Les Associés Flashcards
Les obligations des associés
- libérer leurs apports et de contribuer aux pertes
- pas tenu par une obligation de non concurrence à l’égard de la S MAIS interdit de se rendre responsable d’acte de concurrence déloyale
Exception à l’absence d’obligation de non concurrence : l’associé apporteur en industrie a une obligation légale de non concurrence + apporteur d’un fonds de commerce est tenu d’une obligation de garantie de son fait personnel + associé salarié + Certaines formes de S sont soumises automatiquement à une obligation de non concurrence
Viole son obligation de non concurrence s’il a un comportement actif MAIS détenir une participation dans une S concurrente n’emporte pas une violation
Les droits liés au maintien du pacte social
- Droit de rester associé : pas être exclu contre son gré donc exclusion par le juge interdit mais clause d’exclusion peut être prévue dans les statuts à l’unanimité par les associés + prévoir les motifs + conditions de mise en œuvre avec l’organe compétent + respecter les droits de La Défense
- absence de droit de retrait : peut pas imposer son retrait et S pas être contrainte de racheter les titres
- Droit de ne pas être contraint à une augmentation des engagements: pas modifier les obligations des associés sans son consentement -> engagements des associés ne sont augmentés que si les décisions prises entraînent une aggravation de la dette contractée par eux envers la S ou les tiers
Les droits politiques des associés
- droit à l’information : sur la vie de la S -> obtenir la présentation par les dirigeants d’un rapport de gestion annuel lors de l’assemblée des associés + droit de poser des questions écrites aux dirigeants sociaux -> peut demander une expertise de gestion ou un futurum pour conserver et constituer des preuves pour un procès
– droit de participer aux décisions collectives + de voter : droit d’être présent à l’assemblée et d’y faire entendre sa voix
3 modalités de prise de décision en assemblée : unanimité, majorité, renforcé ou majorité simple -> exigences de quorum cad proportion minimale des membres qui doivent être réunis pour que l’assemblée puisse valablement délibérer
Les droits financiers des associés
–Le droit aux bénéfices : partager les bénéfices -> pas nécessairement proportionnel à sa part dans le capital -> distribution des bénéfices doit être décidée par l’assemblée des associés qui doit approuver les comptes + constater l’existence des sommes distribuables + déterminer le montant des sommes distribués
–le droit de céder titre : applications des règles de la vente = d’accord sur la chose et le prix pas être dérisoire + Déterminé ou déterminable au moment de la session
clause d’earn-out possible -> prix de la cession va comporter une part fixe et une autre variable en fonction du chiffre d’affaire ou bénéfices réalisés
Le démembrement des droits sociaux
- utilités d’un titre social en tant que bien vont être répartis entre plusieurs personnes qui ne disposent pas des mêmes droits. Il y a le nu propriétaire de titres sociaux et l’usufruitier
- nu propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier
- l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, seul le nu propriétaire l’est a le droit de participer aux décisions collectives, de voter pour l’affectation du résultat, de conclure une convention avec le propriétaire pour bénéficier de tout le droit de vote pour toutes les décisions et est le seul titulaire du droit aux dividendes et exonéré de R
