Les effets de la dissolution Flashcards
La liquidation
Dissolution entraîne liquidation, met fin à l’existence de la S personnalité de S subsiste pour les besoins de la liquidation et ce jusqu’à la clôture de la liquidation mais capacité réduite
Dissolution -> publicité pour rendre opposable
Nomination liquidateur mandat 3 ans se substituer aux organes de direction et représenter la S
Liquider c’est transformer en liquidité les biens et créances
Pas confondre avec liquidation judiciaire où les créanciers ont un ordre pour se faire payer là en fonction de quand ils se présentent
Le partage
fonds sont suffisants pour payer le créancier le liquidateur va procéder à la clôture de la liquidation et les associés vont pouvoir se partager l’actif qu’il reste
Porte sur l’actif après extinction du passif
Bien restant donné à celui qui l’a apporté
Argent en fonction de la suite part que représente ses titres
S’il reste de l’actif répartition à hauteur du capital
