Les conditions d’acquisition de la personnalité morale Flashcards
Les formalités de constitution
Rédaction et formation des statuts avec des mentions obligatoires : forme S, montant des apports, durée S, dénomination, siège social et objet. Préciser les modalités de fonctionnement de la S
Raison d’être facultative mais quand notée elle oblige la S à la respecter c’est des valeurs ou préoccupations de long terme c’est l’intérêt général
Exigence écrit pour la preuve et sans pas d’immatriculation + publicité
S jouissent de la PM à compter de leur immatriculation au RCS
La période de formation avec la reprise
S quand elle est seulement en formation n’a pas encore d’existence juridique. Pas contracter ou exercer des droits
personnes qui ont agi au nom d’une S en formation sont tenus par les actes accomplis à moins que la S une fois immatriculée ne vienne reprendre les engagements souscrits
Reprise est rétroactive par la S
Exigence de préciser qu’ils agissent au nom et pour le compte de la S en formation
3 types de reprises :
- Reprise avant la constitution via les statuts, les actes accomplis sont listés dans un état des actes annexé aux statuts. Les associés doivent accepter en signant les statuts et l’immatriculation entrainera de plein droit la reprise des actes.
- Reprise entre la constitution et l’immatriculation : mandat spécial donné par les associés à l’un deux ou au dirigeant. Immatriculation = reprise
- reprise après immatriculation par l’assemblée générale : reprise balai à la majorité
Pas de reprise implicite
