : Subpoena, obligation de témoigner, pas $
Expert : Plein de cash, peut refuser, tu dois être QUALIFIÉ pour assister dans la décision de la cour (genre nous on peut ê expert en psychiatrie), peut donner ton avis sur ouïe dires
L’aptitude à comparaître doit elle avoir lieu absolument à l’hôpital? Et la responsabilité criminelle?
Aptitude à comparaître : Hôpital OU en externe (selon les cas)
Responsabilité criminelle : Hôpital
Définition de Non Responsabilité Criminelle (article 16)?
Critères de McNaughten
1)Nécessité d’avoir un trouble mental
&
2)Capacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis
OU
3)Capacité de différencier le bien du mal moralement
Moralement** ou** légalement pas capable d’apprécier = NCR
Durée : 30-60jrs
Mens Rea? Actus Reus?
Actus Reus : Guilty Act
Mens Rea : Guilty Mind (peut ê absent cz pt psy)
CMET : Commission d’Examens des Troubles Mentaux, TAQ au québec (Tribunal Administratif du Qc) , quels sont leurs objectifs?
Tribunaux provinciaux, mais lois canadiennes
1 PROTECTION DU PUBLIC
-Reconnaître tb mental de l’accusé
-Réintégrer individu dans la société
-Considérer autres besoins de l’accusé
Pas possible de forcer tx, mais DÉTENTION possible
Fardeau de la preuve au CMET repose sur qui?
NE repose PAS sur l’accusé, donc si ne représente PLUS un danger, peut être libéré sans condition
Est ce que le CETM peut libérer un patient ? Quelles sont les décisions possibles?
OUI
Décisions possibles
1)Détention
2)Libération complète, sans modalités (SI ne représente plus un danger pour le public)
3)Libération avec modalités (conditions, possible délégation de pouvoir)
MAIS pas possible si patient NCR déclaré à HAUT RISQUE (projet loi C-14)
-Dans ce cas DÉTENTION STRICTE, statut peut uniquement ê retiré par une audience devant tribunal
HAUT RISQUE ; Critères : Infraction grave vs PERSONNE, Risque de récidive, Brutalité de l’acte (nature de l’acte)
3 types d’outils d’évaluation du risque ?
1)Actuariels
2)Clinique
3)Jugement clinique structuré (Gold standard à l’heure actuelle, combine un peu les 2) Ex : HCR-20
HCR-20 v3 : Historical, Clinical, Risk Managmt (pop carcérale et psychiatrique)
Critères de qui pour la psychopathie? Dans le DSM?
McArthur
Pas dans le DSM