Les Effets De La Personnalité Morale

Question 1

Autonomie de la S

Answer 1

• À partir de son immatriculation elle devient une P autonome. Elle qui est engagée dans les contrats et dettes peu importe le dirigeant
  Exception quand la S fait faillite on peut engager la R du dirigeant si due à sa faute de gestion ou quand la personnalité du dirigeant est importante pour les tiers contractants
• Patrimoine propre -> à des droits personnels et réels + capacité à agir selon son objet statutaire

Question 2

Identité de la S

Answer 2

Nom et dénomination sociale l’individualisé et la distingue
Nom d’une S peut être celui d’une PP donc détachement d’elle
Siège social statutaire : mention du lieu dans les statuts et détermine la loi applicable à la S
Siège social réel : centre de décision
Siège social permet de localiser la S et de l’assigner

Théorie des gares principales : un demandeur peut attraire une S défenderesse devant le T du lieu de l’un de ses établissements secondaires

Nationalité de la S : en fonction du siège social soit de la nationalité des personnes qui contrôlent la S -> sert à déterminer les droits dont la S peut se prévaloir

Question 3

Droits reconnus aux S + la R des S

Answer 3

Droits patrimoniaux reconnu dans la mesure de ce qui est nécessaire à leurs activités
R engagée si elle commet des fautes de nature contractuelle ou extra contractuelle