Présentation D’une S Flashcards
Définition société article 1832
La S est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie ( activité ) en vue, de partager le bénéfice ou de profiter de l’éco qui pourra en résulter
-> donne naissance à une PM
Différence S et entreprise
Entreprise pas une notion juridique mais eco toute entité qui exerce une activité eco peut être qualifiée d’entreprise indépendamment de son statut juridique
Les différentes sortes de S
S civile -> quand la loi ne lui donne pas la qualité commerciale
S commerciale -> déterminée par sa forme ou son objet
S de personnes -> associés s’unissent en raison de leur personnalité
S de capitaux -> personne de l’associée est indifférente
SARL -> associés participent aux pertes qu’à hauteur de leur apport -> les créanciers ne vont pas poursuivre sur leur patrimoine propre
SAR illimitée -> associés sont tenus à la totalité du passif de la S -> créanciers peuvent se faire payer sur le patrimoine
S cotée -> titres sont admis à la négociation sur les marchés d’instrument financiers
