Psy légale / éthique Flashcards
Selon le code criminel (Loi canadienne - ÉTAT vs Particulier) vs code civil (loi québécoise - particulier vs particuler), différence en termes de preuves à fournir?
Criminel : > 95%, doit être coupable hors de tout doute raisonnable
Civil : >50%, Prépondérance de la preuve (balance des probabilités)
Définition dans la loi de trouble mental?
ANY DISEASE of the mind…
**R. vs Bouchard/Lebrun (2011) : Drogue = cause externe, autre défense, n’est pas NCR
Aptitude à comparaître (article 2); quand est-ce que qqun peut être considéré inapte?
1.En gnrl, on assume que tous APTES ad preuve contraire, donc
2.Doit être demandé une éval. Aptitude par défense/couronne/juge
3.Éval psychiatrique doit révéler patho psychiatrique qui interfère pdt les démarches légales avec :
-Capacité de comprendre nature/objet de la poursuite
-Capacité de comprendre conséquences éventuelle de poursuite
-Capacité de communiquer avec son avocat
-Capacité à distinguer plaidoyers disponibles (coupable/non coupable)
-Capacité à identifier protagonistes de la cour
(REGINA vs Taylor)
Donc avoir une patho psychiatrique n’est pas synonyme d’inaptitude a comparaitre MAIS est un REQUIS
V ou F : Si le patient n’agit pas dans son propre intérêt, il peut être déterminé comme inapte à comparaître? Et si il refuse un avocat?
Faux
(ex de Regina vs Taylor, l’avocat en délire de persécution qui s’autodéfendait et prenait des osties de mauvaises décisions mais c’tait correct)
Faux aussi si refuse un avocat
(il a le droit de prendre des décisions de marde)
Quel est le seul moment lors duquel une cour peut forcer un tx en PSY légale?
PT déclaré inapte à comparaître = Juge PEUT demander Tx order (30-60jrs, le moins intrusif possible, bénéfices dépassent les risques et le tx risque de le rendre apte)
*même si patient refuse tx
Mis à part les ordonnances ;)
Si patient déclaré inapte à comparaître, mais que le tx risque peu de modifier son aptitude et donc le juge ne demande pas de treatment order, qu’est-ce qui se passe?
TAQ
rééval q1an vs q2ans (*prima faciae)
Pour ce qui est des témoignages à la cour, différence entre témoins de faits vs témoins expert?
Fait : Subpoena, obligation de témoigner, pas $
Expert : Plein de cash, peut refuser, tu dois être QUALIFIÉ pour assister dans la décision de la cour (genre nous on peut ê expert en psychiatrie), peut donner ton avis sur ouïe dires
L’aptitude à comparaître doit elle avoir lieu absolument à l’hôpital? Et la responsabilité criminelle?
Aptitude à comparaître : Hôpital OU en externe (selon les cas)
Responsabilité criminelle : Hôpital
Définition de Non Responsabilité Criminelle (article 16)?
Critères de McNaughten
1)Nécessité d’avoir un trouble mental
&
2)Capacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis
OU
3)Capacité de différencier le bien du mal moralement
Moralement** ou** légalement pas capable d’apprécier = NCR
Durée : 30-60jrs
Mens Rea? Actus Reus?
Actus Reus : Guilty Act
Mens Rea : Guilty Mind (peut ê absent cz pt psy)
CMET : Commission d’Examens des Troubles Mentaux, TAQ au québec (Tribunal Administratif du Qc) , quels sont leurs objectifs?
Tribunaux provinciaux, mais lois canadiennes
1 PROTECTION DU PUBLIC
-Reconnaître tb mental de l’accusé
-Réintégrer individu dans la société
-Considérer autres besoins de l’accusé
Pas possible de forcer tx, mais DÉTENTION possible
Fardeau de la preuve au CMET repose sur qui?
NE repose PAS sur l’accusé, donc si ne représente PLUS un danger, peut être libéré sans condition
Est ce que le CETM peut libérer un patient ? Quelles sont les décisions possibles?
OUI
Décisions possibles
1)Détention
2)Libération complète, sans modalités (SI ne représente plus un danger pour le public)
3)Libération avec modalités (conditions, possible délégation de pouvoir)
MAIS pas possible si patient NCR déclaré à HAUT RISQUE (projet loi C-14)
-Dans ce cas DÉTENTION STRICTE, statut peut uniquement ê retiré par une audience devant tribunal
HAUT RISQUE ; Critères : Infraction grave vs PERSONNE, Risque de récidive, Brutalité de l’acte (nature de l’acte)
3 types d’outils d’évaluation du risque ?
1)Actuariels
2)Clinique
3)Jugement clinique structuré (Gold standard à l’heure actuelle, combine un peu les 2) Ex : HCR-20
HCR-20 v3 : Historical, Clinical, Risk Managmt (pop carcérale et psychiatrique)
Critères de qui pour la psychopathie? Dans le DSM?
McArthur
Pas dans le DSM
Prédicteur de violence le plus fort?
Psychopathie
Sinon lien le plus fort avec violence = Abus de substances (++ ROH)
(50% aggressions/homicides, aggresseur était sous effet ROH)
Duty to protect? Kossé ça veut dire?
Sécurité du public prévaut sur confidentialité
(Tarasoff + Smith vs Jones)
Évaluer clarity, seriousness et imminence
Clarity : cible identifiable
Serioussness : risque de blessures graves/mort/dommages psychologiques sérieux
Imminence : urgence
Dans ces cas-là, on a le devoir d’avertir victime potentielle/police et de faire en sorte de sécuriser le plus possible (genre hospit sinon apeller la police)
Duty to protect inclut pas toujours duty to warn (si patient à l’hôpital et a pas accès à la victime potentielle, pas besoin d’avertir mais le plus important = duty to protect fack on va l’hospit contre son gré le p’tit tannant)
Proportion H:F pour violence pop générale vs psychiatrique?
Pop générale : H > F
Psy : H = F
Sx psy spécifiques à risque de violence?
- Délire de contrôle
- Délire paranoïde
- Hallucinations (mandatoires surtout)
- Inobservance au Tx
- Harcèlement/érotomanie
Délire serait plus à risque qu’hallucinations
Relation fiducie pt-MD? Kossé ça?
- Agir dans le meilleur intérêt du pt
- Relation basée sur la confiance
- Contrat légal entre les parties
Critères aptitude à consentir aux soins (Nouvelle-Écosse)?
- Nature de la condition
- Nature/buts du traitement
- Risques associés au traitement
- Risques à ne pas entreprendre un traitement
- Capacité à constentir est-elle affectée par la maladie
Critères pour capacité à faire testament?
- Conscient que fait son testament
- Connaître nature et étendue de ses biens sommairement (PAS BESOIN DE CONNAÎTRE DETTES)
- Nom hériters légaux + proposés
Peut plus modifier lorsqu’inapte
Consentement?
- Apte (Nouvelle-Écosse)
- Libre (pas de coercition)
- Éclairé (informé selon patient raisonnable)
Touche-pipi chez les mineurs?
Consentement relations sexuelles = 16 ans
Si 14-15 ans : max 5 ans de différence
Si 12-13 ans : max 2 ans de différence
<12 ans : PAS DE TOUCHE PIPI
Toujours évaluer relation autorité/confiance peu importe l’âge
Consentement médical Qc?
Majorité médicale = 14 ans
Avant 14 ans : parents pour toute (sinon juge)
Après 14 ans : apte à consentir aux soins requis ou non; si hospit >12h = aviser parents de la présence à l’hôpital (pas Dx); si risque sérieux/permanent = impliquer parents;
Après 18 ans : tu fais ce que tu veux
Critères AMM?
- Assuré RAMQ
- Majeur et apte à consentir aux soins
- Maladie grave et incurable
- Déclin avancé et irréversible des capacités
- Souffrances physiques/psychiques insupportables, qui ne peuvent être apaisées dans conditions jugées acceptables par pt
- Demande faite de façon libre et éclairée
AMM doit faire partie d’un continuum de soins de fin de vie
Modifications loi AMM 2021?
- Élimination critère mort raisonnablement prévisible (Trucheon)
- Changement mesures de sauvegarde procédurales :
1. Si mort raisonnablement prévisible: possible renoncement au consentement final (signature consentement écrit au préalable) mais refus catégorique reste respecté
- Si mort non raisonnablement prévisible : consentement final reste nécessaire
- Retrait exigence du 10 jours pour pts dont la mort est raisonnablement prévisible
