La S Sans Personnalité Morale

Question 1

2. Types de S sans personnalité morale.

Answer 1

S en participation : pas la capacité juridique ni de patrimoine et ne pourra pas conclure de contrat donc membres de la S qui vont conclure les contrats en leur nom et sous leur R. Pourra pas acquérir des biens, agir en justice, être assignée

S créé de fait : création involontaire les individus se sont comportés dans les faits comme des associés = même régime que la S en participation